»
— Article 203 du Code de procédure pénale (définition de la connexité) [ 2]
La connexité a des conséquences sur la prescription de l'action publique. Ainsi, « Lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. Les faits reprochés au médecin qui n'a pas révélé la contamination par le virus VIH du sang antérieurement transfusé, lors d'une intervention chirurgicale, à son patient depuis décédé du sida, présentent un lien de connexité avec ceux d'homicide involontaire dénoncés par la partie civile qui, dans sa plainte, imputait notamment au médecin l'absence de contrôle, après l'opération, de la séropositivité du malade alors qu'il présentait des complications médicales » [ 3]. Article 102 du Code de procédure civile | Doctrine. Matière civile [ modifier | modifier le code]
Les conséquences en matière civile sont décrites aux articles 101 et suivants du Code de procédure civile [ 4]. En droit québécois [ modifier | modifier le code]
La notion de connexité (ou source connexe) est utilisée dans le Code de procédure civile du Québec [ 5], notamment aux articles 172, 210, 547, 550 et 575 CPC.
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Article 101
Entrée en vigueur 2001-01-01
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Article 101 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Une copie de cette citation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative; ils peuvent en outre comparaître volontairement. Lorsqu'il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s'il ne comparaît pas ou s'il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l'article 109.
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Article 101-2
Entrée en vigueur 2016-11-20
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Article 1015 du code de procédure civile :. Son modèle est défini par arrêté. Code civil
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133-4-5 du code de la sécurité sociale - Application dans le temps EMPLOI REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Redressement de cotisations et contributions sociales - Annulation de mesures d'exonération et... France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 17-27778... CITATION_ARRET article 1382, devenu 1240, du code civil PUBLICATION Publié au bulletin...
Article 1015 Du Code De Procédure Civile :
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-11754... par les articles 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE et L. 420-1 du...
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Le prévenu – avec déjà 15 mentions à son casier judiciaire – a été présenté au parquet vendredi, en vue d'être jugé en comparution immédiate. Il a demandé un délai pour préparer sa défense. En attendant l'audience, fin juin, il dormira derrière les barreaux, à la maison d'arrêt de Rouen. Il encourt sept ans de prison.
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Un conducteur de trottinette (par exemple) peut lui, être puni d'une amende de deuxième classe. Quant à la bande d'arrêt d'urgence, elle ne doit servir à stationner ou s'arrêter qu'en cas de nécessité absolue. Si on se reporte à l'article R421-7 du code de la route, y faire une pause pipi ou s'y dégourdir les jambes expose à une amende de deuxième classe.
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Dimanche 29 mai, aux alentours de 16 heures, une collision en chaine impliquant 5 véhicules paralyse la circulation sur l'A10, en pleine journée noire de retours du pont de l'ascension. 6 personnes sont blessées et une fillette de 5 ans doit être évacuée par hélicoptère en urgence absolue. Guerre en Ukraine en direct: la ministre française des Affaires étrangères en visite à Kiev, progression russe dans le Donbass - Nice nouvelles - NewsLocker. L'autoroute est coupée plusieurs heures pour permettre l'intervention des services d'urgence mais la présence de piétons et autres trottinettes sur la bande d'arrêt d'urgence ralentit leur intervention. "Quand on occupe la bande d'arrêt d'urgence, on verrouille l'accès des secours, hier c'était une quinzaine de militaire mobilisés, si on occupe cette BAU, on ralentit l'arrivée des secours, parfois ça se joue a quelques minutes, quelques secondes pour sauver une vie, ce qui était le cas hier puisqu'il s'agissait d'un accident grave", explique le Colonel Samuel Joguet, Commandant du groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher"
L'autre danger, c'est le suraccident. "Le risque c'est d'être percuté par les véhicules d'urgences ou par les autres usagers", ajoute le Colonel Joguet.
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Notre conseil du jour: ne passez pas tout votre temps libre devant un écran! Il se passe des choses intéressantes autour de vous! Horoscope Cancer A propos de l'amour, vous serez très épanoui sur le plan affectif. Laissez-vous aller, savourez ces moments privilégiés. Fougueux et passionné comme vous l'êtes, vous devrez faire un effort de compréhension car votre partenaire risque de s'essouffler à vouloir satisfaire toutes vos exigences. Voiture sans permis toulon 83. Célibataire, vous attacherez beaucoup d'importance à votre apparence et, avec la complicité des astres en bel aspect, vous jouirez d'un charme et d'un sex-appeal du tonnerre. Concernant l'argent et le travail, vous ne comprendrez pas pourquoi, mais l'argent vous filera entre les doigts. Vous ne ferez pourtant pas de dépenses excessives. Attention, certaines personnes de votre entourage professionnel chercheront délibérément à vous mettre des bâtons dans les roues. Vous devrez faire preuve de diplomatie si vous voulez sortir triomphant de l'épreuve. Du côté de la santé, vous recommencerez à jouir d'une excellente santé.
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Guerre en Ukraine en direct: un journaliste français tué, la ministre des Affaires étrangères va parler à Zelensky
Guerre en Ukraine en direct: un journaliste de BFM TV tué lors d'un bombardement russe, la France va "renforcer" ses livraisons d'armes
Les forces russes ont progressé vers le centre de Severodonetsk, ville dans l'Est de l'Ukraine, pilonnée depuis des semaines et où se déroulent désormais des combats de rue, a annoncé lundi le gouverneur de la région.