La loi (Debré) institue que les personnels non enseignant devraient exercer dans les mêmes conditions que leurs collègues des établissements publics puisqu'ils sont rémunérés via le Forfait d'Externat. La Convention collective de l'enseignement privé non lucratif (EPNL) a été signée le 12 juillet 2016. Vous la trouverez ci-contre. Elle regroupe le champ de plusieurs conventions collectives existantes à la date de sa prise d'effet dont les dispositions y ont été intégrées in extenso. La CC EPNL a pour date d'effet le 12 avril 2017. Convention collective des enseignants du privé sous contrat quebec. Les Conventions collectives regroupées ont fait l'objet d'une dénonciation comme prévu dans la section 4 du chapitre 1 de la CC EPNL.
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ARRETE du 15 novembre 2006
Modification d'un texte (ARRETE) au sein de votre convention. ARRETE du 19 octobre 2006
Lettre d'adhsion du SNPEFP-CGT la convention collective du 14 juin 2004 et des accords du 26 mai 2005
Modification d'un texte (Adhésion par lettre) au sein de votre convention. ACCORD
Modification d'un texte (ACCORD) au sein de votre convention. SNFOEP - Syndicat National Force Ouvrière de l'Enseignement Privé - Vos droits. Avenant
Article 9
Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention. Article 7
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Grilles indiciaires des MA contractuels et délégués, et des suppléants du premier degré, au 1° janvier 2015 Document Adobe Acrobat [45. 4 KB]
Indemnités de jurys d'examens (BO du 1er juin 2012) Document Adobe Acrobat [20. 2 KB]
Circulaire IFIC (Indemnité pour fonction d'intérêt collectif) Document Adobe Acrobat [179. 1 KB]
Convention Collective Des Enseignants Du Privé Sous Contrat Quebec
Sans parler de ceux ayant des élèves de 14 ans pour lesquels le travail supplémentaire se résume à du bénévolat imposé. Inadmissible! Enseignant·es du secteur médico-social, n'hésitez pas à faire valoir vos droits! Interpellez l'inspection du travail en cas de besoin. Contactez et rejoignez le groupe National I. E – I. P de la CGT Enseignement Privé:
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