La Cour de cassation indique ici que la clause bénéficiaire peut également viser le légataire à titre universel: « Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'« héritier », qui peut s'entendre d'un légataire à titre universel […] ». En conséquence: « Après avoir relevé que Mme K avait, par testament olographe désignant ses héritiers et précisant la part revenant à chacun d'eux, formalisé ses volontés avant son placement en tutelle et la souscription en son nom du contrat d'assurance sur la vie, et souverainement apprécié la volonté de la défunte, la cour d'appel a pu en déduire que le capital garanti devait être réparti entre les héritiers légaux et les légataires à titre universel de Mme K ». À noter que l' article L. 132-9-1 du Code des assurances prévoit une obligation à la charge des assureurs: « Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique ».
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Lors de la souscription du contrat, une ou plusieurs personnes sont désignées comme bénéficiaire (s) du capital ou de la rente en cas de décès ou de vie de l'assuré. Comment modifier un contrat d'assurance vie? Un contrat d' assurance vie peut être modulé comme bon vous semble. En revanche, vous ne pourrez pas modifier la compagnie d'assurance, l'assuré, le souscripteur, et bien entendu la date d'ouverture du contrat. Voici ce qui est possible de changer, faire évoluer, au gré des circonstances et de vos envies! Comment modifier le bénéficiaire d'une assurance-vie? Il est possible de modifier le bénéficiaire d'une assurance-vie sous certaines conditions posées par l'article L132-9 du code des assurances institué par l' ordonnance n°2009-106 du 30 Janvier 2009. Comment souscrire votre contrat d'assurance vie? Lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, vous devez remplir la clause bénéficiaire. Combien de personnes sont placées sous tutelle ou sous curatelle? En France, 800 000 personnes sont placées sous tutelle ou sous curatelle.
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Il appartient donc à l'assureur de veiller à la parfaite adéquation entre les mentions figurant dans la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis par le souscripteur lors de la conclusion du contrat afin d'éviter toutes difficultés ultérieures d'interprétation.
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Saisie d'une demande d'avis par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, la Cour de cassation a répondu oui, le tuteur doit demander l'autorisation! Enoncé de la demande d'avis
Il s'agissait de savoir si « Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge des tutelles? »
Examen de la demande d'avis
Selon l'article 501 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur peut, sans autorisation, placer des fonds du majeur protégé sur un compte. En premier lieu, le contrat d'assurance sur la vie n'est pas un compte. En deuxième lieu, un tel contrat peut comporter des risques financiers, notamment lorsqu'il est libellé en unités de compte.
La clause bénéficiaire désignant « mes héritiers »
G est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants, une fille et un garçon. Par testament olographe, elle a institué sa fille titulaire de la moitié de la quotité disponible, l'autre moitié étant attribuée à sa petite-fille issue de son fils héritier. La fille de la défunte est désignée comme tutrice de sa mère. Par décision du juge des tutelles, elle a été autorisée à souscrire au nom de sa mère un contrat d'assurance-vie auprès de PREDICA, et la clause bénéficiaire indique « mes héritiers ». Le fils de la défunte soutient devant les juridictions que les héritiers au sens de la clause bénéficiaire de l'assurance-vie sont les deux enfants par le sang de la souscriptrice (sa sœur et lui), à l'exclusion de petite-fille. Il considère que PREDICA a commis une faute dans la répartition du capital de l'assurance-vie en versant un sixième du capital à la petite-fille de la souscriptrice en tant que légataire à titre universel et il demande sa condamnation à lui payer 30 497 euros alors que seuls les légataires universels peuvent, selon lui, être assimilés à des « héritiers » au sens de la clause bénéficiaire.
Avec la mise sous tutelle, un ou plusieurs tuteurs sont en charge de représenter de manière continue la personne protégée dans les actes de la vie courante. Néanmoins, il doit toujours l'informer des actes réalisés et rendre compte de sa gestion au juge des contentieux de la protection. Qu'est-ce que la tutelle? La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de pourvoir seule à ses intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. Personnes concernées. Quelle est la tutelle d'assurance-vie? Assurance-vie et tutelle. La tutelle soumet les actes de disposition d'un contrat d'assurance-vie (versements, avances, rachats, etc. ) à l'autorisation du juge des tutelles ou d'un « conseil de famille » s'il est constitué (article L. 1 du Code des assurances). Comment modifier un bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie? Une modification des bénéficiaires désignés dans un contrat d'assurance vie souscrit par une personne faisant l'objet d'une mesure de tutelle peut être autorisée par le juge des tutelles.
10° Foire Aux Disques de Vire
Du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022
Samedi 10 et Dimanche 11 Septembre, VIRE (14500), Bourse aux Disques de VIRE, Salle du Vaudeville, rue du Vieux Collège De 9h à 18h les deux jours Entrée 1€ Tarification: Entrée 1€Localisation: 112 rue de Beaulieu, 44470 THOUARE SUR LOIRE, Personne à contacter: ACGO, 06 80 99 67...
Foire A Tout 76 2007 Relatif
Dimanche 17 juillet 2022
32ème FOIRE AUX GRENIERS ET A LA BROCANTE Ste Soline 79120 Organisée par la SEP de Ste Soline DIMANCHE 17 juillet 2022 Plan d'eau de Ste Soline et alentours Exposants Installation de 6 h à 8h, Départ à partir de 18h Pas de réservation pour les particuliers: 10 euros les 25 M2...
79120 - STE SOLINE 07 81 94 87 78
Dimanche 05 juin 2022
Pour les visiteurs: entrée libre et gratuite Parkings à proximité. Accès PMR Pour les visiteurs, prenez contact avec nous pour vous inscrire, nous vous ferons parvenir le formulaire d'inscription. Tarif thoirysien: 10 € les 2 mètres Tarif non thoirysien: 13 € les 2...
Foire A Tout 76 2017 Blog
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Dimanche 12 juillet 2015
Foire à tout
CANTELEU
15ème Foire à tout - Place du Marché - 8h à 18h
- Extérieur - Entrée gratuite
80 exp.
Foire A Tout 76 2012 Relatif
Gratuit -16 ans. Restauration sur place Parking couvert exposants à l'abri du soleil et de la pluie. Inscription exposants sur l'adresse mail qui figure sur l'affiche. 4 euros la place de 2m50 8 euros 2 places soit 5m avec possibilité de garer votre véhicule derrière votre stand. 19/06/2022
Avenue François Mitterand Rue de la Pierre d'Etat 76497 Petit-couronne
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Petit-couronne
76497
Foire-à-tout de l'archifête
À l'occasion de l'Archifête 2022, la ville de Petit-Couronne a le plaisir de vous convier à la Foire à Tout qui se tiendra la journée du dimanche 19 juin 2022! Seine Maritime (76) : vide-greniers et brocantes. Extérieur Restauration sur place Spectacle de rue et activités ludiques Pour les exposants: Tarif - Extérieur: 5 €, petit-couronnais: 4 € Arrivée possible à partir de 5h 30. Réservation obligatoire auprès de M. Dominique KRAUSSKOPF Exposants en alimentaire refusés
26/06/2022
6 CHEMIN DE LA FERME 76021 Annouville-vilmesnil
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Annouville-vilmesnil
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Fete de l'ete 2022!!!!
Foire à tout 2017
Le dimanche 26 novembre 2017, l'Association Saint Pierre Informatique organise la 19ième édition de la foire à tout informatique qu'elle organise chaque année, depuis 1999, à la salle des fêtes de Saint Pierre des Fleurs sur la RD 840 – Entre Elbeuf (76) et le Neubourg(27). L'entrée est gratuite pour les visiteurs. L'événement aura lieu le Dimanche 26 novembre 2017, les horaires sont
Pour le Dimanche 26 novembre 2017, de 10 h 00 à 18 h 00
Vous pouvez vous inscrire, en tant que participant, en nous contactant par téléphone au 02 32 56 56 36 ou au 06 99 16 39 05. Foire a tout 76 2017 blog. Vous pouvez aussi nous faire parvenir un mail à l'adresse [ at]
Le prix par mètre linéaire est de 5 €. Organisateur: Saint Pierre Informatique – Association Loi 1901
Articles de Presse relatifs à la foire à tout de 2014
Articles de Presse relatifs à la foire à tout de 2012
Articles de Presse relatifs à la foire à tout de 2008
Dans le courrier de l'Eure:
et dans Paris Normandie:
L'Eure, terre des foires à tout
La belle ville normande d' Evreux connue pour sa cité épiscopale propose tout au long de l'année de beaux événements. Ne manquez pas par exemple la bourse numismatique d'Evreux qui a lieu tous les 1ers dimanches du mois. La grande foire à tout d'Evreux avec ses 400 exposants a quant à elle lieu le premier dimanche du mois de septembre. Foire a tout 76 2012 relatif. Les chineurs dans l'âme pourront se rendre dans l'un des événements les plus importants de l'Eure: la grande Foire à Tout des Andelys, manifestation déjà cinquantenaire. C'est la plus grande braderie de Normandie où se réunissent chaque année plus de 800 exposants sur deux jours le 2ème week-end de septembre. L'occasion pour les chineurs de toute la région de faire de très belles affaires dans une ambiance conviviale et familiale. Enfin en novembre, les passionnés se retrouvent à la Foire à Tout de Charleval tandis que les enfants plus ou moins grands s'émerveillent chaque année à la bourse aux jouets anciens de Pont-Audemer qui se déroule au parc des sports et des loisirs.