2018. L'affaire de la DRH contractuelle de Villeneuve-Saint-Georges
L'insuffisance professionnelle n'est pas une carence ponctuelle. La cour administrative de Paris le souligne dans un arrêt du 27 février 2018. Dans cette affaire, une attachée territoriale contractuelle directrice des ressources humaines contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle. Embauchée sous contrat depuis plus d'un an, Mme A. C. part en congé de maternité. C'est alors qu'elle reçoit contre toute attente un courrier de son employeur l'informant qu'elle est licenciée pour insuffisance professionnelle. Le licenciement de l’agent contractuel de la fonction publique territoriale. Par Hélène Leleu, Avocat.. La DRH conteste cette décision. Déboutée en première instance, elle fait appel et va obtenir gain de cause... La cour d'appel de Paris estime en effet que si cette DRH avait, comme le lui reproche son employeur, commis une erreur sur l'applicabilité d'une prime au personnel, cette erreur ne constitue pas, à elle seule, une insuffisance professionnelle. Le juge balaie les autres griefs de la commune employeur: choisir une procédure différente de celle préconisée par le directeur général des services pour remplacer un agent malade ne relève pas d'une insuffisance professionnelle (prendre cette décision relevait de ses fonctions, elle était dans son rôle et n'avait pas à suivre l'avis du DG)., pas plus que les tensions liées à une mauvaise entente avec son adjointe et ce directeur, estime la cour, dans la mesure où ces tensions n'ont pas eu de conséquence sur la bonne marche du service.
- Licenciement contractuel fonction publique 2020
- Maison à vendre à Watermael-Boitsfort € 740.000 (K2ZPZ) - You Real Estate | Zimmo
- Maison de Luxe Watermael-Boitsfort à Vendre : Achat et Vente Maison de Prestige
Licenciement Contractuel Fonction Publique 2020
L'agent doit bénéficier, en amont, d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Nota Bene
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés. Les conséquences du licenciement
Quel que soit le motif du licenciement, les agents licenciés sont en situation de
perte involontaire d'emploi; ils bénéficient à ce titre d'allocations d'aide au
retour à l'emploi si les conditions requises pour en bénéficier sont remplies:
inscription de l'agent à Pôle emploi, durée d'affiliation suffisante,... Licenciement fonction publique contractuel. Le versement de ces allocations est assuré par la collectivité employeur en cas de
licenciement de fonctionnaires (stagiaires ou titulaires). C'est également à la
collectivité employeur qu'il revient de verser les allocations en cas de licenciement
d'agent contractuel si elle n'adhère pas, et donc ne cotise pas à Pôle emploi.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est... Dans l'autre affaire, en revanche, l'insuffisance professionnelle a été retenue par le juge à l'encontre d'un agent territorial contractuel, en stage avant titularisation. 2013. L'affaire du gestionnaire de châlets au camping municipal de Montbard
Embauché sous contrat par une commune, M. B. est chargé de la gestion de châlets confiés par une association au camping municipal. Il fait le job pendant deux ans comme contractuel. Licenciement contractuel fonction publique le. Après quoi, la mairie envisage de titulariser. Elle le nomme donc adjoint technique de 2e classe stagiaire. Mais à l'issue de son stage (qui a d'ailleurs été prolongé), M. B est licencié pour "insuffisance professionnelle" et radié des effectifs de la commune. Mais l'agent stagiaire ne l'entend pas de cette oreille: il porte l'affaire devant les tribunaux. Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon confirme le licenciement pour insuffisance professionnelle. Quels manquements, quelles carences constituent aux yeux du juge, dans cette affaire, l'insuffisance professionnelle?
Salles de bains
1+ salles de bains
2+ salles de bains
3+ salles de bains
4+ salles de bains
Visualiser les 25 propriétés sur la carte >
Maison À Vendre À Watermael-Boitsfort € 740.000 (K2Zpz) - You Real Estate | Zimmo
150 m² à usage mixte aux finitions haut de gamme. Il se compose...
De 5 000 000 à 10 000 000 €
1053 m²
Recevez par email les nouvelles annonces correspondant à votre recherche
Rappel de vos critères:
Achat | Watermael-Boitsfort, Belgique | Maison
Vous avez déjà créé une alerte email avec les mêmes critères
En validant ce formulaire vous acceptez les conditions générales d'utilisation de Propriétés le Figaro. Maison à vendre boitsfort. En savoir plus
Nous recueillons vos données à caractère personnel afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez et notamment: assurer la création et la gestion de votre compte, le cas échéant transmettre votre demande de contact à l'agence immobilière de votre choix, vous mettre en relation avec des agences immobilières en France et à travers le monde, vous proposer des annonces immobilières susceptibles de vous intéresser, vous adresser nos newsletters d'information et autres services souscrits. Nous les utiliserons également, sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire et de prospection commerciale au sein de notre Groupe, ainsi qu'avec nos partenaires commerciaux.
Maison De Luxe Watermael-Boitsfort À Vendre : Achat Et Vente Maison De Prestige
Maison de charme + garage
Charmante maison, très au calme, à deux pas de la Place Keym. Elle offre au rez-de-chaussée joli hall d'entrée, grand garage (±30m²), et lumineuse petite pièce côté jardin (actuellement buanderie), wc séparé et accès vers sympathique cour/terrasse verte orientée Sud. Au 1er étage un vaste living parquet avec coin bureau, lumineuse cuisine séparée, wc séparé. A l'étage 2 chambres et une salle de bains. Maison de Luxe Watermael-Boitsfort à Vendre : Achat et Vente Maison de Prestige. Très agréable maison avec quelques aménagements à prévoir. Commerces et transports en commun à distance à pied. A découvrir... Certifications: Prestation énergétique: 604 Kwh G, Installation électrique conforme
« Je suis contente d'avoir fait appel à Red Immobilier. Nous ne devions nous soucier de rien, tout était géré par leurs soins. »
Aurélie
« Nous avons traversé ces différentes étapes stressantes très sereinement grâce à leur sérieux et écoute. »
Etienne
« Très professionnel, présent avant, pendant et après la vente. »
Luc
« Un service impeccable! Personnel efficace, sérieux et professionnel. Je recommande vivement à tous les propriétaires. Maison à vendre à Watermael-Boitsfort € 740.000 (K2ZPZ) - You Real Estate | Zimmo. »
Isabelle
« Bien plus qu'une agence... un accompagnement professionnel à chaque étape. Merci »
Lila
Lila