Dans ces circonstances, les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais d'inscription, de transport et de séjours occasionnés par des formations, des rencontres de type séminaire ou des congrès au cours desquels les élus seraient amenés à se rendre. Par délibération cadre en date du 15 octobre 2015, le conseil municipal avait fixé les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, dans le respect des dispositions en vigueur à cette date. Or, s'agissant des frais de transport, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a modifié l'article L. Délibération remboursement frais elus.html. 2123-18 du code général des collectivités territoriales et prévoit désormais que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal, et non plus sur présentation d'un état de frais. Ainsi, il est proposé que les remboursements s'effectuent sur la base du tarif de transport public le moins coûteux ou sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon la puissance du véhicule et la distance parcourue sur justificatif présenté par l'intéressé..
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L 2123-18-1 et R 2123-22-2); - Lors de l'exercice du droit à la formation, au même titre que les frais d'enseignement (art. L 2123-14). Statut de l’élu (9) : le remboursement de frais. Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées. Les frais de mission ne peuvent correspondre qu'à ceux engagés dans le cadre d'un mandat spécial. Il en résulte que: - la mission exclut toute activité courante de l'élu; - elle est déterminée dans son objet et dans sa durée; - le mandat spécial est consécutif d'une délibération du conseil ne pouvant être postérieure à l'exécution qu'en cas d'urgence. Les frais remboursables correspondent aux frais de séjour, aux frais de transports et aux frais d'aide à la personne tels frais de garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées. Hors frais de mission, les membres d'un conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions où ils représentent la commune hors du territoire communal.
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La Rédaction
Publié le 16/04/2012
Conformément à un principe posé par la loi, les fonctions d'élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès. C'est le cas du CGCT qui permet d'indemniser certains frais de déplacement et de séjour (comprenant l'hébergement et le repas) que leurs membres ont exposés dans l'exercice de leurs fonctions. Quels sont les frais concernés? Délibération remboursement frais élus ump. Concernant les élus municipaux, les frais de séjour et de transport peuvent donner lieu à remboursement dans les situations suivantes: - Exécution, par les membres des conseils municipaux, d'un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1).
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Lorsqu'ils assistent à certaines « réunions obligatoires liées à leur mandat », comme les conseils municipaux ou communautaires ou les réunions de commission, tous les élus municipaux et intercommunaux bénéficient désormais obligatoirement, depuis l'adoption de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, d'un remboursement par la commune ou l'intercommunalité de leurs frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, « le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'État ». Délibération cadre du Conseil municipal relative aux modalités de prise en... - Ville du Gosier - Guadeloupe. Un décret, publié le 1er août au Journal officiel, détermine les « conditions » de cette compensation. Les représentants des élus au Conseil national d'évaluation des normes (Cnen), ont, de leur côté, émis de sérieuses réserves sur le « coûts réels de gestion » du dispositif pour les petites communes. Une délibération du conseil municipal
Avant toute chose, le conseil municipal, explique le décret, détermine par délibération « les pièces [à retrouver dans le décret] que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais ».
Ce coût sera calculé sur la base du SMIC horaire brut en vigueur, ou sur la base du coût horaire défini dans la délibération du conseil municipal si ce coût est inférieur au SMIC. du temps passé en réunion par le ou les élus concernés sur la période indiquée dans le formulaire de demande de remboursement. Délibération relative au remboursement des frais des élus - élu local - Nos. Pour chaque demande de remboursement transmise par la commune, et à l'issue de l'instruction du dossier, l'ASP procède au versement de l'aide en une seule fois, pour l'ensemble des élus mentionnés dans l'état récapitulatif transmis avec le formulaire de demande de remboursement. Attention: pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, le conseil municipal de la commune doit avoir préalablement adopté une délibération précisant les règles et les modalités de remboursement aux élus de leurs frais de garde d'enfants ou d'assistance. Pour bénéficier du remboursement des frais de garde ou d'assistance que la commune a effectué au profit de ses élus, la commune doit adresser à l'ASP:
un formulaire d'identification contenant notamment les informations générales de la commune, ses coordonnées de paiement sur lesquelles l'aide sera versée, ainsi que l'adresse électronique de la personne de la commune à contacter.
( voir sur Mappy)
Les principaux problèmes rencontrés sur cette plateforme
Des colis n'arrivant jamais à destination
Les inquiétudes de nombreux internautes restent vives face à cette plate-forme dont le nom seul, suffit parfois à faire paniquer plus d'un. Effectivement, un nombre important d'individus s'est plaint, et pour certains à plusieurs reprises, que leur colis n'était jamais arrivé à destination. [colis] Plate forme Briarde sur le forum FIFA 13 - 27-09-2012 16:32:10 - jeuxvideo.com. La livraison commence d'abord à traîner puis la date de livraison la plus tardive possible est dépassée et certains finissent par se lasser d'attendre, le colis n'arrivant pas à destination. Puis, parfois, la poste déclare le colis perdu tout simplement. En bref, la plate-forme Briarde reste la bête noire des usagers de la poste, surtout pour ceux dont le colis doit être livré dans les temps. Des colis se retrouvant ouvert ou abîmés
Selon certains témoignages, les colis qui se perdent sont généralement ceux qui ont le plus de valeur, ou qui sont facilement revendus. Il s'agit surtout d'appareils électroniques, de bijoux de valeur mais aussi d'argent liquide, bien évidemment.
Bonjour, Je viens vous apporter mon témoignage sur cette plate-forme Briarde. Etant breton d'origine, j'ai commandé pour mes 40 ans des produits bretons, et entre autre des bouteilles de Chouchen. Le colis est arrivé, mais...... allégé de quelques bouteilles. Il avait été refermé avec du scotch sur lequel il était inscrit: colis reconditionné par la plate-forme Briarde. Aucun doute donc, qu'il y a eu un vol de bouteilles sur cette plate-forme. J'ai pris des photos du colis et fait l'inventaire de ce qu'il restait. Puis j'en ai informé le vendeur. Le vendeur a fait une réclamation et m'a renvoyé un complément avec quelques petits suppléments en guise de dédommagements (ils m'ont dit qu'ils étaient correctement indemnisés par La Poste dans ce genre de cas, et voulaient aussi garder une bonne image). J'ai moi-même de mon coté informé et fait une réclamation à La Poste et même déposé plainte. Mais il n' y a jamais eu de suite (cela fait maintenant plus 3 ans). Ou se trouve la plate forme briarde 2020. De même, plus récemment, j'ai commandé un téléphone portable, pas cher (moins de 15 euros).
Depuis le 21 avril 2011, mon colis est bloqué sur celle-ci. J'ai téléphoné et à part me dire que ce n'était pas normal et de m'adresser à mon expéditeur ils ne peuvent rien pour moi. Savez vous s'il existe des plaintes contre cette plateforme et est ce que quelqu'un connait le numéro directe de celle-ci. Car vu le nombre de téléphone qu'ils se mettent dans la poche on doit pouvoir les joindre. Demain je dépose une plainte contre cette plateforme, va t'elle être acceptée à savoir. Contacter la Plateforme Briarde
Il apparaît que de nombreux colis restent bloqués à la plateforme Briarde de la Poste. Celle-ci peut être contactée: par téléphone au 01 30 14 90 35.
par courrier:
Plate-forme de distribution du courrier de Moissy Cramayel
Service Consommateurs
rue Motte
77550 MOISSY CRAMAYEL
Si on a des problèmes avec les colis (j'ai eu ça) et ils se bloquent à la Plateforme Briarde, il faut composer le numèro suivant: 01 60 18 24 71. Ou se trouve la plate forme briarde. Si on constante des problemes avec ce numèro se reinsegner à l'office postale de Moissy-Cramayel (pas loin de la Plateforme Briarde) Tél: 01 64 88 14 40.
Le colis était au centre de tri situé à 20 km de chez moi. Il était là depuis 4 jours, non-flashé, non livré ni prêt à l'être. Aucune explication convenable ne m'a été donnée, et je ne sais franchement pas si j'aurais reçu la guitare sans y aller voir par moi-même. Enfin bref, encore un bel exemple du je-m'en-foutisme à la française! Conclusion, si ça vous arrive et que vous connaissez où se situe le centre de tri du courier le plus proche de chez vous, aller y et ne lâchez pas le morceau jusqu'à ce qu'ils cèdent. Bad Monkey
Vintage Top utilisateur
Inscrit le: 23 Jan 09
Localisation: Penn-ar-Bed / Lombardia
# Publié par Bad Monkey le 24 Aug 11, 14:12
Tant mieux! Enième post sur le sujet...
_________________ "You'll never come up with your own gear, untill you've copied. That's the best thing. Just steal! " -Ritchie Blackmore
"I may not be the greatest guitar player in the world,
but I'm 100 times better than everyone else. ;)"
–John Norum
Mu. Ou se trouve la plate forme briarde 94. Inscrit le: 13 Jan 05
Localisation: Lille
# Publié par Mu.
Ne soyez pas naïfs, le meilleur moyen de voler un colis est de le faire disparaître totalement, pas de fouiller son contenu et de le livrer en l'état au client..
Omaha
Message(s): 163 Inscription: 05 Mars 2016, 19:54
par Cockpit » 20 Octobre 2016, 20:55
Erwan K. a écrit: Je viens de recvoir un colis ce jour........... faire confiance à ce service payant! Que va t'il se passer cette hiver au moment des cadeau de fin d'année!!! finalement il y avait votre marchandise? ( le plus important). Colissimo et Plateforme Briarde sur le forum Blabla 18-25 ans - 10-01-2012 09:53:15 - page 4 - jeuxvideo.com. Omaha a pas tord, des colis s'abîment dans le transport, cela arrive... Que va t'il se passer cette hiver au moment des cadeau de fin d'année!!!.. bien rien si vous commander avant.
Si oui, ce n'est pas un colis donc plus rapide. Bonne question! moi aussi mon colis es sur cette plateforme depuis samedi verrais bien demain et vs tiendrez au courant
c est bon l es demain pour moi plateforme nord donc aucun souci chez micromania de mon cotez reste plus qu' a attendre mon mail pour les double xp
La chance mon colis est toujours sur cette plate forme depuis samedi. Vivement que sa bouge que le jeu arrive demain chez moi! Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet - Plateforme Briarde : Triangle des Bermudes pour colis. j espère pour toi que tu l auras assez vite et moi vient de recevoir mon mail de micromania pour le drone avatar mais le problème c est que le code ni es pas avec
Mon colis était sur cette plate-forme depuis samedi, je viens de regarder se matin pour vérifier ou il se trouvait mais a ma grande surprise voila ce que je vois sur le site coliposte "Aucun colis ne correspond a votre recherche". Je vous avoue que je stresse la... Victime de harcèlement en ligne: comment réagir?
L'expéditeur ou le destinataire doit compléter les informations manquantes à l'aide du formulaire client "Le destinataire était absent lors de la livraison. Votre colis sera présenté une nouvelle fois le prochain jour ouvré": Le destinataire n'était pas présent pour réceptionner le colis livré par le facteur. Ce dernier se présentera de nouveau le prochain jour ouvré ou ouvrable (c'est-à-dire du lundi au vendredi ou du lundi au samedi) pour vous remettre votre colis. "Le colis est retourné à l'expéditeur suite à un refus du destinataire": le destinataire à refusé le colis soit parce qu'il était détérioré, soit parce qu'il n'etait pas attendu ou même pour une autre raison. L'expéditeur doit se mettre en relation avec le destinataire ou contacter notre service client "Votre colis n'a pas été retiré au bureau de poste dans les délais d'instance de 10 jours ouvrés. Il est retourné à l'expéditeur": Le destinataire n'est pas venu retirer le colis au bureau de poste mentionné et dans les délais d'instance.