Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut:
Titulaire
Fonction
territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier: Petite enfance
annualisation et arrêt maladie
18/05/2022
Bjr, je suis agent technique pour une mairie en crèche en mi temps annualisé et quand je suis en arrêt maladie on me demande de rattraper 1h par jour d'arrêt pour avoir le droit à mes vacances qui représentent presque toutes les vacances scolaires c est à dire 13 semaines. Je trouve ça bizarre? Cdt
Bonjour, Votre rémunération est calculée sur une base de temps de travail hebdomadaire de 35H. Animateur arret maladie de la. Les heures que vous faites en plus pendant la semaine vous ouvrent droit à des congés compensateurs. Lorsque vous êtes en arrêt maladie, votre collectivité vous rémunère sur cette base de 35H. Mais si vous deviez effectuer plus que ces 35H et que vous ne les faites pas, puisque vous êtes malade: 2 solutions s'offrent à la collectivité: réduire vos nombre de jours de repos compensateur ou vous demander de rattraper ces heures à votre retour de congé maladie afin que vous puissiez bénéficier de ces jours.
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Dans le cadre de la CCN Animation, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants:
La garantie incapacité
Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse. Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes:
La garantie invalidité
En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale (à partir d'un certain niveau d'invalidité). Cependant, cette rente sera très limitée. Animateur arret maladie de. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité. Pour les salariés de la CCN, les rentes d'invalidité sont les suivantes:
Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de:
1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle; 2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle; 3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne.
La prestation cesse:
lors de la reprise du travail;
après 87 jours d'indemnisation;
à la liquidation de la pension vieillesse et au plus tard au 65e anniversaire (1). Il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle citée ci-dessus. (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 7 juillet 2003, art. 1er). En vigueur non étendu
Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale, car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie, maternité, adoption, paternité... ). Il sera versé à l'employeur une indemnité égale à 50% du salaire de référence pendant la durée normale d'indemnisation. Animateur arret maladie a la. Pour la maladie, la prestation débute à compter du 4e jour d'arrêt de travail continu. après 87 jours d'indemnisation pour la maladie, 112 jours pour la maternité;
à la liquidation de la pension de vieillesse.
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