Le déroulement des procédures de mise sous tutelle de mineurs
Mis à jour le 28 janvier 2015
Modèle
Proposition de budget prévisionnel annuel
À adresser au tribunal de grande instance
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Elle relève de votre initiative en tutelle, en associant la personne protégée à votre démarche (dans la mesure où son état de santé et ses capacités de compréhension le permettent). Important: il ne faut pas sous-estimer que, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, certains biens peuvent être vendus, dont les biens immobiliers. Le juge des tutelles doit être informé de vos démarches en matière de surendettement lors de la rédaction de votre compte annuel de gestion (voire avant, si vous l'estimez nécessaire).
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L'utilisation de l'épargne en cas de budget déficitaire:
Si la personne protégée dispose d'épargne, vous pouvez compenser le déficit mensuel par des retraits sur ses placements (avec son accord en curatelle ou celui du juge, en tutelle). Si le déficit est conjoncturel, cela ne pose pas de problème. Budget prévisionnel (modèle à télécharger - format Excel). Mais, attention, en cas de déficit structurel, le risque est d'utiliser, à terme, l'intégralité de l'épargne sans avoir solutionner, pour autant, le déficit du budget mensuel prévisionnel. Cependant, ce propos est à relativiser en fonction du montant du déficit moyen par mois et de l'importance des placements (par exemple, si le déficit moyen mensuel est de 300 € mais que la personne protégée dispose de 300 000 € d'épargne, l'utilisation de son épargne ne posera pas de difficulté car les taux d'intérêts compenseront ces retraits). Le tuteur et le curateur (si ce dernier dispose d'un mandat de gestion des ressources) sont responsables de la tenue du budget. En cas de budget déficitaire, et dans l'hypothèse d'une utilisation régulière de l'épargne, ils doivent en informer le juge des tutelles et lui apporter toutes les informations utiles à ce sujet.
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A ce sujet et pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter nos pages sur les aides financières, qu'elles soient liées à l' âge, au handicap, à la maladie ou à la précarité sociale. L'importance des charges:
Il vous faut d'abord recenser les postes nécessitant une baisse des dépenses (par exemple, des consommations d'énergie excessivement élevées, un forfait téléphonique au coût démesuré, des prestations diverses inutiles ou inadaptées... Modele budget previsionnel tutelle - Document Online. ). N'oubliez pas d'informer la personne protégée de vos démarches et de l'associer, dans la mesure de ses capacités, à vos réflexions pour élaborer un budget plus équilibré. Certains dépenses demeureront fixes telles que le loyer, les impôts ou les taxes, les factures énergétiques (si elles sont d'un coût raisonnable). D'autres dépenses, au contraire, pourront être modifiées (par exemple, un contrat de mutuelle complémentaire inadapté à la situation de la personne protégée, un contrat d'assurance superflu ou inapproprié, un forfait téléphonique au coût exorbitant).
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Le budget mensuel prévisionnel d'une personne majeure protégée (et par voie de conséquence, son budget annuel) peut être déficitaire pour deux raisons principales:
- la faiblesse des ressources
- ou l'importance des charges. Voire, pour ces deux raisons. La problématique d'un budget déficitaire est à aborder différemment selon que la personne majeure protégée dispose ou non d'épargne, et dans l'affirmative, dans quelle proportion. Moodle budget prévisionnel tutelle excel 7. Si la personne protégée est âgée et qu'elle est hébergée en établissement social ou médico-social (par exemple, en EHPAD), le déficit budgétaire, souvent liée au coût des frais d'accueil, posera la question de l' obligation alimentaire et de l'éventualité d'une demande d' aide sociale. Si la personne protégée est en situation de handicap, l'aide sociale à l'hébergement couvrira normalement ces frais. Enfin, dans l'hypothèse de dettes importantes, si leurs remboursements déséquilibrent durablement le budget du majeur protégé, un plan de surendettement sera à envisager.
- l'accueil dans un établissement pour personnes âgées entraine la mise en place de l'obligation alimentaire (c'est à dire la participation financière des descendants et de leurs alliés en ligne directe). Aussi, et préalablement à toute demande d'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées, les obligés alimentaires devront se soumettre à leur devoir de participation (au titre de l' article 205 du Code Civil). Si une demande d'aide sociale est déposée, le Conseil Départemental interroge systématiquement les obligés alimentaires afin qu'ils répondent à leurs obligations de participation financière s'ils en ont la capacité. Cette demande d'aide sociale ne sera prise en compte que:
- si la personne a un faible niveau d'épargne
- si les obligés alimentaires ne sont pas en capacité d'apporter une contribution financière (calculée en fonction de leurs moyens)
- si l'établissement concerné est agréé à l'aide sociale (ce n'est pas le cas de certains établissements privés). Sur la question de l'aide sociale à l'hébergement (pour personnes âgées) et celle de l'obligation alimentaire, vous pouvez consulter les deux derniers paragraphes de notre page consacrée aux aides financières pour les personnes âgées.
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