Le contentieux d'annulation ou contentieux d'excès du pouvoir
Il concerne tous les types de recours où le fonctionnaire public désire annuler une décision administrative (licenciement non justifié; mise à la retraite forcée, fermeture d'un service public, etc. ). Le juge devra alors valider ou invalider ladite décision. Par exemple, lorsque votre entreprise a été évincée sans raison valable par la Municipalité de Paris d'un marché public, c'est à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique à paris qu'il faudra vous référer. Le contentieux d'appréciation de légalité
Il concerne tous les types de recours où on demande au juge d'interpréter ou de vérifier la légalité d'un acte administratif (permis de construire, permis d'occupation d'un lieu public, etc. ). Le contentieux de pleine juridiction
Il concerne tous les types de recours où le fonctionnaire désire contester un acte, un contrat ou engager la responsabilité de l'administration. Dans ce cas, le juge a le plein pouvoir d'annuler ou de modifier l'acte ou le contrat.
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Les différentes missions de l'avocat en droit public L'avocat spécialisé en droit public intervient en tant que conseiller ou pour régler un contentieux dans les divers domaines relevant du droit public. Ses clients sont des entrepreneurs, des collectivités locales et territoriales mais aussi des professionnels indépendants et des particuliers. Vous êtes journaliste, animateur radio ou agent de presse et vous souhaitez l'intervention d'un avocat spécialisé en droit public pour la réalisation d'un article ou d'une interview en direct? Contactez Ingelaere & Partners par téléphone ou mail. Quand un avocat en droit public est-il amené à intervenir?
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Les 10 meilleurs avocats en droit administratif de Strasbourg - Premier rendez-vous gratuit Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Pour demander un renseignement, il est possible de tchater en direct avec une conseillère.. L'avocat publiciste dispose également de plusieurs pages sur les médias sociaux pour publier son actualité et rester en contact avec le public. Retrouvez Me Benjamin Ingelaere sur Facebook ou encore Instagram. Les clients et personnes souhaitant obtenir des informations, comme les médias intéressés par une interview, un article ou une intervention en direct sont invités à appeler ou à utiliser le formulaire de contact à disposition. Une autre solution consiste à cliquer sur le bouton "Prendre rendez-vous» en ligne". Une réponse précise et ciblée est toujours apportée dans de très brefs délais. Bien situé et facilement accessible, le cabinet principal Ingelaere & Partners se trouve à Paris, rue du Faubourg Saint Honoré, dans le 8e arrondissement, non loin du Palais Garnier et du Parc Monceau. Mais, pour rester proche de ses clients et répondre rapidement à leurs demandes, Me Ingelaere a implanté deux autres cabinets dans le nord de la France: à Lille et à Arras.
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