Cet arrêt n'est pas publié (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-20. 232):
« Vu l'article 385, alinéa 2, l'article 911-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile: 10. Article 385 du Code de procédure pénale | Doctrine. Il résulte des deux premiers de ces textes, qu' une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée après le prononcé de la caducité d'une première déclaration d'appel dès lors que le délai qui court à compter de la notification du jugement n'est pas expiré, la décision de caducité n'ayant d' autorité qu'à l'égard du premier appel. 11. Il résulte du troisième de ces textes que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. 12. Selon le dernier, l 'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé.
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14. Il ajoute que Mme [X] tente par cette contestation, de contourner les conséquences de la caducité de son premier appel, constatée le 4 juillet 2017, en soutenant un nouvel appel, cette fois tardif. 15. Il conclut en retenant que c'est de manière pertinente que le conseiller de la mise en état, se fondant sur l'examen de la nullité éventuelle de l'acte, a retenu qu'aucun grief n'était démontré par Mme [X] pour contourner la tardiveté de ce second appel. 16. Article 385 du code de procédure civile vile du quebec. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la notification du jugement du 9 février 2017 n 'indiquait pas de manière apparente les modalités selon lesquelles le recours devait être exercé, de sorte que la notification du jugement étant irrégulière, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir et que le second appel, formé le 21 juillet 2017 après le prononcé de la caducité de la première déclaration d'appel était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Sa lecture pourra étonner. Mais rappelons que l'article 911-1 du Code de procédure civile qui interdit de refaire un acte d'appel lorsque' on a essuyé une caducité résulte du décret du 6 mai 2017.
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La déclaration d'appel a sa validité
conditionnée par des événements postérieurs qui doivent intervenir
dans des délais précis. La subsistance de la déclaration d'appel est conditionnée par la réalisation
d'événements qui doivent se produire dans un certain délai,
la signification de cette déclaration au titre de l'article 902 du CPC
à défaut de constitution spontanée antérieure, et le dépôt de conclusions
d'appel dans le cas de l'article 908. A défaut de la réalisation
de l'événement qui en conditionne la validité, l'acte tombe, devient
caduc. Lorsque Mme Francine R. épouse G. a constitué avocat le 30 mai
2013, elle l'a fait dans une procédure dans laquelle la déclaration
d'appel était devenue caduque à son égard. Sa constitution et ses conclusions ne pouvaient avoir pour effet de
faire revivre la procédure. Mme Francine R. Article 385 du code de procédure civile ivile pdf. pouvait en conséquence à tout moment
soulever cette caducité. Les actes accomplis par elle après la survenance
de la caducité ne pouvaient la faire disparaître". Solution aixoise s'alignant sur celle de la Cour d'appel de Paris.
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CODE CIVIL
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)
Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
(
Loi n° 1. 278 du 29 décembre 2003)
Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article
385. -
La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur se fera publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, dans les conditions prévues aux articles 897 et suivants du Code de procédure civile. L’Incident de caducité de déclaration d’appel, fin de non recevoir ou exception (...). Le conseil de famille peut, toutefois, autoriser la vente à l'amiable, soit par adjudication devant notaire, sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré, aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication, il peut toujours être fait surenchère du dixième. L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce a lieu de gré à gré. Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont vendues par le ministère d'un agent de change. Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères par le ministère d'un agent de change ou d'un notaire désigné dans la délibération qui autorise la vente; le conseil de famille peut, néanmoins, en autoriser la vente de gré à gré, aux prix et conditions qu'il détermine.
452 F-D N° 3129 VD1 15 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvois formé par: - M. Jean I...
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Myriam D.
publié le 12/05/2022
suite à une commande du 27/04/2022
Assez léger à mon goût
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Karine B.
publié le 16/04/2022
suite à une commande du 26/03/2022
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Pascale L.
publié le 11/02/2019
suite à une commande du 11/02/2019
Le primptemps c'est inviter a la maison
Aurelie R.
publié le 02/02/2019
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J adore l odeurs et top
Joelle S.
publié le 06/04/2018
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Très bon rendu, raffiné, agréable et tout en élégance. Marie V.
publié le 05/02/2018
suite à une commande du 05/02/2018
Correspond à la description
Benedicte B.
publié le 28/07/2017
suite à une commande du 28/07/2017
Odeur agreable! Amelie F.
publié le 24/05/2017
suite à une commande du 24/05/2017
Très bien
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