L'obligation de secret professionnel impose à l'agent public de ne pas divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. L'obligation de secret professionnel concerne les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale,... des usagers. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. Toutefois, le secret professionnel peut être levé si l'usager concerné par l'information l'autorise. En outre, dans certains cas, la levée du secret professionnel est obligatoire. C'est le cas si elle permet d'assurer la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple) ou la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple). Cela est aussi le cas si la levée du secret professionnel permet d'assurer la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).
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Secret professionnel - Fiches IDE
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Secret professionnel ficheside 2021-09-19T20:22:54+02:00
UE 1. 3 – Législation, éthique, déontologie
Secret professionnel
I. Définitions
Le secret professionnel est l'obligation pour les professionnels de santé de ne pas divulguer les informations concernant les patients, que les informations soient d'ordre médical ou privé. La discrétion professionnelle est un sous-ensemble du secret professionnel. Elle s'impose à chaque agent. Attitude de réserve que doit observer tout le personnel envers toutes les informations et tous les faits dont il a la connaissance, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle. Le secret médical correspond à une notion plus ancienne du secret professionnel, qui renvoyait à la confidence faite par le patient au médecin. Aujourd'hui, le secret médical n'a plus de spécificité: il n'est autre que le secret professionnel appliqué à l'exercice des médecins. II. Cadre législatif
Serment d'Hippocrate: " tout ce que je verrai ou entendrai au cours du traitement, ou même en dehors du traitement, concernant la vie des gens, si cela ne doit jamais être répété au-dehors, je le tairai, considérant que de telles choses sont secrètes ".
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C'est donc en autre le décret de compétence infirmier qui définit pour lui la notion de secret. Article 1 du décret du 11 février 2002 relatif aux actes et à l'exercice de la profession d'infirmier: « Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment au secret professionnel ». Article 4 du décret relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières du 16 février 1993: Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs (parmi eux les aides-soignantes) de leurs obligations en matière de professionnel et veille à ce qu'il s'y conforment ». B) Le Code pénal
Article 226-13: la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est la dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Secret Professionnel Aide Soignant Pour
1
L'aide soignante est-elle soumise au secret professionnel? Oui, elle l'est Non, seulement les médecins et les infirmières Jamais
2
L'aide soignante peut:
Divulguer des informations médicales sur un patient en équipe Divulguer des informations médicales à la famille Lire le dossier médical d'un patient qu'elle ne prend pas en charge
3
Lire le dossier médical d'un patient qu'elle connait par curiosité Dire à sa voisine ce qu'a son époux à sa demande Elle doit ne rien divulguer
est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message:
4
L'aide soignante:
Peut être condamnable pénalement Ne peut être condamnable pénalement Est protégée et ne peut être inquiétée d'aucune manière
5
L'élève aide soignante peut emmener des documents imprimés du dossier médical de son patient à la maison pour ses démarches de soins. Oui Non
6
Une aide soignante peut être condamnée:
A zéro année de prison 5 ans maximum Jusqu'à 15 ans d'emprisonnement
7
De quand date cette loi?
Secret Professionnel Aide Soignant Dans
1. Définition
Le secret professionnel est la non divulgation à des tiers non concerné de tout renseignement d'ordre médical ou personnel concernant une personne soignée. 2. Détenteurs du secret professionnel
Tout professionnel de santé
Tout étudiant en métiers de la santé
3. Contenu du secret médical
Informations à caractère strictement médical:
Pathologie
Diagnostic
Résultat d'examens biologiques
Résultat d'examens radiographiques
Traitement
Intervention
Informations personnelles relatives à la vie privée d'une personne:
Famille
Profession
Patrimoine
Mode et habitudes de vie
Informations privées
Informations confiées par le patient et/ou son entourage
Informations découvertes
4. Dérogations au secret professionnel
4. 1 Dérogations obligatoires fondées sur l'ordre de la loi
Déclaration de naissance
Déclaration de décès
Déclaration anonyme de maladies contagieuses et de maladies vénériennes
Déclaration des accidents de travail et de maladies professionnelles
Déclaration d'alcooliques dangereux
Certificat de vaccinations obligatoire
Certificat pour l'obtention des pensions d'invalidité civile ou militaire
Certificat d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers
Mesures de protection juridique des incapables majeurs
4.
Secret Professionnel Aide Soignante Exemple
Le secret médical n'est pas opposable au patient (droit à l'information, charte du patient hospitalisé, circulaire du 6 mai 1995).
La seule chose que je lui proposer de se rapprocher de sa famille pour avoir des nouvelles. Et cependant, je dois indiquer au patient, qu'une personne a appelé pour savoir des nouvelles et qu'aucune information n'a été divulguée (ni sa pathologie, ni sa présence, la spécialité de certains services précise d'emblée l'origine de la maladie) mais, s'il souhait je pourrais composer son numéro de téléphone et c'est le patient qu'il l'informe directement.
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N° de parcelle
Superficie
0044
275 m²
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Etablissements > SCI DU 2 RUE DE L'ABREUVOIR - 92110
L'établissement SCI DU 2 RUE DE L'ABREUVOIR - 92110 en détail
L'entreprise SCI DU 2 RUE DE L'ABREUVOIR
a actuellement
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l'entreprise SCI DU 2 RUE DE L'ABREUVOIR. Créé le 01-01-1900, son activité est la location de logements.
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