La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de publier
trois décisions concernant l'inscription ou sa contestation sur les
listes électorales spéciales. Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60143
L'électeur, qui ne conteste pas avoir reçu l'avertissement
prévu par l'article R. 14 du code électoral, ne peut
invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n'est
que la conséquence de son défaut de comparution. Il résulte
du jugement que le procès-verbal de la commission administrative
spéciale a été produit par les tiers électeurs, et que la liste
électorale générale de 1998 a été adressée par le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie, conformément à
l'article R. 14 du Code électoral. En conséquence, c'est
sans méconnaître le principe de la contradiction et les droits de
la défense, que le tribunal a fondé sa décision de radiation de la
liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées
de province de la commune du Mont-Dore sur ces pièces, examinées
lors de l'audience, au cours de laquelle l'intéressé, régulièrement
avisé, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Liste Électorale Nouvelle Calédonie En
Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile. Quand s'inscrire sur la liste électorale spéciale? Il est impératif de s'inscrire avant la fin de l'année, soit le 31 décembre, pour voter l'année suivante. Il est donc fortement conseillé d'envoyer votre demande à votre mairie avant le 15 décembre. Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales). Cas particuliers: inscription l'année de l'élection Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année:
Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.
Liste Électorale Nouvelle Calédonie Pdf
Le corps électoral pour le référendum
Trois listes électorales coexistent en Nouvelle-Calédonie. La liste générale (LEG) permet de voter aux élections nationales françaises présidentielle, législatives, européennes) et aux élections municipales; la liste électorale spéciale provinciale (LESP) permet de voter à l'élection des membres des assemblées de province et du Congrès; la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) permet de voter à la troisième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. L'accord de Nouméa définit le corps électoral
C'est l' Accord de Nouméa, qui prévoit un corps électoral spécifiques pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. Ceux qui y figurent pourront voter lors de la troisième consultation. Le formulaire d'inscription LESC et la liste des pièces justificatives ne sont pas disponible sur le site internet. L' article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fixe les critères à remplir pour participer au référendum.
Liste Électorale Nouvelle Calédonie
Terminée, la révision des listes électorales en vue de la troisième consultation d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie. 185 004 personnes sont autorisées à s'exprimer le 12 décembre pour ou contre l'indépendance. Voici les différents chiffres à retenir. Françoise Tromeur
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Publié le 7 octobre 2021 à 12h36,
mis à jour le 10 octobre 2021 à 22h45
Même en temps de Covid, le processus a continué. La plongée de la Nouvelle-Calédonie dans la pandémie, si elle a compliqué les choses, n'a pas empêché la dernière étape prévue dans la révision des listes électorales. La révision complémentaire de la liste référendaire est bouclée depuis le mardi 5 octobre, moins de dix semaines avant le référendum du 12 décembre ( du moins, s'il est maintenu). NC la 1ere explique en chiffres. 185 004 inscrits Comme pour chaque scrutin, le nombre d'électeurs risque de changer à la marge d'ici le jour J. Les services de l'Etat annoncent toutefois un chiffre de référence: la LESC, la liste électorale spéciale pour la consultation, de cette année compte 185 004 inscrits.
Liste Électorale Nouvelle Calédonie De
Depuis le 31 juillet 2016 jusqu'à la clôture de la LESC au 31 mai 2019, 168 314 personnes ont été inscrites automatiquement sur la LESC, soit 96% des 174 939 électeurs, alors que 6625 ont été inscrites suite à une demande volontaire. Vérifier son inscription sur la liste électorale pour la consultation
Pour savoir si vous figurez sur la LESC, consultez le site. Faire une demande d'inscription
Si vous n'êtes pas inscrit sur la LESC et que vous pensez remplir l'un des critères nécessaires, vous devez déposer auprès de votre mairie de résidence un dossier d'inscription en apportant les documents permettant de justifier que vous remplissez ce critère. => S'inscrire sur la liste électorale spéciale consultation
Si vous avez fait une demande d'inscription volontaire en 2021, elle sera étudiée par une commission administrative spéciale. Votre inscription sur la liste électorale pour la consultation sera instruite entre le 2 août et le 17 août 2021. À partir du 4 septembre 2021, vérifiez que vous figurez bien sur la liste électorale provisoire pour la consultation de votre commune sur le site..
Si votre demande est acceptée, à partir du 3 septembre 2021 vous figurerez sur la liste spéciale provisoire, puis à partir du 4 octobre 2021 sur la liste électorale spéciale provinciale définitive. Si celle-ci est refusée, vous recevrez un courrier de votre mairie pour vous en informer. Vous pourrez alors faire un recours gracieux jusqu'au plus tard le 27 août 2021, puis un recours contentieux entre le 4 et le 13 septembre 2021. Vérifier son inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation
Si vous avez aussi fait une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation, ou si vous remplissez un des critères d'inscription automatique, la Commission administrative spéciale instruira votre dossier d'inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation entre le 2 août et le 4 septembre 2021. Si votre demande est acceptée, à partir du 4 septembre 2021 vous figurerez sur la liste spéciale provisoire, puis à partir du 5 octobre 2021 sur la liste électorale définitive pour la consultation.
Cette procédure se déroule sous le regard d'observateurs de l'ONU. Entre 173 000 et 175 000 électeurs Laurent Cabrera a indiqué que la liste provisoire comptait entre 173. 000 et 175. 000 électeurs, toutes les communes n'ayant pas encore fait remonter leurs chiffres. "Elle doit être incontestable et exhaustive. En 2016, il y avait 153. 000 personnes, ce qui signifie qu'en deux ans on aura permis l'inscription de 20. 000 personnes de plus", a-t-il ajouté. Le corps électoral Le corps électoral est un sujet hautement sensible en Nouvelle-Calédonie où les indépendantistes kanak reprochent à la France d'avoir jadis "noyé" leur revendication grâce à "une immigration massive". Afin que seule la "population concernée" s'exprime et conformément à l'accord de Nouméa (1998), le droit de vote au référendum nécessite, entre autres critères, d'être résident dans l'archipel sans discontinuer depuis le 31 décembre 1993 au plus tard ou d'être de statut civil coutumier (règles traditionnelles kanak, NDLR).
Pas de filtration. Bac de 450l sans poissons, quelques plantes et des escargots d'eau, très bons nettoyeurs. Yves Wouters
Météo européenne:
Jardin des Haies:
Passion photo:
freelander77
Super passionné(e)
Messages: 2066 Enregistré le: mer. 27 sept. Anodonta freshwater shell 6 cm - Univers Aquatique. 2017, 14:21
Localisation: loiret
par freelander77 » jeu. 11 juin 2020, 16:50
Eric29 a écrit: ↑ jeu. 11 juin 2020, 16:32
les moules d'eau douce on le pouvoir de filtrer 1M3/h d'eau, par contre elles sont très sensible a la qualité de l'eau, et si elles meurent dans le bassin, ce qui est très fréquent, deviennent alors d'énorme déchets ou nid a bactéries, si vous avez des poissons elle seras surement mangé, donc pour le peu de bienfait qu'elles apportent, mieux vaut eviter....
Bassin:
5. 5m³ + 1m³ de filtre + marre 250 litres
Population au 28/05/2020:
6 PR - 9 canards adultes
Filtration:
Filtre cubi 900 litres 32 brosses + TJ + pompe SF-RC-15000 + FAG maison + Skimmer / SF8000 + UV Heissner pro inox 36w + pompe a air Aquaforte V20
Marre de 250 litres - filtre maison 4 brosse + TJ + pompe Heissner 1600 + UV SF 9w
koihote
Modérateur
Messages: 2683 Enregistré le: sam.
Moule D Eau Douce Pour Aquarium Sur
c'est quand même dingue, je l'ai achetée aujourd'hui cette moule, et elle a tout expulsé quelques minutes après avoir eté instalée... :thumbup:
Garde les larves à part et nourris les de fines poudres!!! BRAVo pour la repro et tiens nous au courant!!! Une photo serait utile pour l'identifier... Ciao!!! ponte volume 2....
ma 2ème moule vient à son tour d'expulser des larves....
dès que je m'en suis rendu compte je l'ai mise dans un petit bac vide pour qu'elle puisse ejecter toutes les larves hors de mon aqua principal. J'essaie de vous envoyer dans la journée des photos des moules
A+
Parfait, on attend!!! Quel volume fait ton bac? Fiche Poisson 0721. mon bac fait 100L
par contre j'ai isolé une moule dans un bac beaucoup plus petit (je dirais une vingtaine de litres) dans lequel il n'y a pas de chauffage (ni de filtration). voici comme promis des photos
tout d'abord la moule en question:
ensuite les larves accrochées aux poissons:
la moule a l'air d'avoir terminé d'expulser les larves. Est ce que je peux la remettre dans l'autre aquarium?
Moule D Eau Douce Pour Aquarium Tropical
la fameuse moule...
Mina Harker
Oeuf
Messages: 25 Enregistré le: 12 sept. 2005, 21:04
Contact:
Bonjour à tous!! j'ai entendu dire qu'une fois l'aquarium planté, si on n'a pas de bactéries lyophilisées, on peut mettre une moule dans l'aquarium et attendre qu'elle se décompose pour mettre les bactéries en place...
est-ce vrai? merci d'avance pour vos réponses..
TeTRaM78
Coelacanthe
Messages: 17429 Enregistré le: 02 juin 2005, 15:12
Message
par TeTRaM78 » 21 sept. Moules d'eau douces en bassin - Décor Aquatique. 2005, 13:26
la moule va générer des nitrites en se décomposant et va donc stimuler la production de bactéries...
p concorde avec n'importe quel élément p, parce que pour tout p, si l'expression p est évaluée dans le contexte de son élément parent, alors cet élément p appartiendra à l'ensemble des nœuds résultat. Isabel32
Adulte
Messages: 1730 Enregistré le: 29 mars 2005, 15:33
par Isabel32 » 21 sept. 2005, 13:47
mais ne mets pas les frites...
Ok je sors...
Petits Pelvica Pulcher ( 4 mois) recherchent parents adoptifs...
par TeTRaM78 » 21 sept.
Moule D Eau Douce Pour Aquarium Design
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Description Anodonta freshwater shell 6 cm
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