Le certificat de capacité est un acte administratif qui est nécessaire à toute personne désirant être responsable de l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. Ils existent trois types d'activités qui sont concernées par cette obligation:
• La présentation au public d'animaux non domestiques (zoo, aquarium public, parc aquatique, cirque,... ). • L'élevage d'animaux non domestiques. • La vente et le transit d'animaux non domestiques (animalerie, jardinerie, grossiste). L'
Arrete_ministeriel_du_11_aout_2006 (format pdf - 121. 5 ko - 07/03/2017)
fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. Les animaux qui ne sont pas listés sur cet arrêté sont donc considérés comme des animaux d'espèces non domestiques
Le certificat de capacité est personnel (article R. 413-3 du code de l'environnement). Il s'agit d'un acte individuel de l'administration, accordé pour certaines espèces précises et pour l'exercice de fonctions dans un type d'établissement défini. Pour obtenir le certificat de capacité (article R. 413-4 du code de l'environnement), le requérant doit présenter sa demande au préfet du département de son domicile
Pour plus d'information vous pouvez vous renseigner à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département où est localisé votre domicile
Coordonnees_des_DDPP_Normandie (format pdf - 29.
Liste Animaux Certificat De Capacité Domestique La
Public concerné
L'article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées aux animaux d'espèces domestiques suivantes:
Gestion d'une fourrière ou d'un refuge Exercice à titre commercial de vente d'animaux domestiques Élevage, éducation et dressage Transit ou garde d'animaux domestiques Présentation au public de chiens et de chats
Quelles sont les conditions d'exercice? Pour obtenir l'autorisation d'exercer, les postulants doivent:
justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification attestant qu'ils disposent des connaissances requises (cf
Annexe_II_liste_diplomes_arrete_du_4_fevrier_2016 (format pdf - 145. 7 ko - 29/09/2021))
ou justifier d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016
ou justifier d'un titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le ministère en charge de l'agriculture sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2016 (cf
liste annexe II (format pdf - 7.
Liste Animaux Certificat De Capacité Domestique Pour
- Refuge:
établissement à but non lucratif
géré par une fondation ou une association de
protection des animaux
- Élevage chien/chat:
activité consistant à détenir des
femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au
moins deux portées d'animaux par an. Arrêté
du 29 juillet 2001
Fixant la liste des
diplômes, titres et certificats requis pour les personnes
exerçant des activités liées aux
animaux domestiques
L'exercice
des activités liées aux animaux domestiques de
compagnie requiert des diplômes, titres ou certificats
spécifiques détaillés dans cet article. du 11 août 2006
espèces, races ou variétés
arrêté fixe une liste
d'espèces, races et variétés
d'animaux domestiques. On y trouve notamment le chien, le
chat, certains oiseaux et poissons,... Article L214-7 du Code Rural
Fixe les modalités de
vente itinérantes d'animaux domestiques
Toutes
cessions, à titre gratuit ou onéreux,
de chiens et de chats et autres animaux de compagnie sont interdites
dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou
toutes autres manifestations non spécifiquement
consacrées aux animaux.
Liste Animaux Certificat De Capacité Domestique Ma
J. O. Numéro 174 du 29 Juillet 2001 page 12279 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR: AGRE0101504A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 914-6 (IV, 3o), L. 915-9 et L.
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Consommation énergétique et gaz à effet de serre
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Facture d'énergie estimée Entre 523 et 707 €/an Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard: entre 523 et 707 € par an.