Pour un crédit à la consommation. La conclusion d'un contrat de crédit à la consommation n'est valide que si le consommateur a signé en indiquant «lu et approuvé pour … euros à crédit». Pour un bon de commande pour une voiture neuve? Non, plus actuellement. La mention «lu et approuvé» a en effet longtemps été obligatoire lors de la signature du bon de commande d'une voiture, mais, depuis le 01. 11. 2019, ce n'est plus une disposition essentielle, c. -à-d. légale (art. 8 AR 04. 05. 2019). Parfois, il faut d'autres mentions. Si quelqu'un vous emprunte de l'argent, vous ne pourrez le prouver par la suite que s'il vous a signé une reconnaissance de dette. Ce document-là aussi n'a de validité que s'il comporte la signature de la personne qui s'engage, ainsi que la mention, écrite en toutes lettres par cette dernière, de la somme ou de la quantité concernée. Lu et approuvé manuscrit. Tout simplement parce que la loi le prévoit ainsi…
En signant un document, un client confirme qu'il l'a lu et en accepte le contenu. Vous pouvez donc sans aucun problème laisser tomber la mention manuscrite «lu et approuvé».
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un chacun a probablement été invité à apposer avec sa signature la formule « Lu et approuvé » ou « Bon pour ». Eh bien des époux qui sont appelés à consentir à cautionner les engagements de leur conjoint acceptent de préciser que leur accord vaut pour toute dette du conjoint « à quel que titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit ». Lu et approuvé manuscrit est. Pour chacun de ceux qui ont souscrit l'une de ces formules, et pour ceux qui ont demandé leur mention dans l'acte, il s'agit de confirmer, voire d'inscrire dans le marbre, leur engagement. 2. A travers le prisme des juges, il n'en n'est pas de plein droit ainsi. La première surprise est que « Lu et approuvé » ou « Bon pour » ne sont pas indispensables dans le sens où communément on les comprend. Un arrêt qui avait jugé que « seule l'inscription usuelle « lu et approuvé » peut signifier sans équivoque l'approbation du signataire » a été catégoriquement censuré au motif que « la mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée » (Cass.
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La seule utilité de cette mention est qu'elle peut servir pour une expertise en écritures en cas de contestation quant à l'authenticité de la signature. La reprise de ce type de mentions dans les contrats est par ailleurs sans incidence sur la validité du consentement du cocontractant. Les juges peuvent en effet considérer que le consentement n'a pas été valablement donné, malgré l'apposition de la formule sacramentelle, inutile « lu et approuvé ». Il a ainsi été jugé que deux époux n'avaient pas donné leur consentement, même avec les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord », dès lors qu'il était établi que ceux-ci « parlaient mal ou pas du tout le français, ne savaient pas l'écrire ni surtout le lire » au moment de la signature de l'acte (Cass. Mention lu et approuvé. 3 e civ. 15 décembre 1998, n o 97-17673). La mention « bon pour accord » est tout aussi inutile: l'existence et la validité du consentement sont présumées, à charge pour la partie qui prétend le contraire d'établir la preuve de son allégation.
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Cour de cassation, chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 juin 2007
N° de pourvoi: 06-11950
Non publié au bulletin Cassation
Vu l'article 1322 du code civil;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère solidaire de l'engagement souscrit par la caution ressortait du corps de l'acte qu'elle avait signé, peu important l'absence de paraphe, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
Décision attaquée: cour d'appel de Douai (3e chambre civile), du 24 novembre 2005
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Elle a retrouvé le compte rendu de lecture indiquant un » roman mortifère «, au prétexte qu'il y est question d'une entreprise de pompes funèbresà
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Ainsi, d'après ce règlement, les effets juridiques et la recevabilité d'une signature numérique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique. Pourquoi la signature électronique DocuSign est-elle valide? Chez DocuSign eSignature, nous vous proposons les 3 types de signatures électroniques reconnues par le règlement européen eIDAS afin de vous accompagner dans toutes vos démarches avec l a solution la plus adaptée à votre entreprise. Et ce, en toute légalité. Lu et approuvé — Wikipédia. Le règlement européen eIDAS reconnaît 3 types de signatures électroniques: la signature électronique simple, la signature électronique avancée (AES) et la signature électronique qualifiée (QES). Cette dernière, de par la délivrance d'un certificat qualifié, est celle avec la valeur légale la plus forte. Ce certificat électronique ne peut être délivré que par un prestataire de service de certification électronique.
En effet, cette formulation n'est plus exigée par la loi que lors de la souscription d'un crédit à la consommation.
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