Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L2261-14-4
Entrée en vigueur 2016-08-10
La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. L 2261 14 code du travail du burundi pdf 2017. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-13 sont appréciés:
1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-2;
2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-3. Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres.
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L 2261 14 Code Du Travail Du Burundi Pdf 2017
Code du travail - Ancien art. L. 2261-14 | Dalloz
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Publié le 03/04/2011 03/04/2011
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6
Par
sebalex25
Légavox
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460
Colombelles
02. 61. 53. 08. 01
Bonjour, nous sommes propriétaire dans une copropriété de 3 appartements,, le plancher de l appartement du dessus nous pose des problèmes. Il craque très fort et fait vibrer les murs de notre appartement des que quelqu un marche dessus. Votre plancher c est le plafond du voisin en. Nous avons essayes d en discuter avec nos voisins (propriétaires également) mais rien a faire. Nous avons donc isoler notre plafond, mais il n y a qu une légère amélioration pour le bruit. En réalisant les travaux, nous avons pu voir que le plancher en question était fait avec des planches d étagères de contreplaque de différentes couleurs et qualités. Ma question est donc: avons-nous un recours pour obliger nos voisins a faire refaire leur plancher? Relisez le réglement de copro. Normalement il doit au moins y être indiqué que les changements ne doivent pas causer de gène, mais il peut aussi y avoir un controle sur le changement de nature du revêtement du sol.
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Puis, en 2008, mon... >>> Résultats suivants pour: Trou dans mon plafond provoqué par mon voisin >>>
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