N'oubliez pas:
Registre à faire parapher auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. La Papeterie Financière peut reporter vos Procès-Verbaux une fois le registre coté et paraphé. Vous pouvez personnaliser vos registres au logo de votre société (nous envoyer votre logo ici)
Les feuilles de présence aux assemblées générales
Elles doivent être établies lors de chaque assemblée générale et émargées par les actionnaires présents et les mandataires. Registre coté et paraphé sasu ma. Contenu:
les nom, prénom, domicile de chaque mandataire, le nombre de droits sociaux de ses mandants et le nombre de voix attaché à ces droits,
les nom, prénom, domicile des actionnaires présents, représentés et votant par correspondance, le nombre de droits sociaux dont chacun d'eux est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Il s'agit d'une obligation pour les SA, toutefois il est également conseillé de les tenir pour les autres sociétés
Le registre des procès-verbaux d'assemblées générales
Un procès-verbal doit être établi après chaque assemblée générale.
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Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. En revanche, il est interdit de coller un procès-verbal qui aurait été imprimé sur une feuille vierge. En effet, il ne serait ni coté ni paraphé, ce qui permettrait à une personne mal intentionnée de décoller ce document pour le remplacer par un autre. Registre coté et paraphé sasu la. Registre des assemblées générales au format électronique
Depuis l'entrée en vigueur du décret 2019-1118 du 31-10-2019, il est possible d'établir et de conserver le registre spécial des assemblées sous forme électronique. Cette possibilité concerne les SARL, les EURL, les SASU, les SA, les SNC ainsi que les sociétés civiles. Pour les SAS, les statuts doivent le prévoir explicitement conformément à l'article R227-1-1 du code de commerce. 2 conditions doivent être respectées:
les décisions soient signées au moyen d'une signature électronique avancée: l'identité du signataire doit être vérifiable par le biais d'un certificat électronique (comme CertEurope par exemple) et cette signature doit être apposée par le biais d'un outil spécifique – par exemple, un portail web dédié comme Certsign;
les décisions et les mentions des conventions réglementées soient datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
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Il est donc préférable de ne conserver que les pouvoirs dévolus à un associé unique. Par contre, si vous êtes le président et que vous concentrez tous les pouvoirs, cela signifie que vous avez tenu compte de tous ces paramètres en amont de votre création d'entreprise. Mais, si vous avez nommé un tiers comme président, c'est parce que vous ne pouvez pas assumer tout seul cette lourde responsabilité sociale. Registre des mouvements de titres : comment le tenir ?. La répartition des pouvoirs dans une SASU: Le président Le président de la SASU, associé unique ou tiers, peut être: une personne physique: en tant que tel, il assure physiquement les missions de président de société. une personne morale: ici, c'est le représentant légal de la personne morale qui assure les missions de direction. Le président de la société dispose de pouvoirs propres: Le président est le représentant légal de la société. À ce titre, il représente seul la société à l'extérieur; c'est-à-dire vis-à-vis des tiers. La loi autorise toutefois le président, le cas échéant, à déléguer certains pouvoirs de représentation à un tiers.
Comme j'ai créé une SASU – SAS à associé unique-, j'ai un formalisme pour la vie sociale plus léger qu'une SAS avec plusieurs associés. Pour le registre des décisions de l'associé (mais c'est aussi vrai pour tout registre de procès-verbaux d'Assemblée Générale), soit on achète un beau registre, soit on le fait soi-même. Registre coté et paraphé sasu pourquoi choisir ce. Et j'ai choisi cette dernière solution plus économique. Il suffit:
– d'acheter un classeur noir (tranche 4 cm),
– d'imprimer une première page de présentation:
« Registre des décisions de l'associé unique (ou des pv d'assemblée générale)
Raison sociale: bb
Forme juridique: [en toutes lettres]
Siège social: [adresse]
N° d'identification: [numéro RCS ville] »
– d'imprimer 100 feuilles blanches avec en haut à droite, le numéro de la page (donc de 1 à 100); et
– … de mettre les feuilles dans le classeur … dans l'ordre. Puis j'ai apporté le classeur au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée pour qu'il soit côté et paraphé. Selon le site de l'APCE, cela peut être à la Mairie ou au tribunal d'instance selon les villes.
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