Le quorum est obtenu par la présence des deux médecins, et d'au moins deux personnes parmi les représentants des élus et/ou du personnel. Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales Le fonctionnement de la commission de réforme 1 – L'autorité territoriale saisit la commission de réforme (envoi de la fiche de saisine et des pièces complémentaires selon le type de demande – voir onglet sur les différents cas de saisine). 2 – Le secrétariat de la commission de réforme examine le dossier et peut demander des pièces complémentaires s'il est incomplet. Si une expertise de l'agent est demandée, son organisation et son coût sont à la charge de l'autorité territoriale. 3 – Lorsque le dossier est complet, le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires 15 jours avant la date de la séance, et en informe le médecin de médecine préventive. 4 – Dix jours avant la séance, l'agent est informé de la date de celle-ci, ainsi que de ses droits (communication du dossier, participation à la séance…) 5 – La commission de réforme émet un avis qu'elle transmet à l'autorité territoriale par procès-verbal.
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5 – Votre médecin de prévention est informé du passage de votre dossier au comité médical. Il peut y participer. 6 – Le jour de la séance de la commission de réforme:
Vous pouvez vous présenter lors du passage de votre dossier en commission ou vous faire représenter par le médecin de votre choix ou un conseiller. Vous ne participerez pas aux délibérations et vous ne pourrez pas avoir connaissance de l'avis rendu. Toutefois, si vous souhaitez assister à la séance, nous vous demandons de prévenir le secrétariat de la commission de réforme. L'avis rendu par la commission de réforme est transcrit dans un procès-verbal qui est envoyé dans les meilleurs délais à votre employeur. 7 – Votre employeur reçoit le procès-verbal de la séance de la commission de réforme qui va lui permettre de prendre une décision quant à votre situation administrative. Il lui appartient ensuite de vous notifier sa décision. L'avis de la commission de réforme ne s'impose pas à votre employeur (sauf pour le temps partiel thérapeutique).
L'avis
La commission de réforme doit motiver ses avis concernant la réalité des infirmités évoquées, la preuve de l'imputabilité au service, le taux d'invalidité et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. Les avis de la commission de réforme n'engagent:
ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision, sauf pour l'autorisation de reprendre ses fonctions à temps partiel pour raisons thérapeutique, seul avis avec caractère contraignant;
ni la Caisse Nationale de Retraites. Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions de la collectivité ainsi que des avis de la CNRACL, lorsque ceux-ci diffèrent de l'avis, que la commission avait rendu. La commission de réforme est une instance consultative, qui rend des avis. Le pouvoir de décision appartient seul à l'autorité territoriale. Les avis rendus par la commission de réforme sont des avis qui ne lient pas l'administration. Ils ne constituent qu'un élément de procédure devant aboutir à une décision de l'autorité territoriale et ne sont pas de nature à faire « grief ».
Les avis demandés aux comités médicaux et com-missions de réforme avant la date d'entrée en vigueur des décrets et qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux. Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale; décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière; décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État, JORF du 13 mars 2022
Commission De Réforme Fonction Publique Territoriale
> Liste des médecins agréés CMCR-janvier 2022 - format: PDF
- 0, 42 Mb
> Calendrier prévisionnel CM-CR 2022 - format: PDF
- 0, 01 Mb
La composition
Quels sont les agents concernés?
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Quelles Couleurs Porter Avec Une Robe Corail ? &Ndash; Mademoiselle Grenade
Au contraire, si vous avez la peau mate, dorée ou hâlée, portez-la davantage en top, elle fera ressortir votre teint. Débardeur, tee-shirt, chemise ou même pull à mailles fines, tout est permis. - Si vous envisagez le total look: c'est permis aussi! Surtout s'il s'agit d'un corail clair, qui tend vers le pastel, rien ne vous empêche d' opter pour look monochrome, à condition que ce soit en une seule et même pièce. Craquez, par exemple, pour une robe corail courte ou longue, une combinaison pantalon ou un combishort. Mais en aucun cas pour une jupe et un top dissociés. Pourquoi? Parce qu'il y a fort à parier que le corail ne sera pas exactement le même. - La bonne alternative si on veut se lancer en douceur: les accessoires! 10 couleurs faciles à accorder avec le corail. Plus que jamais, optez pour des chaussures à bout ouvert par exemple pour l'été (avec la pédicure qui va bien! ), mais aussi un sac, une pochette ou même une jolie paire de boucles d'oreilles pour flatter le minois. Enfin, côté sous-vêtements, la couleur corail pastel est devenue pratique que teinte nude, surtout si vous optez pour un ensemble en dentelle.
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Quel couleur va avec le taupe vêtement? Taupe s'associe facilement avec: les autres couleurs contenant du gris (bleu Denim, orange brûlé, vieux rose, vert sauge, … et tout ce qu'on peut appeler ocre) les autres couleurs de la famille des bruns et oranges, entre foncé et pale (beige, chair, saumon, paille, coquille d'oeuf, etc. ) Quelle couleur choisir avec un canapé taupe? Le taupe s'associe à merveille avec des tons naturels, c'est à dire avec du beige, du blanc et du gris clair. Vous pouvez également l'associer avec des couleurs plus vives si vous désirez donner un peu de « peps » à votre intérieur. Est-ce que le gris et le taupe vont ensemble? Vetement couleur corail.com. Marier le taupe au gris Pour un rendu harmonieux dans une pièce, il est donc conseillé de l'associer à des couleurs plutôt froides, qui vont contraster avec sa chaleur et apporter du caractère à l' ensemble. Quelle couleur associer au jaune moutarde vêtement? Le jaune moutarde s'agence parfaitement avec le bordeaux, le marine, le denim, le noir, le crème, le brun et le gris, pour ne nommer que ces couleurs.
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Combinez par exemple la couleur primaire avec une couleur neutre et une couleur pastel. Si vous avez du mal à savoir comment associer la couleur corail, pas de panique. Découvrez ici nos conseils comment s'habiller avec du style et faire bonne impression tout en adoptant la couleur de l'année 2019 choisie par Pantone – le «living coral». Associez le corail à une couleur pastel, par exemple le bleu
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Pour bien s'habiller, portez le corail avec du vert
Quelle couleur porter avec le corail
Couleur chaleureuse et très tendance, le corail dynamise et sublime la tenue. Vetement couleur coral reef. Pour marier le corail sans effort, vous pouvez le porter avec le noir, le gris, le blanc, le beige, le vert menthe, le doré, le camel, le bleu marine, le kaki. Mais évitez le total look corail. N'hésitez pas à adopter le corail cette année, c'est une couleur qui va à tout le monde. Laissez-vous tenter par les photos suivantes.
En effet, une veste en jean rendra votre robe plus moderne et vous donnera un look plus jeune. Et pour terminer votre allure chic et élégante, votre joli bronzage apportera la touche parfaite!