Actions sur le document
Article L2313-2
Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. Article l2313 2 du code du travail gabon pdf. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.
Article L2313 2 Du Code Du Travail Gabon Pdf
Code du travail Partie législative Deuxième partie: Les relations collectives de travail Livre III: Les institutions représentatives du personnel Titre Ier: Comité social et économique Chapitre III: Mise en place et suppression du comité social et économique Section 1: Cadre de mise en place du comité social et économique Sous-section 1: Mise en place au niveau de l'entreprise Paragraphe 1er: Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article L2313 2 Du Code Du Travail Au Cameroun
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. NOTA Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Article L2313 2 Du Code Du Travail
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un comité social et économique interentreprises. L'accord définit:
1° Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises;
2° Les modalités de leur élection ou désignation;
3° Les attributions du comité social et économique interentreprises;
4° Les modalités de fonctionnement du comité social et économique interentreprises. L'accord collectif peut également décider que dans les entreprises d'au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un comité social et économique, un membre de la délégation du personnel de chaque comité social et économique participe aux réunions mensuelles.
Article L2313 2 Du Code Du Travail Du Burundi
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également: 1° Le nombre de représentants de proximité; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail; 3° Les modalités de leur désignation; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Code du travail - Article L2313-2. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L2313 2 Du Code Du Travail Camerounais
Code du travail - Ancien art. L. 2313-2 | Dalloz
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. Dernière mise à jour: 4/02/2012
THE WALKING DEAD: SAISON 1 - FILM JEU COMPLET vost FR - YouTube
The Walking Dead Saison 1 Complet Youtube
C'est dans ce chaos que les survivants vont réussir à s'échapper, non sans livrer bataille. C'est presque avec plaisir que nous découvrons les habitants du Terminus en train de se faire dévorer vivants par les zombies… C'est grave docteur? Le passé du Terminus Comme promis, nous en savons désormais plus sur les origines du Terminus. A la faveur de quelques scènes de flashback, on comprend que le Terminus était au départ un havre de paix mais que certains en ont profité pour « tuer et violer » comme le dit Mary. Elle annonce à Carol que « nous nous sommes battus et nous l'avons repris. Nous avons entendu le message. On est soit le boucher, soit le bétail. » Voilà qui explique beaucoup de choses. A noter d'ailleurs que nous n'avons pas vu Gareth mourir et qu'il y a de fortes chances que cette âme brisée revienne hanter le groupe. Un retour inattendu Ça pour une surprise, c'en est une belle. Si vous restez jusqu'à la fin de l'épisode, vous verrez la bande-annonce de l'épisode 2 de The Walking Dead saison 5 mais aussi un autre passage inédit où vous découvrirez un survivant sous un masque… Il l'enlève et nous découvrons le visage de Morgan!
The Walking Dead Saison 1 Complet La
Saisons et Episodes
Casting
News
Vidéos
Critiques
Streaming
Diffusion TV
VOD
En cours
DVD
Spectateurs 4, 4 61536 notes dont 3386 critiques
noter: 0. 5 1 1. 5 2 2. 5 3 3. 5 4 4. 5 5 Envie de voir Rédiger ma critique
Synopsis & Info
Après une apocalypse ayant transformé la quasi-totalité de la population en zombies, un groupe d'hommes et de femmes mené par l'officier Rick Grimes tente de survivre... Ensemble, ils vont devoir tant bien que mal faire face à ce nouveau monde devenu méconnaissable, à travers leur périple dans le Sud profond des États-Unis. Voir la Saison 11
•
Saison 10
Saison 9
Saison 8
Saison 7
Comment regarder cette série
En SVOD / Streaming par abonnement
Netflix Abonnement
OCS Abonnement
Voir toutes les offres de streaming
Orange
Location dès
1. 49 €
Voir toutes les offres VOD Service proposé par
En DVD BLU-RAY
Voir toutes les offres DVD BLU-RAY
A la TV
Voir toutes les diffusions TV
Voir le casting complet
1164 news sur cette série
Les dernières vidéos
Voir les dernières vidéos
1 296 Photos
Critiques Spectateurs
Je regarde cette série pour la première fois, ou presque.
Nous ne savons pas de quoi l'avenir sera fait pour lui mais on a hâte de le retrouver. Autre personnage qu'on n'attendait pas, le tortionnaire des habitants du Terminus ressemble à s'y méprendre au Negan des comics. Vous ne trouvez pas? Il est probable qu'on le retrouve dans la suite de la saison. [Mise à jour: Après vérification, cet homme qui a certes un style similaire à celui de Negan, n'est autre que le prisonnier du wagon que le groupe libère dans l'épisode. Merci à Tyresse de nous avoir aidés dans cette identification! ] [contentvideo order='3′]