I) Définitions
Il s'agit de principes crées ou découverts par le juge administratif (Conseil d'État) à partir d'un ensemble de textes ou d'une tendance sociale dominante. Édouard de la Ferrière: « Existence... Liste des cours de L2 droit – Fiches / Cours. Les actes administratifs (ordonnance, circulaire, directive…)
Les actes administratifs
Un acte administratif est un acte émanant d'une autorité administrative, voire d'une personne privée sous certaines conditions. I) L'existence d'un pouvoir réglementaire autonome
A. Avant 1958
1. La reconnaissance jurisprudentielle d'un pouvoir autonome
— CE, 28 juin 1918, Heryes – Reconnaît la compétence du pouvoir réglementaire pour écarter la règle de la communication de dossier des fonctionnaires... Définition de centralisation, décentralisation, déconcentration…
Les politiques: centralisation, décentralisation, déconcentration
La décentralisation consiste à conférer la personnalité morale de droit public à des portions de territoire (ville, département…) pour qu'elles s'administrent librement
La centralisation connaît deux types des modalités:
– la déconcentration = Le phénomène de la déconcentration peut être défini comme le système par lequel l'Etat unitaire gouverne et administre...
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L'exercice peut faire peur. Cependant, ce n'est en réalité que le prolongement naturel de l'exercice de la fiche d'arrêt. D'ailleurs, l'introduction de ton commentaire d'arrêt est composée d'une accroche et… d'une fiche de décision de justice. Il est donc fondamental que tu saches parfaitement réaliser une fiche d'arrêt. En tant que correcteur de copies, je peux t'affirmer que si la fiche d'arrêt n'est pas correctement réalisée dans l'introduction du commentaire, tu ne pars pas avec des points d'avance (bien au contraire…). Fiche révision droit administratif l2 pdf. La maitrise de la méthodologie de la fiche d'arrêt est donc primordiale pour obtenir de bons résultats. S'agissant plus spécifiquement du commentaire d'arrêt, il est généralement attendu de toi que tu te focalises sur 3 points principaux tout au long de l'exercice:
Le sens de l'arrêt: expliquer la décision de justice, la solution donnée et les différentes thèses en présence. La valeur de l'arrêt: donner un point de vue critique sur la décision de justice. La portée de l'arrêt: situer l'arrêt dans un contexte législatif, jurisprudentiel et doctrinal.
Le cours de droit administratif et les fiches:
Fiches de droit administratif (L2)
Lire la suite... L'histoire du droit administratif et de ses grands arrêts
Définition, critères, histoire du droit administratif
Le droit administratif, c'est l'ensemble des règles exorbitantes du droit commun qui régissent les activités administratives. Il y a trois types de critères pour reconnaître le droit administratif du droit commun:
– Critère organique: c'est la présence d'une personne publique. Certaines personnes privées peuvent être soumise au droit administratif si elles gèrent... Fiche révision droit administratif l2 sur. Lire la suite... La place de la Constitution en droit administratif
Le droit administratif et la Constitution
Un acte administratif doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Ceci renvoie à la conception normativiste du droit qui est celle de Hans Kelsen. Tout système de droit renvoie à un ensemble de normes organisées sous a la forme d'une pyramide hiérarchique:
– La Constitution
– Les traités internationaux et le...
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