Délégation du secteur privé et communal, spécificités des CCAS et CIAS; délégation du secteur public: le cadre juridique et les dispositions relatives à la délégation selon le secteur sont présentés. Les délégations du secteur privé et communal
La délégation a été rendue obligatoire par le
décret n o 2007-221 du 19 février 2007. La délégation donnera de la lisibilité dans la gestion des établissements. Document unique de délégation directeur ehpad paris. Elle éclairera les relations entre l'association gestionnaire et le chargé de direction, mais aussi entre les directeurs généraux et les directeurs adjoints ( cf. Annexe 1: Exemple de délégation d'un directeur au directeur adjoint). Dispositions
L'article 1 er du décret précise que pour les établissements du secteur privé, l'
article D. 312-176-5 du Code de l'action sociale et des familles
impose que les délégations consenties par la personne morale gestionnaire soient écrites, dans un document unique, qui doit être communiqué aux autorités publiques ayant donné l'autorisation de fonctionnement et au conseil de la vie sociale.
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Document unique de délégations EHPA et EHPAD publics non
Document unique de délégations Page 6 III. 5 Effets de la délégation de pouvoirs III. 5. 1 Devoirs résultant de la délégation Devoirs du délégataire
Avis
VICTOR Date d'inscription: 21/05/2016
Le 01-05-2018
Bonjour à tous Comment fait-on pour imprimer? Merci
CÔME Date d'inscription: 14/06/2018
Le 04-06-2018
Yo Victor j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas. j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 20 pages la semaine prochaine.
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D312-176-13 du 21/02/2007
En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dispositions de l'article L. 313-14 s'appliquent.
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