Article 950
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. Article précédent: Article 949
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 950 Code De Procédure Civile
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Article 950
Entrée en vigueur 2007-01-01
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.
Article 950 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Retourner en haut de la page
Article 950 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
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Article 950 Du Code De Procédure Civile Vile Malgache
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
<#comment>
Livre III. -
Titre - UNIQUE DES ARBITRAGES EN MATIÈRE CIVILE ET EN MATIÈRE COMMERCIALE
(
Loi du 22 janvier 1930)
Article
950. -
Le compromis finit:
* 1° Par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre ou que le remplacement sera fait au choix des arbitres restants;
* 2° Par l'expiration du délai stipulé ou de celui de trois mois, s'il n'en a pas été réglé;
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