Le cerfa 13824*03 est le formulaire de demande d'autorisation à remplir si vous comptez effectuer des travaux dans un établissement recevant du public (sécurité, incendie... ) et que la réalisation de ces travaux ne sont pas conditionnée par l'obtention d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. La demande d'autorisation doit être adressée à la mairie avec l'ensemble des justificatifs nécessaires. Orthographe alternative:,
Dernière mise à jour le mercredi 16 mars 2016 à 18:09:03 par
Matthieu Blanc.
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Demande D Autorisation De Construire Erp France
À savoir lorsque les travaux conduisent à la perte de la qualité d'ERP pour la totalité de l'immeuble, il n'est pas nécessaire de faire une demande de permis de construire, sauf si l'établissement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. À savoir après la réalisation des travaux, l' ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie. Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP: demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement. Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à: une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité), des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).
Demande D Autorisation De Construire Erp 2
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Cerfa n°13824*04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Demande D Autorisation De Construire Erp 1
Cette attestation devra être accompagnée par une attestation d'accessibilité si les travaux concernent la mise en accessibilité totale des zones ouvertes au public. Modèle d'attestation d'achèvement des travaux hors ADAP
> 03 modèle attestation achèvement hors ADAP - format: PDF
- 0, 07 Mb
Modèle d'attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un AD'AP
> 04 modèle attestation achèvement_avec ADAP - format: PDF
- 0, 08 Mb
Concernant les établissements de 1ère à 4ème catégorie, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux, le pétitionnaire sollicitera auprès du maire une visite de réception de travaux par la SCDA et la SCDS dans le cadre de la demande d'autorisation. Si les travaux concernent la mise en accessibilité totale des zones ouvertes au public, une attestation d'accessibilité devra, également, être délivrées par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Consigne attestation achèvement cat 1 à 4
> 05 consigne attestation achèvement cat 1 à 4 - format: PDF
- 0, 06 Mb
Il est possible de déclarer l'achèvement des travaux et/ou l'accessibilité de votre établissement sur.
Demande D'autorisation De Construire Erp
Enfin des visites opportunes (à la demande du maire ou du préfet) peuvent être organisées à tout moment. Besoin d'aide pour la rénovation de votre commerce à Versailles et ses environs? N'hésitez pas à nous contacter pour profiter de l'accompagnement d'un assistant maître d'ouvrage tout au long des travaux.
Formulaire(s) CERFA
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de
réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces
formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi. Description
Ce formulaire permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement qui reçoit du public dans le cadre d'un projet qui n'est pas soumis à un permis de construire ou à un permis d'aménager. Demande d'approbation, Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap). Pour aller plus loin
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