Sans réponse vous risquez d'être relancé, à moins que le notaire "Y" se rende compte de sa bévue...
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Posté - 21 févr. 2011: 11:43:19
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Certificat Article 20 Modèle 1
Le fonds de travaux a été instauré par la loi Alur. Il sert à financer divers travaux en copropriété et doit représenter au minimum 5% du budget prévisionnel. Grâce à toutes ces informations, le futur acquéreur peut prendre connaissance de l'état global de la copropriété et notamment connaître les charges dont il aura à s'acquitter s'il devient copropriétaire. Si vous êtes syndic de votre copropriété, vous devez établir et signer l'état daté, avant de l'envoyer au notaire. Matera vous accompagne dans cette démarche et automatise la génération de l'état daté sans aucun surcoût. En cas de besoin, contactez-nous via le bouton "Une question? " en bas à droite de votre espace Matera. Le pré-état daté Lors d'une mutation en copropriété, vous pouvez également délivrer un pré-état daté. Certificat article 20 modèle de carte. C'est un document qui contient les mêmes informations que l'état daté mais il n'est pas obligatoire. Il est à produire seulement si l'acquéreur en fait la demande. De plus, le pré-état daté intervient en amont de la transaction immobilière puisqu'il est à fournir avant la signature du compromis de vente.
Nous avons publié plusieurs articles et communiqués de presse dénonçant le tarif plafonné inacceptable de l'état daté qui semble-t-il a été fixé par le Premier Ministre (voir l'article: Communiqué de presse sur le tarif plafonné de l'état daté). En effet, alors que nous avons fait la démonstration que l'établissement de cet acte ne prenait pas plus d'une demi-heure, le Premier Ministre semble avoir tranché pour fixer le montant à la « modique » somme de 380 euros. Comme on va le constater, non seulement ce tarif ne sera pas celui plafonné, mais celui plancher, mais encore la note risque d'être encore plus lourde pour les copropriétaires vendeurs. Comment gérer les mutations de sa copropriété en tant que syndic ?. Voyons à quelle sauce les copropriétaires vendeurs risquent d'être mangés. I. Une facturation pour le « pré-état daté »
Depuis la loi ALUR qui a obligé au copropriétaire vendeur de remettre à l'acquéreur diverses informations comptables concernant sa situation et celle de la copropriété, et ce avant la promesse de vente, les syndics essaient de profiter de cette opportunité pour facturer de nouvelles prestations.
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