Éthique, gestion et hiérarchie dans l'administration publique québécoise Les propos recueillis devaient contribuer à bien ajuster les trousses de formation à la réalité de la fonction publique contemporaine. Rapport d'étape sur la santé mentale 2016-2019: l'expérience de la fonction publique canadienne (PDF version, 2. 00 mb)Pour consulter la version en format de document portable (PDF), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Son contrôle est confié à la seule Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Rapport hiérarchique fonction publique d. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de … Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Masquer le panneau de navigation. JORF n°0214 du 14 septembre 2019 texte n° 12 Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale NOR: TERB1920199A Rapport hiérarchique maladie professionnelle A + A -Rapport hiérarchique maladie professionnelle.
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L'autorité hiérarchique d'un agent ou fonctionnaire de l'Etat peut les convoquer afin de leur faire part de « difficultés » ou « problèmes » dans le cadre de leur travail. Dans le cadre de cette entrevue, souvent inopinée, sans défenseur ni témoin, les agents et fonctionnaires de l'Etat sont invités à présenter leurs observations et répondre aux questions posées par leur hiérarchie. Lorsque l'autorité hiérarchique informe l'autorité territoriale de l'existence de ces difficultés, il peut être amené à lui communiquer le compte rendu d'entretien avec le ou les agents concernés, sans que ces derniers n'en soient d'ailleurs informés. Or, les comptes rendus d'entretien entre une autorité hiérarchique et un agent sont automatiquement versés dans le dossier personnel de l'agent car il concerne sa situation administrative. De plus, les dossiers personnels des agents et fonctionnaires peuvent être composés de pièces diverses telles que des plaintes ou rapports d'enquête interne. Qu'est-ce l'autorité hiérarchique, fonctionnelle et déléguée et quelles relations avec le psychologue ? Réponse par Senja Stirn. A cet égard, l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que:
« Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé [... ]
Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé [... ] ».
Eu égard aux conséquences susceptibles de découler de la présence de certains types de documents dans les dossiers personnels des agents et fonctionnaires, le droit de retrait ou suppression est la garantie qu'ils ne pourront d'aucune manière être employés à l'encontre de ceux-ci notamment dans le cadre de leur avancement ou procédure disciplinaire. Je suis à votre disposition pour toute action ou information ( en cliquant ici). Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris Tel: 01 40 26 25 01
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