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En application de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l'année 2019 (clic), et à l'instar de l'année 2018, les entreprises nouvellement créées, avec des déclarations d'investissement effectuées au cours des années 2019 et 2020, bénéficient d'une exonération totale de l'Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques et de l 'Impôt sur les Sociétés, et ce pendant 4 ans à partir de la date effective d'entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans. (voir N. C 01/2019)
Ne bénéficient pas de cette mesure, les entreprises travaillant dans les secteurs financier, énergétique (à l'exception des énergies renouvelables), minier, promotion immobilière, consommation sur place, commerce et de télécommunication.
Cours Fiscalité Tunisie 2019 2017
2 Droit douanier
Tunisie – Code des douanes 2008 (mis à jour en 2016)
3. 3 Investissements
Tunisie – Loi n°2005-50 du 27 juin 2005 relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes
Tunisie – Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement, mise à jour 2017
3.
Cours Fiscalité Tunisie 2019 2020
La Tunisie adopte dès 2020 la charte "BEPS" ( Base Erosion and Profit Shifting) élaboré par l'OCDE en matière de calcul des prix de transfert appliqués en intra-groupe chez les multinationales. Finie l'angoisse sur les prix préférentiels. Le monde entier, Tunisie compris, courtise les investissements directs étrangers (IDE) et les multinationales. Mais s'en méfient dans le même temps. Ces groupes ont une puissance financière qui défie celle des Etats. Et ils ont également le pouvoir d'user, au maximum, des avantages comparatifs des pays d'accueil. En retour, les Etats s'attendent à ce que les multinationales s'acquittent de leurs impôts. C'est ici que réside la pomme de discorde entre eux. Les multinationales sont regardantes sur la fiscalité, et jouent les pays les uns contre les autres. La Tunisie adoptera, en 2020, la charte de l’OCDE contre le dumping fiscal | Webmanagercenter. La Tunisie envoie un signal fort à leur adresse en adhérant au programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, c'est-à-dire "érosion de la base fiscale et transfert des bénéfices"), convenu au sein des pays membres de l'OCDE.
Cours Fiscalité Tunisie 2019 Date
Outre cela, l'opérateur remet la liste des prix pour des prestations similaires pays par pays. Grâce à l'OCDE, les pays sont tenus d'une certaine coopération et s'engagent à échanger les renseignements entre eux, pour s'assurer que les prix sont équitables. Cours fiscalité tunisie 2019 2017. Les paliers fiscaux sont ainsi calculés. En Tunisie, l'opérateur est tenu de déclarer ses prix, dès qu'il réalise un chiffre d'affaires local de 20 millions de dinars, ou à défaut si le groupe dans sa totalité réalise un chiffra d'affaires, mondial 2015, de 700 millions d'euros, soit la contre-valeur de 1, 636 milliard de dinars (toujours en 2015 cela s'entend). Les enjeux sont si importants que BEPS conseille aux multinationales de désigner un "Monsieur Prix de transfert", pour être le vis-à-vis de l'administration fiscale. Pour sa part, l'administration fiscale tunisienne est en train de former les formateurs lesquels, à leur tour, encadreront les vérificateurs. A l'heure actuelle, on considère que 4 groupes tunisiens pourraient être concernés par BEPS.
Bonne nuit
JULES Date d'inscription: 4/07/2017
Le 21-06-2018
Salut Je remercie l'auteur de ce fichier PDF
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Le 25 Février 2015 75 pages
IS IRPP TVA LES AVANTAGES FISCAUX fsegn rnu tn
FSEG Nabeul Jalel BERREBEH Fiscalité de l'Entreprise [Tapez un texte]
JEANNE Date d'inscription: 28/07/2019
Le 07-07-2018
Bonsoir Interessant comme fichier. MAXIME Date d'inscription: 5/05/2017
Le 03-09-2018
Bonjour Très intéressant Merci beaucoup
NOAH Date d'inscription: 24/06/2015
Le 07-09-2018
Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. Cours fiscalité tunisie 2019 2020. prendre le temps de tourner une page j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 75 pages la semaine prochaine. Le 26 Octobre 2015 93 pages
COURS FISCALITE INTERNATIONALE
prévue par la convention fiscale de non double imposition lorsqu'une telle En effet, dans le domaine de la fiscalité internationale, le droit d'imposer ne se - -
MAXIME Date d'inscription: 22/02/2016
Le 03-10-2018
Salut tout le monde Je viens enfin de trouver ce que je cherchais.
Depuis l'année 2011, la Tunisie a connu une effervescence au niveau de la législation fiscale: révision de taux, élargissement d'assiette, réaménagement de certain régime fiscaux, créations de nouveaux impôts et taxes, etc. on compte, jusqu'en 2018, pas moins une quinzaine de lois des finances (entre principales et complémentaires) avec, pour chacune, son lot de mesures fiscales. Cela sans compter la foule de notes communes explicatives et de prises de position émanant des autorités compétentes (DGELF, DGI). Une telle situation a créé un vrai labyrinthe législatif voir un casse-tête pour les acteurs économiques qui se trouvent « noyés » dans des textes souvent très mal rédigés et parfois contradictoires. L'instabilité fiscale ainsi créée est de nature à affecter lourdement les intentions d'investissement en Tunisie, aussi bien pour les acteurs étrangers que locaux. Tunisie : Baisse des recettes fiscales du 1er semestre 2020 | Webmanagercenter. En effet, les décisions d'investissement se basent sur des hypothèses de travail qui intègrent, entre autres, la pression fiscale.