Cette hébergement doit être totalement gratuit, autrement, en cas de versement de loyer, il faudra rédiger un contrat de bail. Comment se passe une attribution de logement? Pour pouvoir bénéficier d'un logement, le salarié devra saisir intégralement sa demande de logement social en ligne et y constituer son dossier de demande de logement. Lorsque la demande sera validée, un numéro unique d'enregistrement (NUD/NUR) sera attribué au salarié. Comment se déroule une commission d'attribution de logement? L'examen des candidatures
Attribuer nominativement chaque logement en appréciant chaque dossier avec équité. Les commissions se réunissent aussi souvent que nécessaire, selon l'importance: du patrimoine locatif social; du nombre de HLM à attribuer.
Demande de logement evry mon. Quand a lieu la commission d'attribution de logement? Chaque commission se réunit au moins une fois tous les deux mois. Le travail des commissions consiste à analyser les demandes de logement eu égard à un dispositif encadré qui fait intervenir des règlements généraux d' attribution, définis par le code de la construction et de l'habitat (art.