En date du 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel a décidé de refuser le déclassement de deux dispositions relatives à la formation initiale des avocats. En conséquence, il n'était plus possible d'appliquer l'ensemble des préconisations formulées par le CNB, ensuite reprises dans le rapport du groupe de travail « Clavel- Haeri ». Réforme de la formation professionnelle - Revue ACE n°155 | ACE | Avocats, ensemble.. Celle-ci consistaient à faire passer la durée de la formation initiale de 18 mois à 12 mois, ou encore d'élever le niveau requis pour accéder à l'examen d'entrée aux écoles d'avocats au niveau Master II (Bac +5) alors qu'il est actuellement fixé à Bac +4. Si ce refus a mis un terme à tout espoir d'évolution législative rapide, la commission Formation professionnelle du CNB, en accord avec la Chancellerie, a décidé de poursuivre ses travaux en adoptant un périmètre restreint. Lors de l'Assemblée générale du 4 juin 2021, Jean-François Mérienne, a présenté un avant-projet de décret modifiant les dispositions du décret du 27 novembre 1991 relatives à la formation professionnelle, avant sa communication au ministère de la Justice.
Il serait alors libre de continuer sa carrière professionnelle en collaboration ou de s'installer seul ou en qualité d'associé. Des propositions en réponse à un besoin de sécurité juridique
La finalité du dispositif envisagé est évidemment la consolidation des compétences du futur avocat. Mais au-delà, la période de « collaboration en alternance » d'une année répond à l'objectif fondamental de donner à l'avocat les meilleurs atouts de son indépendance, qu'il s'agisse de son indépendance intellectuelle ou de son indépendance économique. Elle aurait également le mérite d'éviter les installations vouées à l'échec, de la part de jeunes avocats qui n'ont pas nécessairement l'expérience suffisante permettant de s'installer valablement et durablement. Elle répond ainsi à un véritable besoin de sécurité juridique, de qualité des prestations, d'accès sécurisé à la justice, de protection renforcée des droits de la défense. Réforme formation initiale avocat des. Son ambition est de protéger les individus dans leurs droits, droits précisément défendus par l'avocat.
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Pour ce faire, elle s'appuie sur plusieurs arguments. Tout d'abord, elle rappelle que la France a adhéré au processus de Bologne et au triptyque LMD qui inclut un master en 2 ans. Ensuite, elle relève que dans les onze écoles d'avocats qui existent en France, « 90% des élèves qui ont subi avec succès les épreuves de l'examen d'entrée, sont titulaires d'un master complet, certains étant même titulaires de deux masters ». La formation initiale des avocats : le grand jour ? | La base Lextenso. En outre, elle constate que le master 2 comporte obligatoirement des périodes de stages semblables à ceux pratiquées dans les projets personnels individuels (PPI) imposés dans les CRFPA et complète les connaissances théoriques délivrées à l'université. De quoi justifier un raccourcissement de la durée de formation au sein des écoles d'avocats. Enfin, elle met en avant l'importance pour les avocats de s'aligner sur le niveau exigé par d'autres professions comme les notaires, les commissaires de police et les juristes assistants. « Les docteurs en droit représentent 8% des élèves avocats.
Et de citer, pour preuve, non pas les propositions de l'IGJ mais les pistes de réforme présentées par le CNB en avril 2020, « en matière d'échevinage de la formation de jugement comme en matière de traitement des plaintes des justiciables ». Accès à la profession. S'agissant de la formation initiale, le ministre a précisé qu'il souhaitait « réformer l'accès à la profession d'avocat et poursuivre les changements qui ont été mis en œuvre par la réforme de 2016 ». Il s'est notamment déclaré favorable à la proposition du rapport Clavel / Haeri de relever le niveau du diplôme exigé pour intégrer une école d'avocat de la maîtrise au Master ( Gaz. 3 nov. 2020, n° 390d9, p. 10). Frais irrépétibles. Autre sujet de nature à satisfaire la profession: le remboursement des frais engagés par les parties pour se présenter devant le juge. Réforme formation initiale avocat le. « À la suite du rapport Perbe n, je souhaite renforcer l'adéquation des montants alloués au titre des frais irrépétibles avec la réalité des sommes supportées par vos clients.
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