28 avril 2021 à 16 h 27 min
#20007
Bonjour,
Est ce qu'on est dans l'obligation en tant que donneur d'ordre de récupérer et analyser le PPSPS du sous traitant de notre prestataire direct? On récupère les habilitations sécurité du sous traitant de notre prestataire mais pas le PPSPS, est ce qu'en cas d'accident notre responsabilité en tant que donneur d'ordre sera engagée? Sous traitant de rang 2.5. En vous remerciant d'avance,
Cordialement
26 mai 2021 à 7 h 20 min
#20173
Anonyme
Hello! Q1: il faudrait se replonger dans les articles « coordination SPS » du code du travail… mais le plus simple c'est de questionner le Coordonnateur SPS d'un(des) des chantiers soumis auquel ton entreprise contribue (il saura te répondre en le justifiant par une référence réglementaire). Q2: non en cas d'accident d'un sous-traitant en cascade ton employeur ne sera responsable de l'accident à cause de l'éventuelle « non-récupération du PPSPS ». Mais la responsabilité civile et pénale de ton employeur peut bien sûr être « envisagée » si par ailleurs ton entreprise est directement impliquée dans les circonstances matérielles ayant généré l'accident.
- Sous traitant de rang 2.5
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Sous Traitant De Rang 2.5
Pour les marchés privés soumis au titre III de la loi du 31 décembre 1975, la jurisprudence a indiqué que tous les sous-traitants, quel que soit leur rang, ne peuvent intenter l'action directe que contre le maître de l'ouvrage initial qui reste le même quelle que soit la « cascade » de sous-traitants. Que se passe-t-il lorsque l'entrepreneur principal est en redressement ou en liquidation judiciaire? Dans ce cas, le sous-traitant accepté peut:
bénéficier du paiement direct dans un marché public (article 6 de la loi de 1975),
exercer l'action directe dans un marché privé (article 12 de la loi de 1975)
C'est le critère déterminant. Si le conducteur continue de recevoir les ordres de sa société d'origine: il s'agit de sous-traitance. Dans le cas contraire, il s'agit d'un contrat de location. les contrats de pose d'échafaudages. Quelles sont les conditions de la sous-traitance? Pour bénéficier de la législation protectrice sur la sous-traitance, le sous-traitant, qu'il intervienne en marché public ou marché privé, doit remplir une double condition: être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage (article 3 de la loi de 1975). Quelles sont les conditions de la sous-traitance dans les marchés publics? Une fiche technique élaborée dans le cadre de l'OEAP (Observatoire Economique de l'Achat Public) de Bercy précise les règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics (décembre 2012). Est-il possible de sous-traiter la totalité de son marché? Sous-traitant indirect (sous-traitant de nième rang) et sous-traitance en cascade. Non dans les marchés publics: en vertu des articles 1er de la loi de 1975, 163 du décret marchés publics (25 mars 2016) et 3.
Promos
18 Juin 2016
Rédigé par Caroline Tupperware Pays D'Alby, Annécien & Région d'Aix Les Bains et publié depuis
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2016-09-23T13:50:56+02:00
Publié par
Francine TUPPERWARE
23 Septembre 2016 à 01:50 PM
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