Le budget prévisionnel
Le budget prévisionnel, c'est un peu la feuille de route du chef d'entreprise, sa principale ligne directrice pour les mois ou les années à venir. Modèle du budget prévisionnel annuel en matière de tutelle des mineurs | Légibase Justice. Il fait partie des outils d'aide à la décision indispensables aux entrepreneurs. Lorsqu'il est bien pensé et basé sur une estimation réaliste des dépenses et des recettes à venir en fonction des études de marché, des concurrents et de la saisonnalité, il permet d'avoir une image fidèle de la santé financière de l'entreprise à court et moyen terme, d'estimer son besoin en fonds de roulement, mais aussi d'anticiper son futur résultat et de définir des objectifs à atteindre grâce aux différents indicateurs qui en ressortiront. Ainsi, un résultat faisant apparaitre un déficit budgétaire permettra au dirigeant de procéder à des ajustements stratégiques, à des levées de fonds ou de faire des économies afin de retrouver une marge d'exploitation suffisante pour atteindre l'équilibre financier ou améliorer la rentabilité globale ou sectorielle.
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Hébergement en établissement et budget déficitaire:
Si la personne protégée est hébergée dans un établissement et que ses ressources ne lui permettent pas de régler la totalité de ses frais d'hébergement, vous avez la possibilité de solliciter une demande d'aide sociale auprès du Conseil Départemental (un "minimum à vivre" sera alors laissé à la disposition de la personne en cas d'accord). Moodle budget prévisionnel tutelle excel download. Mais cette demande d'aide sociale doit être apprécié au regard de l'obligation alimentaire (définie par l' article 205 du Code Civil). Il faut distinguer la situation des personnes en situation de handicap et celles des personnes âgées:
- l'accueil dans un établissement pour personnes en situation de handicap n'entraine pas la mise en place de l'obligation alimentaire (sauf dans le cadre du secours entre époux > article 212 du Code Civil). Une personne en situation de handicap, devenu âgée, pourra prétendre, à l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes handicapées quand elle entrera dans un établissement pour personnes âgées ( sous réserve qu'elle ait été accueillie préalablement dans une structure pour personnes handicapées ou accompagnée par un service spécialisé).
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Comment élaborer un budget prévisionnel? Bien qu'il existe des logiciels dédiés à la réalisation des budgets prévisionnels, Excel ou son cousin chez LibreOffice sont largement suffisants. Moodle budget prévisionnel tutelle excel en. Bien qu'il n'existe pas de modèle unique et pour vous aider dans vos démarches, nous avons créé ce modèle d'un budget prévisionnel prêt à l'emploi avec les principales rubriques pour une petite ou moyenne entreprise. En le téléchargeant, vous pourrez facilement le personnaliser selon vos besoins et votre domaine d'activité. ➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de tableau Excel pour faire un plan de trésorerie sur 12 mois
L'utilisation de l'épargne en cas de budget déficitaire:
Si la personne protégée dispose d'épargne, vous pouvez compenser le déficit mensuel par des retraits sur ses placements (avec son accord en curatelle ou celui du juge, en tutelle). Si le déficit est conjoncturel, cela ne pose pas de problème. Mais, attention, en cas de déficit structurel, le risque est d'utiliser, à terme, l'intégralité de l'épargne sans avoir solutionner, pour autant, le déficit du budget mensuel prévisionnel. Le budget mensuel prévisionnel des majeurs protégés - Nos conseils sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. Cependant, ce propos est à relativiser en fonction du montant du déficit moyen par mois et de l'importance des placements (par exemple, si le déficit moyen mensuel est de 300 € mais que la personne protégée dispose de 300 000 € d'épargne, l'utilisation de son épargne ne posera pas de difficulté car les taux d'intérêts compenseront ces retraits). Le tuteur et le curateur (si ce dernier dispose d'un mandat de gestion des ressources) sont responsables de la tenue du budget. En cas de budget déficitaire, et dans l'hypothèse d'une utilisation régulière de l'épargne, ils doivent en informer le juge des tutelles et lui apporter toutes les informations utiles à ce sujet.
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