Secteur public, secteur privé, locataires, propriétaires, investisseurs, opérateurs, particuliers, entreprises, banques: déterminer la valeur d'un bien, d'une société ou d'un droit est au cœur de tous vos projets immobiliers. Qu'est-ce qu'une expertise immobilière? Définition de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière 5 e édition – mars 2017 (Titre I chap. 1, chap. 4): « L'expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client. La mission de l'expert en évaluation immobilière implique la rédaction d'un document d'expertise, dans les conditions définies au Titre III de la Charte, dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur sont pris en compte conformément au contrat d'expertise préalablement établi. (…) L'expert en évaluation immobilière rédigera le rapport d'expertise uniquement après avoir conclu un contrat d'expertise définissant le cadre, les termes et les conditions de mise en œuvre de sa mission d'évaluation immobilière.
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Nous nous engageons à exercer notre métier dans le respect de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM est co-signataire. Il s'agit du seul document référent en la matière. Il a d'ailleurs était à l'origine du livre bleu Européen.
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Le tarif pour une expertise immobilière est calculé en fonction du temps passé sur le dossier, du liability cap (limitation de responsabilité) et des frais engendrés lors de la mission. Comment se déroule une expertise immobilière? L'expertise est indispensable pour toute acquisition d'un actif immobilier ou pour toute valeur comptable de celui-ci, notamment afin d'améliorer votre bilan. Avant l'expertise de votre actif immobilier, comme le préconise la Charte de l'expertise, une proposition de contrat vous sera adressée afin d'éviter toute surprise à la fin de la mission. Définition d'un contrat d'expertise issue de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière 5 e édition – mars 2017 (Titre III chap. 2): « Le contrat d'expertise (appelé parfois lettre de mission) est le document qui définit le type d'évaluation demandé, l'identification du (ou des) bien(s), les hypothèses d'évaluation, la finalité de l'expertise et les modalités financières de la mission confiée à l'expert.
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En France, deux documents ont contribué à faire évoluer l'évaluation immobilière: La Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière dans sa version 1998-1999, Le rapport COB de février 2000 sur l'évaluation du patrimoine immobilier des sociétés faisant appel public à l'épargne. Depuis l'élaboration de ces deux textes, l'environnement immobilier européen et français a encore beaucoup évolué. On citera à titre d'exemple: la publication des Normes d'Expertises Immobilières Européennes de TEGoVA, l'entrée en vigueur des nouvelles normes comptables IAS – IFRS ou l'évolution de la réglementation concernant les exigences en matière de sécurité et d'environnement. Il était donc à la fois opportun et nécessaire de réviser la Charte de l'Expertise. Aussi, cette nouvelle version s'est enrichie d'un chapitre donnant des indications sur les incidences des normes techniques et de développement durable dans le processus d'expertise en évaluation immobilière. La Charte de l'Expertise a vocation à être une plate-forme commune aux évaluateurs immobiliers, quelles que soient leur origine ou leur spécialité.
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Si la profession d'Expert immobilier n'est pas règlementée, les enjeux sont toutefois importants pour toute opération visant à l'évaluation immobilière et nécessite une bonne connaissance des méthodes expertales. Le Centre de Formation à l'Expertise Immobilière a donc créé le certificat d' Expert | Évaluateur certifié CFEI® qui atteste de l'apprentissage raisonné et technique des méthodes d'évaluation des biens et droits réels immobiliers résidentiels et professionnels mais également de la propriété commerciale (fonds de commerce, droit au bail, éviction commerciale et indemnité d'éviction). Il assure un enseignement premium des méthodes aux professionnels de l'immobilier souhaitant acquérir ou perfectionner leurs connaissances, en respect de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière. Nos formateurs sont des experts en exercice, reconnus au niveau national pour leurs compétences et membres de compagnies d'experts de renommées nationales et internationales: IFEI, CNEFAF, CNEJI, RICS, TEGOVA, CNEI, etc.
Selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière 5 e édition – mars 2017 (Titre III chap. 3): « Le rapport doit être paginé, daté et signé par l'expert. (…) Il doit comporter les éléments ci-après:
Mission
Situation géographique
Situation juridique du bien
Situation urbanistique du bien
Description du bien
Situation locative
Étude du marché et termes de comparaison
Éléments de jugement
Évaluation
Conclusions
Annexes »
Ce rapport d'expertise vous permettra d'obtenir la valeur vénale de votre bien immobilier à une date précise et d'avoir un document qui engage la responsabilité de l'expert. Il est donc incontournable de faire appel à CBRE Valuation, leader en évaluation immobilière, pour vous accompagner dans vos prises de décisions et apporter une valeur ajoutée à vos projets immobiliers. Enjeu environnemental: des experts immobiliers très impliqués! Principaux labels de développement durable
dans l'immobilier
CBRE est le leader mondial, européen et français en matière d'expertise en évaluation immobilière.
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La charte de l'expertise en évaluation immobilière a été signée par treize organismes professionnels. Elle sert de référence en la matière et définit plusieurs méthodes parmi lesquelles l'expert choisira celle la mieux adaptée au problème posé. L'expert reste libre du choix des méthodes adaptées aux conclusions qu'il doit produire. Les méthodes les plus usuelles à sa disposition sont:
– La méthode par comparaison, ou méthode par le marché. – La méthode par le revenu. – La méthode par le coût de remplacement. – La méthode dite par sol et par construction. – La méthode du bilan promoteur. – La méthode dite « professionnelle ». Les trois méthodes les plus couramment utilisées sont la méthode par comparaison, la méthode par le revenu et la méthode dite par sol et par construction. Nous n'utilisons les autres méthodes d'évaluation que dans les cas particuliers qui le nécessitent. Pour en savoir plus sur l'expertise immobilière
Si vous souhaitez que nous réalisions une expertise immobilière, veuillez remplir le formulaire ci-dessous:
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