En pratique, il s'agit de bulletins de paie émis nativement sous forme dématérialisée [3]
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés devait en déterminer les modalités. Les durées de conservation du bulletin de paie sous forme électronique
Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, rendu après avis de la CNIL, a finalement fixé les règles suivantes [4]:
L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique:
soit pendant une durée de cinquante ans;
soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans (schématiquement 75 ans). Il ressort, implicitement mais nécessairement, des dispositions réglementaires applicables et notamment de l'article D. 3243-7 du Code du travail que le point de départ des durées qui viennent d'être rappelées est l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
- Durée de conservation des fiches de paie par l employeur pour
- Durée de conservation des fiches de paie par l employeur et du salarié
- Durée de conservation des fiches de paie par l employeur de
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Durée De Conservation Des Fiches De Paie Par L Employeur Pour
Les doubles de bulletin de paie doivent impérativement être conservés au sein de l'entreprise. S'il y a plusieurs établissements, ils seront conservés dans chaque établissement distinct. En savoir + sur notre cabinet comptable
Durée De Conservation Des Fiches De Paie Par L Employeur Et Du Salarié
Tout ce qui concerne l'assurance-vie est à archiver pendant 10 ans, ainsi que tout ce qui concerne des dommages corporels. Les papiers relatifs à la voiture Les factures d'achat et de réparations d'un véhicule sont à garder pendant toute la durée de propriété de l'automobile. En cas de revente, il faut les conserver au minimum 2 ans ensuite, au cas où l'acheteur se retourne contre vous pour vice caché. Les procès-verbaux de contraventions doivent être conservés 3 ans, durée au cours de laquelle le Trésor public peut vous demander leur paiement, si vous ne les avez pas réglées.
Durée De Conservation Des Fiches De Paie Par L Employeur De
3243-8 du Code du travail
[5]
[6]
[7] délibération n°2004-097 de la CNIL du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé (dispense n° 002)
Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents? Documents civils et commerciaux
Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises doivent être conservés pendant 5 ans. Les déclarations en douane doivent être conservées pendant 3 ans. Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales (bons de commande ou bons de livraison) doivent être conservés 10 ans. Documents et pièces comptables
Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans. Documents fiscaux
L' article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans [... ] ». Ce délai de conservation concerne notamment l' impôt sur le revenu, l' impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.
Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 40 m 2
Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident
48 j
Délai de vente moyen en nombre de jours
Par rapport au prix m² moyen Rue Thiers (4 823 €), le mètre carré au N°30 est globalement équivalent (+0, 0%). Il est également nettement plus cher que le prix / m² moyen à Lille (+40, 1%). Par rapport au prix m² moyen pour les maisons à Lille (3 043 €), le mètre carré au 30 rue Thiers est nettement plus cher (+51, 8%). Lieu
Prix m² moyen
0, 0%
moins cher
que la rue
Rue Thiers
4 823 €
/ m²
40, 1%
plus cher
que le quartier
Vieux Lille
3 443 €
que
Lille
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30 Rue Thiers 59000 Lille
C'est quoi ce numéro 08……? Les numéros qui commencent par « 08 » permettent d'accéder à des « Services à Valeur Ajoutée » (on parle aussi de SVA+). Les sites qui les utilisent proposent donc un service de mise en relation directe avec le destinataire susceptible de répondre à vos attentes, donc dans le cas d'eat-list, avec le restaurateur de votre choix. Pour la protection et la sécurité des utilisateurs finaux, ces « Services à Valeur Ajoutée » (SVA) sont encadrés par une association de loi 1901, l'association SVA+. Elle rassemble et fédère différents acteurs issus du secteur des télécommunications, de la sécurité électronique ou encore de la relation client. Je souhaite en savoir plus sur ce numéro de mise en relation payant
Présentation de Coke, Lille
Coke est un bar-brasserie situé à Lille. Pour ses entrées, l'établissement travaille ingénieusement et associe harmonieusement diverses sortes d'ingrédients. En voici quelques-uns: coques, palourdes, saumon gravlax, salicorne, livèche, rattes du Touquet, pomme granny smith, caille confite, etc.
30 Rue Thiers 59000 Lille De La
Lille Appart'Hôtel Coke
appartement
hébergement
Description
Situé à Lille, à 500 mètres du quartier du Vieux-Lille et à 600 mètres de la galerie du Printemps, l'Appart'Hôtel Coke propose un hébergement avec une connexion Wi-Fi gratuite, la climatisation, un restaurant et un bar. Cet appart'hôtel comprend un coin salon avec une télévision à écran plat ainsi qu'une salle de bains privative avec un sèche-cheveux, des articles de toilette gratuits et une baignoire ou une douche. La cuisine est équipée d'un micro-ondes, d'un réfrigérateur, d'un four et d'une bouilloire. L'Appart'Hôtel Coke possède une terrasse. Les sites d'intérêt à proximité incluent l'opéra, la Grand-Place et le zoo de Lille. L'aéroport de Lille, le plus proche, est à 10 km de l'Appart'Hôtel Coke.
30 Rue Thiers 59000 Lille Du
Capital: 2 010, 00 € Adresse: 51 rue des Arts
59000 Lille 07/12/2013 Création d'entreprise Source: AVIS DE CONSTITUTION Suivant acte reçu par Me Mélanie DUBOIS, notaire à Lille, le 04 décembre 2013, a été constituée une société dont les caractéristiques suivent: Dénomination sociale: SCI du 30 Rue Thiers Forme: Société civile immobilière - Capital social: 1. 010 €, divisé en 101 parts de 10 € chacune, constitué d'apports en numéraire - Siège social: Lille (59000), 51 rue des Arts - Objet: l'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers - Durée: 99 ans - Gérants: Philippe GALLIAERDE, demeurant à Dranouter (08950) (Belgique), 21 Koudekostraat - Cession de parts: agrément préalable à l'unanimité des associés - Immatriculation: RCS de Lille Métropole. Pour avis: le Notaire. 100215370 Nom: SCI du 30 Rue Thiers Activité: l'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers Forme juridique: Société civile immobilière Capital: 1 010.
30 Rue Thiers 59000 Lille St
Cocorico! Mappy est conçu et fabriqué en France ★★
Pour ce qui est des plats, les Lillois se délectent de recettes généreuses en saveurs et aux recettes raffinées. L'équipe fait bon usage de produits tels que l'ail fumé d'Arleux, la dorade-sébaste, la volaille d'Ancenis ou encore du bœuf fumé au foin. Les végétariens se régalent eux aussi dans ce restaurant. Au bar, vous avez des planches (charcuteries, fromages, mini burgers, makis, etc. ). Informations pratiques
Consommation sur place
Consommation à emporter
Terrasse
Terrasse ensoleillée
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