Question:
Par lettre ci-dessus référencée, vous avez demandé la position de la DGI concernant la déductibilité de la provision pour congés payés, en rappelant que la note circulaire n° 717 relative au Code Général des Impôts (CGI) prévoit d'un coté la déductibilité du résultat fiscal des charges salariales certaines relatives aux congés payés mais non encore pris à la clôture de l'exercice (page 142 du tome 1) et indique d'un autre côté que les provisions pour rémunérations pour congés payés ne peuvent être constituées (pages 161 et 162 du tome 1). A ce titre, vous demandez des éclaircissements concernant la déductibilité d'une telle charge pour éviter les divergences d'interprétation à ce sujet. Réponse de la DGI du 12/03/2015:
En réponse, j'ai l'honneur de vous rappeler que le traitement fiscal, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), des suppléments de rémunérations versées au personnel au titre des congés payés non encore pris à la fin de l'exercice, à la lumière des dispositions du CGI et de la Note Circulaire n°717 relative à ce code, distingue entre les charges de personnel ayant un caractère certain effectivement supportées au cours d'un exercice et les provisions pour les dépenses de personnel qui vont être supportées au cours de l'exercice suivant.
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Comptabilisation De La Provision Pour Congés Pays De La Loire
1 1 183 0 1 réponse 1 183 lectures 0 vote Pop30 Collaborateur comptable en cabinet Ecrit le: 30/08/2013 10:47 0 VOTER Bonjour, L'exercice comptable clôturant le 30 juin; dois-je comptabiliser une provision pour CP sachant que l'ensemble de l'effectif est en CDD et que tous les contrats se terminent le 30 juin. Tous les CP sont soldés au 30 juin. Au 1er juillet les CDD sont renouvelés. Cordialement Re: Provision pour congés payés Ecrit le: 30/08/2013 11:52 0 VOTER Bonjour, La provision pour CP est à constater pour les salariés présents dans les effectifs de la société à la clôture de l'exercice comptable, pour lesquels des congés en acquisition et en acquis leur sont redevables. Compte tenue qu'au 30/06 de votre clôture d'exercice comptable, vous n'avez plus de personnel, vous ne comptabiliser donc pas de provisions sur CP. Comptabilisation de la provision pour congés pays de. Cordialement, partager partager partager Publicité
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Si il n'y a aucune obligation de payer les congés payés en cas de départ, je ne vois pas d'obligation de comptabiliser une provision. Ceci dit, il faut vérifier le droit comptable espagnol sur les passifs. Laurent Passou Expert-comptable en Entreprise Re: Obligation d'une provision pour congés payés? Ecrit le: 05/10/2006 13:21 0 VOTER Justement Laurent, il y a obligation, lors du départ d'un salarié, de lui payer ses congés (démission ou licenciement). Par contre, la loi interdit aux entreprises espagnoles de payer les congés pendant la durée du contrat (les salariés sont obligés de prendre des jours, ils ne peuvent se les faire payer). Donc pour moi, il y a obligation de constater un passif. Comptabilisation de la provision pour congés payés au monde. Qu'en pensez-vous? LJ4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Re: Obligation d'une provision pour congés payés? Ecrit le: 06/10/2006 00:28 0 VOTER Bonjour, Les salariés espagnols prennent - ils leurs congés? Sont ils payés durant cette période? Laurent Passou Expert-comptable en Entreprise Re: Obligation d'une provision pour congés payés?
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Ecrit le: 06/10/2006 16:12 0 VOTER Oui ils ont l'obligation de prendre leurs congés avant fin février 2007 pour l'année civile 206. Ils touchent pendant cette période de congé leur salaire mensuel habituelle (maintient du salaire). La situation me semble très comparable à la situation française, sauf qu'il est très rare (voir interdit) qu'une entreprise paient les congés à ses salariés plutôt que de les laisser prendre de sjours de repos (alors qu'en France certains cadres négocient un paiement de leurs jours qu'ils n'arrivent pas à prendre). LJ4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Re: Obligation d'une provision pour congés payés? Ecrit le: 06/10/2006 20:59 0 VOTER Bonjour C'est bien ce que j'avais cru comprendre: la situation est similaire à celle de la France. Ceci dit, quand vous dites qu'on peut payer les congés non pris en France, vous avez tort. C'est strictement interdit. Provision pour congés payés - Gerer son entreprise. C'est pour cela qu'il y a une date butoir pour la prise de congés. Maintenant, vous évoquez des situations exceptionnelles et contraire à la loi où des salariés se font payer leurs congés non pris.
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Chaque année, les salariés acquièrent des droits à congés payés. En fin d' exercice comptable, les entreprises doivent anticiper la prise de ces congés en provisionnant un capital. L'exercice consiste à estimer ce que la prise de congés va coûter à l'entreprise, au regard du maintien de salaire mais aussi des charges à payer sur ces sommes. C'est la personne chargée de la comptabilité dans l'entreprise qui s'occupe d'effectuer le calcul. Charges à payer : comptabilisation et exemples. Voici les étapes à suivre pour calculer la provision pour congés payés. 1. Déterminez le nombre de jours de congés payés acquis par chaque salarié afin de calculer la provision pour congés payés
À la clôture de l'exercice, calculez les droits à congés payés acquis par chaque salarié. Les salariés ont droit à un nombre de jours de congés payés qui varie en fonction de leur présence sur la période de référence.
Passou Expert-comptable en Entreprise Ecrit le: 04/10/2006 18:15 0 VOTER Bonjour, J'ai effectué la révision comptable de notre filiale en Espagne, et il n'y a pas dans les comptes de provision pour congés payés. L'explication de la filiale est qu'en Espagne les entreprises ne paient jamais les jours de congés (sauf licenciement). J'ai beau expliquer qu'en France c'est la même chosen et que l'on doit provisioner la "dette" née dans l'exercice de la société vis à vis de ses salariés, mais les espagnols restent sur leur position "pas de paiement en argent, pas de provision à passer". J'aimerais avoir votre sentiment la-dessus. Comptabilisation de la provision pour congés pays de la loire. Que disent les IFRS aussi? LJ4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Re: Obligation d'une provision pour congés payés? Ecrit le: 05/10/2006 01:15 0 VOTER Bonjour, Les IAS et les regles sur les passifs applicables en France stipulent qu'en cas d'obligation sur une période antérieure, de conséquences financières et d'évaluation fiable, il y a obligation de comptabiliser la provision.
Exemple: une entreprise n'a qu'un seul salarié. Le salaire brut à lui verser au titre de ses congés payés a été déterminé à 2 665€. L'entreprise paie 40% de charges sociales patronales et les charges fiscales s'élèvent à 2% (cas d'école). On obtient ainsi: 2 665 * 40% = 1 066€ 2 665 * 2% = 53€ Le taux de charges sociales de l'exercice peut s'obtenir par le calcul suivant: charges sociales patronales de l'exercice / salaires bruts de l'exercice Comptabiliser la provision pour congés payés Après avoir annulé (contre-passé) l'écriture de l'exercice précédent afin de solder les comptes de la classe 4 qui seront utilisés (si ce n'est pas déjà fait), on comptabilise les charges à payer au titre des congés des salariés acquis au cours de l'exercice et non pris à la clôture. Le mode de comptabilisation montre bien qu'il s'agit d'une charge à payer et non d'une provision (comptes 15) même si ce terme est très souvent utilisé parce qu'il prévaut en droit fiscal (qui considère qu'il s'agit d'une provision indépendamment du mode de comptabilisation).
Quoique fasse le maître, rien ne garantit en tout cas que le chat accepte d'être touché. Lorsque tous les efforts consentis par tous les membres de la famille restent vains, il ne faut pas hésiter à consulter un vétérinaire comportementaliste. Ce spécialiste a plus de chances d'obtenir de bons résultats là où les maîtres du chat ont échoué.
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Certains préfèrent au contraire la tranquillité d'une maison accueillante et sécurisante ou encore votre présence à proximité en permanence. La peur, un traumatisme de l'enfance La peur chez le chat est un comportement à la fois naturel et à part. À part, car c'est un sentiment particulier qui demande une attention spécifique pour le bien-être de l'animal pour éviter le risque de dérives agressives. Naturel, car il trouve bien souvent son origine dès la petite enfance du chaton. En effet, celui-ci apprend à se socialiser au contact de sa mère, de ses frères et sœurs, de son environnement et des humains. Cet apprentissage se fait dès les premières semaines. Un chaton qui se montre craintif envers les hommes après 12 semaines n'a généralement pas été correctement socialisé. Pourquoi mon chat est craintif ? Comment régler le problème ?. La mère apprend à ses petits à gérer le stress et à identifier les risques. Elle leur enseigne la hiérarchisation des sources de danger afin de les aider à reconnaître les sons dont il faut se protéger, comme les aboiements d'un chien à proximité ou encore le bruit des voitures, des autres qui sont inoffensifs, comme la musique ou une porte qui claque.
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En consultant un spécialiste du comportement félin, vous pourrez l'aider à être véritablement plus détendu et en confiance. Celui-ci pourra lui prescrire des compléments alimentaires ou des psychotropes pour l'apaiser durablement.
On peut aussi lui confectionner un petit abri où, peut-être, aimera-t-il se reposer de temps en temps. Il pourra manger quand bon lui semblera et s'habituera peu à peu aux lieux, aux odeurs et aux bruits environnants. Enfin, si c'est possible, il est recommandé de le faire entrer dans une cage par le biais d'un subterfuge afin de le conduire chez le vétérinaire. Cela permettra d'en savoir plus sur lui, sur son âge, son état de santé, et de le faire vacciner et identifier s'il ne l'est pas encore. Mais la tâche promet d'être ardue et assez risquée si le petit félin est très réfractaire à la proximité des hommes. Caresser et manipuler un rat : comment s'y prendre ?. Il reste alors la solution de le signaler à la mairie, au vétérinaire ou à une association.