Affranchissement de l'IRG
Pour ce qui est du plafonnement de l'affranchissement de l'impôt sur le revenu global des salaires (IRG), de zones géographiques selon les dispositions de la loi n°90-11 du 20 avril 1990, régissant les relations de travail, il est expliqué que selon la fiscalité actuelle, l'exonération de l'indemnité est prévue, sans aucune limitation du secteur économique. Le montant de cette indemnité, fixé depuis des années par un cadre légal et réglementaire, est en fait du domaine de la convention collective depuis l'instauration de loi régissant les relations du travail. Il faut savoir que cette indemnité s'inscrit dans le cadre des rémunérations versées dans le secteur économique. Indemnité complémentaire de revenu algerie part. C'est pour cette raison que la plupart des entreprises établissent des grilles de salaires dont l'indemnité de zone représente la plus grande partie des rémunérations, ce qui n'est pas sans causer un préjudice important pour le trésor Public. Aussi, la modification proposée dans le projet de loi de finances 2021, de fixer à hauteur de 40% le salaire de base, le montant exonéré de l'indemnité de zone géographique, ce qui est considéré par les rédacteurs du PLF 2021, d'aligner cet avantage avec celui des administrations publiques.
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Quel est ce montant? 4- En ce qui concerne l'indemnité appelée ICPRI, sa valeur n'a pas été précisée dans l'ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006. 5- Dans toute attestation de revenu il y a 2 autres éléments de calcul, ce sont le complément différentiel et le montant revalorisation. Comment est calculée la valeur de chacun d'eux tout en sachant que le montant mensuel minimum de la pension de retraite directe et de la pension de retraite principale de réversion des ayants droit est porté à 15 000 DA d'après l'article 5 de l'ordonnance n° 12-03 du 13 février 2012? Coronavirus : des indemnités aux travailleurs ayant perdu leurs emplois — TSA. Et j'ajouterai que le montant de la revalorisation cité ci-dessus n'a rien à voir avec la revalorisation annuelle du 1er mai puisque celle-ci est introduite dans l'avantage principal. Alors que représente ce montant revalorisation? Vu la complexité du calcul des petites pensions, je vous serais très reconnaissante si vous nous donniez un exemple de calcul des pensions de réversion d'une veuve et de sa fille orpheline liquidées avant le 31 décembre 2011 de telle manière que la pension de la veuve est inférieure à 10 000 DA et celle de la fille est inférieure à 7 000 DA (allocation de retraite).
Demander une carte ancien combattant procure quelques avantages tant sur le plan fiscal (impôt sur le revenu) que financier (droit à la retraite). Présentation. Qu'est-ce que la carte d'ancien combattant? La carte d'ancien combattant est une carte permettant de bénéficier du statut officiel d'ancien combattant ainsi que des avantages qui y sont liés. Elle est attribuée aux anciens militaires des forces armées françaises (mais aussi aux personnes civiles) ayant participé à certains conflits ou opérations, tels que la guerre d'Algérie ou des opérations extérieurs (Opex). La carte procure certains avantages symboliques (la croix du combattant par exemple) mais aussi financiers. Quel est l'avantage fiscal de la carte ancien combattant? Indemnité complémentaire de revenu algerie 1. La carte ancien combattant donne droit à une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 74 ans pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La veuve d'un ancien combattant peut également en bénéficier sous certaines conditions. Une réponse ministérielle publiée au Joan du 2/9/2008 a en outre précisé les autres avantages fiscaux prévus pour les anciens combattants.
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