Le Code général des impôts, annexe 3 regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe 3 français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts, annexe 3 ci-dessous:
Article 38 quater
Entrée en vigueur 1984-03-17
Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. Code général des impôts, annexe 3
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Art 38 Du Cgi Finance
210-0 A, III). 30
Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de
l' article 38 du CGI est applicable aux échanges de droits sociaux qui résultent d'une scission de sociétés, que l'opération ait
été ou non placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l' article 210 B du CGI. Article 38 nonies du Code général des impôts, annexe 3 : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe 3. En conséquence, le dispositif visé au 7 bis de l'article 38 du CGI s'applique aux échanges de
droits sociaux résultant de scissions de sociétés étrangères ou de sociétés françaises, qui ne bénéficient pas du régime de faveur prévu à l'article 210 B du CGI. 40
Pour bénéficier du dispositif ainsi mis en place, l'opération de scission doit répondre à la
définition fiscale des scissions prévue à l' article 210-0 A du CGI, elle doit notamment entraîner une répartition
proportionnelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports.
Art 38 Du Cgi.Com
Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39 de la présente annexe. Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée aux alinéas précédents au moment de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, les informations sont transmises, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.
Art 38 Du Cgi La
La valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.
Art 38 Du Cgi Article
Date de début de publication du BOI
12/09/2012
Identifiant juridique
BOI-BIC-PVMV-10
1
L'article
38-1 du code général des impôts
( CGI) dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice
net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit
en fin d'exploitation. Article 38 sexdecies JE du Code général des impôts, annexe 3 : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe 3. D'autre part, l'article
38-2 du CGI précise que le bénéfice net est constitué par la
différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des
prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. Cette définition exclut toute distinction entre profits ou pertes en capital ou en revenu. 10
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice imposable réalisé par les entreprises
industrielles, commerciales ou artisanales qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ainsi que, le cas échéant, par les entreprises passibles de
l'impôt sur les sociétés (en effet, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, en principe, de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt
sur le revenu (régime du bénéfice réel et régime simplifié) sous réserve de certaines modalités spéciales: cf.
Art 238 Du Cgi
Date de début de publication du BOI
03/10/2018
Date de fin de publication du BOI
07/11/2018
Identifiant juridique
BOI-IS-FUS-50-10
1
Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de
l' article 38 du code général des impôts (CGI) est applicable aux échanges de droits sociaux qui résultent d'une fusion de
sociétés entrant dans la définition fixée à l' article 210-0 A du CGI, que l'opération ait été ou non placée sous le régime
fiscal de faveur prévu à l' article 210 A du CGI.
Sur le plan comptable, le profit est pris en compte de manière symétrique aux charges ou pertes dégagées sur l'opération de l'exercice suivant et donne lieu, le cas échéant, à un étalement. Art 38 du cgi la. Dans ce cas, la situation est généralement pénalisante pour les entreprises fiscalement bénéficiaires qui doivent opérer les régularisations suivantes: - au titre de l'exercice de dénouement des contrats, l'entreprise doit rattacher au résultat fiscal la fraction du profit qui est étalée sur le plan comptable; - au titre des exercices ultérieurs, la fraction des profits rattachée à chaque exercice sur le plan comptable doit être déduite du résultat fiscal. ] II/ Les opérations concernées Contrats à terme d'instruments financiers Le report d'imposition concerne les contrats à terme d'instruments financiers définis à l'article 2e alinéa du CGI. Exclusion des opérations au comptant du bénéfice du report d'imposition Les avances en devises, qui sont parfois utilisés par les entreprises industrielles et commerciales pour gérer leur risque de change commercial, sont placées hors champ d'application de l'article du CGI: ces opérations au comptant ne peuvent bénéficier du report d'imposition.
On s'ra fasciné au Prado
Par les Goya ou les Menine. Connais-tu, en quadriphonie,
Le dernier tube de Mahler
Et les planteurs de Virginie
Qui ne savent pas qu'y a un hiver. On en a des chos's à voir
Jusqu'à la Louisiane en fait
Où y a des typ's qui ont tous les soirs
Du désespoir plein la trompett'. Pierre perret mon p tit loup paroles de chansons. T'en fais pas, mon p'tit loup,
C'est la vie, ne pleur' pas. Oublie-les, les p'tits cons
Qui t'ont fait ça. J't'en supplie, mon p'tit loup,
Ne pleure pas. Pierre PERRET
SONGS OF PEER
Pierre Perret Mon P Tit Loup Paroles D'experts
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On s'ra fasciné au Prado par les Goya ou les Menine. vers 5 Connais-tu, en quadriphonie, le dernier tube de Mahler
Et les planteurs de Virginie qui ne savent pas qu'y a un hiver? On en a des choses à voir jusqu'à la Louisiane en fête
Où y'a des types qui ont tous les soirs du désespoir plein la trompette. Pierre perret mon p tit loup paroles d'experts. Oublie-les, les p'tits cons qui t'ont fait ça. T'en fais pas, mon p'tit loup, c'est la vie, ne pleure pas. J't'en supplie, mon p'tit loup, ne pleure pas.