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Un nettoyage de vitres à effectuer sur Versailles? Versailles nettoyage de vitres en hauteur
Vos bureaux ont l'avantage de vous offrir une bonne ouverture sur l'extérieur? C'est en effet un avantage non négligeable d'avoir un bon apport de lumière naturelle mais pour pouvoir réellement en profiter, encore faut-il que ces vitres soient propres. Votre magasin a une magnifique vitrine mais pour mettre les produits que vous vendez en avant, il faut que le verre soit propre! Les travaux d'entretien à Versailles | Orbrell. Appelez-nous au 01 86 76 70 45 (numéro non surtaxé)
Obtenir des vitres propres n'est pas aussi aisé qu'il n'y paraît. En effet, cela demande d'avoir le matériel adapté mais aussi d'utiliser les bonnes techniques de nettoyage de vitres et nettoyage de vitres en hauteur sans oublier un personnel professionnel et compétent. Pour cela, vous pouvez compter sur notre entreprise de nettoyage sur Versailles! Pour le nettoyage de vitres ou nettoyage de vitres en hauteur, notre entreprise de nettoyage sur Versailles a formé une équipe de laveurs de carreaux.
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Vous vous interrogez ensuite en cas d'assujettissement à la taxe si la retenue à la source prévue par la convention fraco-tunisienne se calcule sur un montant HT ou TTC. Au cas d'espèce, il convient de distinguer si les prestations fournies se rattachent à un immeuble ou constituent des prestations immatérielles d'études. A. La TVA. 1. Les prestations se rattachent à un immeuble. Ces opérations ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts). Qu'en conséquence, si ces opérations peuvent être affectées à un immeuble situé à l'étranger, elles échappent à la TVA française. Qu'en conséquence, vous émettez à destination de votre client installé à l'étranger une facture sans TVA si vos honoraires d'architecte peuvent être rattachés à un immeuble situé en Tunisie. 2. Les prestations constituent des prestations immatérielles ne pouvant être affectées à un immeuble. Retenue à la source 1.5 tunisie telecom. Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations de conseils ou d'études dans tous les domaines Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts: Que le lieu d'exécution des prestations de service est situé en France dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France le siège de son activité.
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Iceolator Collaborateur Audit junior en cabinet Ecrit le: 27/04/2016 15:52 +1 VOTER Message édité par Iceolator le 27/04/2016 15:57 Bonjour à vous, Notre client une société d'architecture facture quelques missions d'assistance (ce sont des études) à une société Tunisienne. Après lecture de la convention fiscale entre la France et la Tunisie. Il convient que " les études réalisées en France, par des entreprises sous-traitantes imposables en France, seront également imposables en Tunisie conformément à l'article 19-2-c de la convention. La retenue à la source de 15% ainsi perçue constituera un crédit d'impôt imputable en France, conformément aux dispositions de l'article 29-1-b. " Mise à part l'application et la comptabilisation de la retenue à la source. Je me pose la question de la TVA, s'agissant d'un pays étranger, les factures devraient - elles être exonérées de TVA? K. Saïed: moins de fanfaronnades, davantage de réserve et de retenue. Si TVA il y a... la retenue à la source se calcule t elle sur le HT ou le TTC? Je suis un peu perdue. Merci de votre aide:) voici le lien du BOFIP: Re: Tunisie - TVA et retenue à la source Ecrit le: 03/05/2016 18:59 +4 VOTER Madame, Vous vous demandez si lorsque votre client français facture des études à une société installée en Tunisie si ces prestations sont soumises ou non à la TVA française.
L'article 14 de la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, a harmonisé certaines dispositions fiscales relatives aux retenues à la source, et ce suite à l'unification des taux d'impôts sur les bénéfices des sociétés de 13, 5%, 20% et 25% à un taux de 15%. Désignation
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Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales et de performance. [Tunisie] gestion des retenue à la source - Utiliser mon Dolibarr - Forum Dolibarr france. 15%
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Montants égaux ou supérieurs à 1 000 DT payés au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services effectuées auprès des sociétés soumises à l'IS au taux de 15%. 1. 5%
1%
Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des titres et droits y relatifs, avec un maximum de 5% du prix de cession. 25%
Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des biens immobiliers.