Les Vieilles Soupapes De Chantelle | FFVE - Fédération Française des Véhicules d'Époque
Questions / réponses
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Les Vieilles Soupapes De Chantelle 03 - Youtube
18ème Rassemblement - Bourse
Repas et Concert de Chris Evans
AGE et AGO 2022, le samedi 22 janvier 2022
Nos 2 assemblées générales se sont passées dans une ambiance chaleureuse avec une forte participation des membres de notre association. Le bureau 2022
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Commentaire d'arret bas d'eloka 22 janvier 1921
1826 mots | 8 pages
Commentaire de l'arrêt Bac d'Eloka du 22 janvier 1921
L'arrêt Blanco, par son commissaire du Gouvernement David, esquisse une approche selon laquelle l'administration pouvait dans certaines de ses activités agir comme le ferait un particulier et ainsi ne pas utiliser ses prérogatives de puissance publique. Cette idée amorcée par ce rapporteur public va être reprise et affirmée dans l'arrêt Bac d'Eloka. En Côte d'Ivoire des lagunes sont dispersées sur le bord du littoral. En conséquence, la…. Arret blanco
1385 mots | 6 pages
Le 21 janvier 1921, la tribunal des conflits a du statuer sur l'attribution de compétence à une juridiction. Une société commerciale a subi un préjudice causé par l'accident d'un bac qui circulait dans une colonie de la Côte d'Ivoire. La société assigna alors la colonie devant le tribunal civil de Gand-Bassam. Cependant le lieutenant-gouverneur de la colonie contestant la compétence d'attribution à la juridiction judiciaire, il saisît le tribunal de conflit par un télégramme du 2 octobre 1920….
Arrêt Bac D Eloka 3
Dans un premier temps, l'analyse commandera de replanter, images exclusives à l'appui, le décor de l'arrêt « Bac d'Eloka ». Seront alors retracés les faits et le contexte, juridique et géographique, ayant conduit à l'adoption de cette solution si particulière. Dans un second temps, seront abordés la définition et les régimes actuels des services publics industriels et commerciaux. Des nouvelles formes que ces services prennent aujourd'hui, de leur soumission ou non à concurrence, interne ou européenne, en passant par leurs différentes modalités de gestion et les relations entre personnes gestionnaires et usagers, ces appréhensions diverses permettront ainsi de mesurer la part de droit public et la part de droit privé qu'implique la gestion actuelle des SPIC. Programme
8h30: Accueil des participants
9h00: Mot d'accueil Monsieur le Doyen Philippe Nélidoff
9h15: Mots d'accueil et propos introductifs Jean-Gabriel Sorbara et Mathieu Carpentier, Professeurs et directeurs de l'institut Maurice Hauriou UT1 Capitole
Première partie.
Arrêt Bac D'eloka
Les faits et le contexte juridique La colonie de Côte d'Ivoire exploitait un service de bacs sur des lagunes côtières. La société commerciale de l'Ouest africain était propriétaire d'une voiture, qui fut gravement endommagée lors du naufrage d'un de ces bacs, le bac d'Eloka. Elle assigna la colonie devant le Tribunal de Grand-Bassam et demandait la nomination d'un expert pour évaluer son préjudice. Restait à déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande, ce qui a justifié que l'affaire soit élevée au Tribunal des conflits. L'affaire posait la question de savoir si des services entiers de l'administration pouvaient être regardés comme fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée, justifiant alors la compétence du juge judiciaire pour en connaître. Le sens et la portée de la décision Le Tribunal des conflits a répondu positivement à cette question en admettant l'existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée.
LES PRÉTENTIONS DE LA PARTIE? La partie à l'origine de l'action en justice n'est autre que le propriétaire du véhicule détruit par le naufrage du bac d'Eloka: la Société commerciale de l'Ouest africain. Les prétentions du propriétaire de la voiture détruite (SCOA) sont tournées vers l'obtention de dommages-intérêts qui viendraient réparer le préjudice qu'il a subi. Le propriétaire du bien endommagé demande simplement aux juges de reconnaître la responsabilité de la colonie française de Côte d'Ivoire, c'est-à-dire de reconnaître la culpabilité de la personne publique qui se chargeait d'exploiter le bac d'Eloka sur la lagune d'Ebrié. QUELLE EST LA QUESTION DE DROIT? La question de droit posée au Tribunal des conflits est complexe, car il s'agit de trancher un conflit de compétences juridictionnelles en consacrant la compétence exclusive d'un ordre juridique pour connaître de cette affaire. Si le Bac d'Eloka était qualifié de service public administratif (SPA) par le Tribunal des conflits alors cette qualification aurait pour première et principale conséquence juridictionnelle de retenir la compétence du juge administratif pour connaitre du contentieux.