La nomemclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés figure au tableau annexé à Article R214-1 du code de l'environnement. [ lire en ligne]
L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour une durée déterminée. Police des IOTA [ modifier | modifier le code]
Le code de l'environnement confère à l' État français des pouvoirs:
d'autorisation ou de refus d'autorisation de fonctionnement d'une installation;
de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques);
de contrôle;
de sanction. Sous l'autorité du préfet de département, ces opérations sont confiées à la police de l'eau qui sont des agents assermentés. Jean-François Bausmayer : Exposition - Le blog de Guipry-Messac. À noter que la police de l'eau peut également intervenir pour le compte des Procureurs de la République sur des missions de police judiciaire vis-à-vis des IOTA. Recours par des tiers contre une IOTA [ modifier | modifier le code]
Notes et références [ modifier | modifier le code]
↑ a et b « Article R. 214-1 du Code de l'Environnement », sur (consulté le 16 janvier 2017)
↑ a et b « L'autorisation environnementale », sur (consulté le 22 février 2017)
↑ a et b « L'autorisation environnementale: des démarches simplifiées, des projets sécurisés », sur (consulté le 21 février 2017)
↑ « L'autorisation environnementale unique: préparez-vous aux nouvelles dispositions!
Article R 214 1 Du Code De L Environnement Et De L Ecologie
Définition [ modifier | modifier le code]
L'article L. 214-1 du code de l'environnement définit les IOTA comme « les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants » [ 5]. Ces IOTA sont listés dans une nomenclature et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques [ 6]. Article r 214 1 du code de l environnement algerie. À noter que les usages domestiques de l'eau, c'est-à-dire tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m 3 /an, qu'il soit effectué par une personne physique ou morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1, 2 kg de DBO5, sont exclus de la nomenclature IOTA [ 7].
Si le dossier est complet, un récépissé de déclaration est remis en retour par la préfecture. Il est le plus souvent assorti d'une copie des prescriptions générales qui s'appliquent dans le but de réduire les impacts de l'installation, du projet [ 16]. La procédure de déclaration ne permet pas une consultation du public. Article r 214 1 du code de l environnement quebec. Il peut toutefois être noté que le préfet a la possibilité de s'opposer à une opération soumise à déclaration dans un délai maximum de 2 mois [ 17]. Les oppositions doivent être motivées et le demandeur qui se voit notifier une opposition peut se faire entendre devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) [ 18]. IOTA soumises à autorisation (A) [ modifier | modifier le code]
Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles (qrticle L214-3).
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