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Contrat De Mise À Disposition D Un Local Plan
Droits de succession
Publié le 29/05/2022 à 16:12 -
Mis à jour
le 29/05/2022 à 16:12
Les conséquences de la gratuité de l'utilisation d'un bien immobilier posent de multiples interrogations aux spécialistes de la gestion patrimoniale en matière de succession. Contrat de mise à disposition d un local d. Quand la Cour de cassation censure la Cour d'appel: l a question du rapport à la succession de celui qui a consenti un logement gratuit, de l'avantage en résultant, est ainsi soulevée de manière récurrente. Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de cassation, censurant la Cour d'appel qui avait jugé en sens contraire, a arrêté que l'avantage octroyé à un seul des enfants consistant en la mise à disposition de biens agricoles de manière gratuite ne devait pas être rapporté à la succession des parents disparus. Le jugement dit que: «Il résulte de ce texte [l'article 843 du Code civil dans sa version d'avant 2006] que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Contrat De Mise À Disposition D Un Local Commercial
Mise à disposition d? un local commercial en location et/ou en acquisition à Locmaria-plouzané - finistere | SOS Villages
Locmaria-plouzané - 29280
Alimentation
collectivite
Prix non renseigné
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Description
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