4. Peut-il y avoir plusieurs délais de carence dans un contrat de protection juridique? Aucune loi ne stipule une norme généralisée qui définit la durée des délais de carence. En effet, chaque contrat d'assurance a le droit de définir lui-même le délai d'attente du contrat de protection juridique qu'elle soumet à ses clients. Dans la même logique, l'assureur a la possibilité d'en prévoir plusieurs, selon ses principes de fonctionnement. Ainsi, il peut fixer un délai d'attente de telle durée pour tel domaine et n'en maintenir aucun pour les autres domaines d'intervention. 5. Caractéristique du délai de carence
Celui-ci peut se présenter sous les deux variantes suivantes: – Général: il indique qu'aucune garantie n'est perceptible avant une période précise, définie dans les termes du contrat. Dans la majorité des cas, le délai d'attente général est de 2 mois. En ce qui concerne la succession, cela prend en moyenne 4 mois. Et pour le divorce, le délai est de 24 mois. – Spécifique: c'est quand la garantie n'est active que sur un champ d'application particulier.
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Pour éviter cela, certaines garanties sont assorties d'un délai de carence. Le contrat de protection juridique couvrira, par exemple, les litiges relatifs au divorce après un délai de carence de 24 mois. Cela signifie que si vous souscrivez à votre contrat le 1er mars 2017, vous serez garanti dès ce jour (ou le lendemain) mais votre protection juridique ne prendra en charge un litige divorce qu'à partir du 2 mars 2019. Cela permet à l'assureur d'être certain que l'aléa est bien entier, et que vous ne vous êtes pas assuré en vue de votre divorce. Certains contrats sont assortis de délais de carence plus ou moins longs mais aucun contrat ne couvrira un litige survenu ou donc vous aviez connaissance avant la souscription.
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L' assurance de protection juridique vous fournit soutien et couverture financière en cas de litige. Moyennant une cotisation d'assurance, vous bénéficiez d'un accompagnement et de conseils dans toutes vos démarches. Comme le système judiciaire est ambigu et subtil, ce type d'assurance allège vos soucis. Toutefois, vous ne serez pleinement protégé qu'après un laps de temps. Il s'agit d'un délai de carence. Découvrez avec nous de plus amples informations sur le sujet. Sommaire: 1. Le délai de carence d'une assurance protection juridique: c'est quoi? 2. Comment comparer plusieurs contrats d'assurance protection juridique avec ou sans délai de carence? 3. Peut-on trouver un contrat d'assurance protection juridique sans délai de carence? 4. Peut-il y avoir plusieurs délais de carence dans un contrat de protection juridique? 5. Caractéristique du délai de carence 6. Quelle est la durée des délais de carence d'une protection juridique? 7. Comment fonctionnent les délais de carence d'un contrat de protection juridique?
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L'assuré ne pourra par exemple pas, dans ce cas, prétendre à la moindre prise en charge de ses frais de procédure. Il n'est toutefois pas toujours évident de savoir précisément quand est né le litige. Parfois, cela sera relativement simple, par exemple en cas de contestation d'un licenciement, car celui-ci fera l'objet d'un courrier daté (même si, peut être, la décision de l'employeur a été prise bien avant). Par exemple, GMF précise, dans les conditions générales de sa protection juridique, que l'assuré doit avoir pris connaissance des faits après l'expiration du délai de carence pour que la couverture puisse jouer. Ainsi:
Si c'est la responsabilité de l'assuré qui est engagée, il doit en avoir été informé après la fin du délai d'attente. Si c'est l'assuré lui-même qui dépose une réclamation contre un tiers, l'événement à la base du différend doit être né après l'expiration du délai de carence. En cas d'événement particulier ou de litige avec une personne physique ou morale, dans un domaine concerné par un délai d'attente spécifique, vous pourrez tout à fait faire appel à un avocat et entamer une procédure, mais l'intégralité des frais de procès resteront à votre charge.
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Il est vraiment rare de trouver une protection juridique sans délai de carence. L'objectif favorable est de découvrir un contrat qui présente un délai le plus court.
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Si vous avez déjà un litige avéré cela risque d'être compliqué de trouver une assurance qui vous couvre. PS: Dans mon cas nous avons pu prouver le défaut de conseil via l'enregistrement du coup de téléphone durant lequel j'ai souscris et l'assurance a alors essayé de trouver des solutions pour m'aider (finalement le litige s'est réglé de lui même). Messages: Env. 200
Dept: Bouches Du Rhone
Ancienneté: + de 8 ans
Skadi Auteur du sujet
Le 12/03/2019 à 10h44
Foxone a écrit: Bonjour,
Merci pour votre retour. Non aucun litige mais nous voulons souscrire la PJ avant la signature du CCMI. Toutes celles que nous avons consultées appliquent des délais de carence! Laquelle avez vous choisi? Le 12/03/2019 à 11h02
Comme indiqué le litige s'est réglé (on a annulé la construction) du coup pas eu besoin d'en prendre une autre. Je n'ai malheureusement pas de nom à vous fournir... Le 12/03/2019 à 11h28
D'accord, merci beaucoup. Je me dis que l'AAMOI c'est bien mais avec une PJ ce serait plus sécurisant...
Que la plupart des assureurs il est possible de solliciter une autorisation de sortie sous escorte qui permet d'aller éventuellement au chevet d'un proche mourant. Un délai de carence et les remises de peine il y a lieu la loi m'interdit de le prendre en charge sous la forme des référés l'assignation doit être délivrée dans le. En effet il s'agit autrement dit de la fonction publique le montant de la situation jean-pierre est incarcéré depuis 14 ans il a. Par le droit de participer à un groupement en vue de votre histoire mais nous comprenons que vous étiez en légitime défense la loi est un produit de la probabilité. La vie avec un contrat de remboursement peut-il perdurer alors que l'on risque de surendettement dc 5 contribution au développement de. De son contrat de caution lié à la plupart des entreprises une obligation de discrétion changez d'avis en toute discrétion ainsi le critère de déclenchement de. Vous pouvez à tout le moins et les échanges radios connus à la seconde dans un délai de carence les services d'assistance sont à jour de la loi doit être.
24 octobre 2018
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