Cependant, à la différence de l'attestation de moralité qui peut être rédigée par n'importe quelle connaissance du bénéficiaire, le certificat de moralité ne peut être délivré que par le Maire de la commune de résidence du bénéficiaire. Lorsque le demandeur se trouve à l'étranger, le certificat de moralité est fourni par le Consul de France. Par ailleurs, l'établissement d'un tel certificat répond à une demande bien spécifique, il n'est effectivement produit qu'à la demande d'un pays étranger ou d'une autorité étrangère. Comment obtenir un certificat de moralité? Pour les personnes résidant en France, après avoir apporté à la mairie un casier judiciaire n°3 et un justificatif de domicile, le demandeur se verra remettre un certificat de moralité dans lequel le Maire atteste que le bénéficiaire en déclarant son identité n'a jamais fait l'objet de poursuites pénales. Pour les ressortissants français à l'étranger, le demandeur fournit un casier judiciaire et un justificatif, carte de séjour ou passeport, au Consulat de France qui lui remettra l'attestation.
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Quelle est la différence entre l'attestation de témoignage et l'attestation de moralité? L'attestation de témoignage est destinée à être produite en justice. Son auteur y relate les faits dont il a été témoin, qu'il a constatés, ou qu'il a entendus. Il s'agit en général d'accidents, de vols et d'agressions. Lors d'un procès au tribunal, l'attestation de témoignage peut se substituer à l'attestation de moralité pour certifier que l'accusé est un « homme d'honneur, de probité et d'une conduite irréprochable ». Comment écrire et rédiger une attestation de témoignage? L'attestation de témoignage est une lettre manuscrite destinée à être produite en justice. Le document doit suivre un certain formalisme pour être recevable et certaines mentions sont obligatoires. L'auteur doit y faire figurer:
Son état civil accompagné d'un justificatif;
L'éventuel lien de parenté, ou de collaboration, ou de communauté d'intérêts entre lui et les autres parties du procès;
Les faits dont il a été témoin;
Des mentions obligatoires à recopier à la main: « l'attestation est établie en vue d'être produite en justice » et sa « connaissance du fait qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales »;
Date et signature.
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Notre modèle d'attestation
Exemple d'attestation de moralité à télécharger sur Word, sous forme de lettre pour l'employeur, le barreau, en faveur d'une autre personne
L'attestation de moralité détient une valeur juridique probatoire; de ce fait, elle doit suivre un cadre formel qui répond aux règlementations en vigueur afin de ne pas transmettre de fausses informations sous peine de se voir infliger l'amende prévue à l'article 441-7 du Code Pénal. Nous vous proposons un modèle type d'attestation de moralité qui s'inscrit dans ce formalisme, disponible en téléchargement sous format Word afin que vous ayez la possibilité de le personnaliser. Quelle est la différence entre l'attestation et le certificat de moralité? L'objectif du certificat de moralité est le même que celui de l'attestation, il vise à garantir les bonnes mœurs du bénéficiaire en attestant qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites pénales. Le certificat de moralité prouvera la bonne foi et insuflera l'assurance chez un futur employeur d'engager une personne responsable et vierge de toute infraction commise auparavant.
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Sujet: modele d'attestation? Re: modele d'attestation? "Membre"
19 messages
Localisation: 75
Profession: Avocat
Site Internet
Bonjour, Je suis également à la recherche d'un modèle d'attestation. Est-ce que l'un de vous pourrait me transmettre un modèle. Merci par avance de votre solidarité. cdt
de
matavery
le Jeu 01 Déc 2011 17:35
1 messages
Localisation: 35
Profession: Fiscaliste
Bonjour, Je suis dans le même bateau que ceux qui ont postés un message sur ce forum. Serait il possible d'avoir un modèle de lettre de moralité. merci beaucoup
chris98
le Jeu 01 Déc 2011 21:06
5 messages
Localisation: 98
Profession: Juriste
Bonjour, Désolée mais ce document ne m'a jamais été demandé mais je pense que cette lettre est simple à rédiger il suffit de faire attester de ta moralité sur le modéle d'une attestation sur l'honneur. Bonne chance
GDT
le Ven 02 Déc 2011 12:04
Bonjour Chris, de mon côté je pensais au modele d'attestation fait par ton employeur.
Ce serait gentil de votre part, je vous remercie par avance de votre aide. Cordialement. Djoudjoun
le Ven 06 Sep 2013 11:46
11 messages
Localisation: 62
Bonjour, Je suis toute nouvelle ici... En effet, ça y est j'ai mes 8 ans d'expérience professionnelle depuis hier et je commence à monter mon dossier pour la passerelle... j'ai le feu vert de mon employeur... Auriez vous quelques infos concernant ce que doit contenir son attestation? Avez vous éventuellement un modèle? Merci d'avance! laureenlb
le Mar 01 Oct 2013 14:07
2 messages
Bonjour, je me permets une question auprès de vous. Je monte mon dossier dans le cadre de la passerelle et m'interroge sur le libellé des attestions sollicitées. Pouvez-vous m'éclairer sur son contenu? Merci de votre retour
shannon
le Lun 03 Fév 2014 17:05
"Membre actif"
63 messages
Localisation: 13
Bonjour à tous, J ai beaucoup participé aux différends forums mais aujourd'hui hui ça y est! C est le grand jour! Je tente l intégration du barreau en vertu de l article 98.
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Informations complémentaires
Disponibilité
Epuisé
Avis Clients
A. FELICITE ARMELLE
le 31/05/2022
5 / 5
10/10
W. Tapis pour ceremonie de marriage film. Justine
Parfait
Z. Fanny
le 14/05/2022
1 / 5
Qualité très médiocres
K. Zineb
le 25/03/2022
Pas un tapis sol!!! Déçue je pensais que c'était plus epais
A. Blandine
le 23/03/2022
4 / 5
La couleur est belle le tapis assez épais..
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