Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes: 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique; 2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations; 3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. Article l 111 1 du code de la consommation. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17; 4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation; 5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables; 6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L.
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Article L 111 1 Du Code De La Consommation
Entrée en vigueur le 8 août 2015 Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Article L111-7-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. Entrée en vigueur le 8 août 2015 Sortie de vigueur le 1 juillet 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016 Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7. L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L. 111-7. Article l 111 1 du code de la consommation france. Entrée en vigueur le 9 octobre 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
Article L 111 1 Du Code De La Consommation France
3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2. 1 ________________________________ … Lire la suite… Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs doivent entrer en vigueur au 1 er janvier 2022, et le décret n'est pas encore publié. Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d'application du présent article d'une part, et un délai raisonnable d'adaptation des entreprises d'autres part, il … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Article L111-6 du Code de la consommation | Doctrine. Afficher tout (74)
Par exemple, les informations sur une tablette de chocolat sont inscrites sur le paquet de ce dernier. Deuxièmement, l'article indique que « le prix du bien ou du service » doit être indiqué. Ainsi, le consommateur doit connaitre le prix qu'il s'engage à payer, avant de le payer. Article L111-3 du Code de la consommation | Doctrine. Les informations à propos du en contrat lui-même
L'article émet par la suite des informations à propos du contrat en lui-même et de ses modalités. Il est dit dans un troisième point que « en l'absence d'exécution immédiate du contrat [le professionnel s'engage à communiquer au consommateur] la date ou le délai » auquel ce dernier « s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ». Il faut ainsi, dans la situation d'une exécution médiate, fixer un délai ou une date auxquels le contrat devra être exécuté et sera finalisé. D'autres informations à propos du contrat dont l'acheteur doit être mis au courant sont les informations « relatives à l'identité,... Uniquement disponible sur
Article L 111 1 Du Code De La Consommation Macro
I- Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II- Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III- En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. I. Article l 111 1 du code de la consommation macro. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. II.
616-1. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Information sur Latour-Bas-Elne
L'entité de Latour-Bas-Elne, et qui est tranquille, comprenant 2223 habitants, se trouve dans le département des Pyrénées-Orientales. Les bâtiments âgés forment la plus grande partie du parc immobilier. Des conditions climatiques attrayantes prévalent dans l'entité avec un ensoleillement supérieur à la moyenne (2537 heures par an) et des basses précipitations (605 mm par an). Un pourcentage de retraités de 29% mais une part d'enfants et d'adolescents de 22% spécifient la population qui est principalement âgée.
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Descriptif du bien
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