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l'article 69 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés telle que modifié par la Loi d'investissement de 2017-08 du 14 février 2017, a redéfini les entreprises totalement exportatrices, en matière d'impôt sur les bénéfices: Les entreprises qui exportent toutes leurs marchandises ou de leurs produits à l'étranger. Les entreprises qui vendent tous leurs services à l'étranger, ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger. Société export tunisie.com. Les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises susmentionnées et suivant une liste définit par décret ( les services administratifs, gardiennage, juridiques, comptables,... ont été exclu). Seule les services liés directement au produit et à la production ont été considéré activité exportatrice, il s'agit par exemple de la: sous-traitance de la fabrication du produit, transport du produit, contrôle de qualité... ). Cependant, ces entreprises peuvent vendre une partie de leur production de leurs services sur le marché local à un taux maximum de 30% de leur chiffre d'affaires à l'export effectué au cours de l'exercice précédent.
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La démarche de commerce international avec la Tunisie est simple pour Flot France. Nous sommes habitués à effectuer ce travail, c'est la mission principale de notre entreprise. Nous travaillons d'ailleurs avec des import-exportateurs au Maroc et en Algérie. Quels sont les moyens de transports utilisés? Nous utilisons en premier lieu le transport maritime en Tunisie. En effet, pour importer facilement et à petit prix, le groupage maritime est une excellente solution d'import Tunisie. Vous avez aussi la possibilité de faire appel à un transport aérien. Entre la France et la Tunisie, c'est un moyen de transport de marchandises extrêmement rapide. Société export tunisie telecom. Les tarifs des frais de douane
Lorsque vous importez des produits en Tunisie, il y a une taxation forfaitaire obligatoire qui s'applique sur les produits, d'une valeur de 10% du prix estimé de l'objet. Pour les marchandises ayant des taux spécifiques, il existe des taxations de 11% jusqu'à 230%. Il est donc très important de bien anticipé votre import-export en Tunisie.
Toutefois, les sociétés qui travaillent exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices ne sont pas astreintes à la condition de réalisation d'un pourcentage minimum de leurs ventes à l'exportation. Société import export tunisie. APPORT DE LA LOI 2019-47
Sont également considérées sociétés de commerce international celles qui la totalité de leur chiffre d'affaires concomitamment à partir de l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne et des opérations d'importation et d'exportation de marchandises et produits avec des entreprises totalement exportatrices ou des entreprises implantées dans les pars d'activités économiques. Elles ne sont pas astreintes dans ce cas à la condition de réalisation d'un pourcentage minimum de leurs ventes à l'exportation. Lesdites sociétés peuvent réexporter une partie des marchandises et produits importés neufs et non utilisés si elles sont la qualité de résident, selon des conditions et mesures fixées par un arrêté du ministre chargé du commerce. REGIME DES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL TOTALEMENT EXPORTATRICES
Ces sociétés sont définies comme étant celles qui s'engagent à réaliser au moins 80% de leurs ventes à partir d'opérations d'exportation.
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