Bienvenue sur le site de Pompes Guinard Loisirs, fabricant européen de la pompe à eau. Pompes Guinard Loisirs, fabricant de pompes à eau, vous propose sa gamme de produits autour du pompage, de l'arrosage, de l'alimentation domestique, de la piscine et de l'évacuation. Avec Pompes Guinard Loisirs, bénéficiez d'une technologie de haut niveau et du savoir-faire qualité du leader européen de la pompe à eau. Nos pompes à eau sont fabriquées dans le respect des contraintes de sécurité en vigueur au niveau européen, elles répondent également aux règles environnementales et de pollution. Entièrement recyclables, elles se composent de matériaux ultra résistants. Découvrez sur ce site l'étendue de notre gamme de produits destinés au pompage. Pompes de surfaces, pompes immergées, groupes de surpression, pompes piscine, récupérateur d'eau de pluie, pompes de relevage, accessoires… Arrosage, alimentation domestique, piscine… Que vous ayez déjà une référence précise ou simplement un domaine d'application à l'esprit, ce site est là pour vous aider à mieux cibler votre recherche.
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Trouvez la pompe et station de relevage Guinard qu'il vous faut. Créee en 1920, et anciennement marque appartenant à Ksb (sous le nom Ksb Guinard), Guinard est la branche de pompes et stations professionnelles destinées aux entreprises. Ainsi, la gamme, essentiellement tournée vers les sociétés et administrations, se dirige principalement vers ces applications (relevage eaux usées, surpression, alimentation en eau d'immeubles, pompe de forage, eau de pluie... ). Pour découvrir la branche des produits grand public, rendez-vous sur la page: Guinard Loisirs. Tous types de pompes Guinard, que ce soit, une pompe de relevage Guinard, station de relevage Guinard, une pompe de forage immergée Guinard, pompe de surpression Guinard, pompe vide-cave Guinard, pompe assainissement Guinard, pompe relevage eaux usées Guinard, pompe submersible Guinard, pompe piscine Guinard ou une pompe de surface Guinard sont livrables sous 48h partout en France, et sous 1 semaine dans le Monde entier.
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Nos revendeurs
Pompes Guinard Loisirs dispose de nombreux revendeurs à travers toute la France. Utilisez le module ci-dessous pour trouver le professionnel proche de chez vous. N'hésitez pas à contacter nos revendeurs auparavant afin de vous assurer de la disponibilité du produit en magasin! Je trouve mon revendeur en utilisant: le formulaire ou la carte. Pompes Guinard Loisirs: nos revendeurs. Découvrez dans cette rubrique la liste complète de nos revendeurs Pompes Guinard Loisirs. Présente dans toute la France, la société Pompes Guinard Loisirs comptabilise plus de 1500 revendeurs à travers tout le pays, il y en a forcément un près de chez vous! Recherchez les coordonnées des revendeurs Pompes Guinard Loisirs à l'aide de la carte de France ou du module de recherche ci-dessus en renseignant votre code postal, numéro de département ou votre commune. Une pompe en particulier correspond à vos besoins et vous souhaitez vous la procurer? Vous avez également la possibilité de trouver le revendeur le plus proche commercialisant ce produit sur chaque fiche-produit.
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1 150, 00 € TTC 153, 00 € TTC 135, 00 € TTC 145, 00 € TTC 147, 00 € TTC 173, 00 € TTC 142, 00 € TTC Ajouter au panier Maxiboy AM 151, 00 € TTC 162, 00 € TTC 151, 00 € TTC 149, 00 € TTC 126, 00 € TTC 162, 00 € TTC 150, 00 € TTC Ajouter au panier Dorinoxcontrol 4500-50 S 482, 00 € TTC 391, 00 € TTC 412, 00 € TTC 455, 00 € TTC 510, 00 € TTC 377, 00 € TTC 505, 00 € TTC 471, 00 € TTC 511, 00 € TTC 476, 00 € TTC 469, 00 € TTC 419, 00 € TTC 479, 00 € TTC 398, 00 € TTC 427, 00 € TTC 433, 00 € TTC 473, 00 € TTC 455, 00 € TTC 422, 00 € TTC 346, 00 € TTC Ajouter au panier Livraison offerte Nautilus. 2 218, 00 € TTC 225, 00 € TTC 175, 00 € TTC 172, 00 € TTC 223, 00 € TTC 208, 00 € TTC 195, 00 € TTC 188, 00 € TTC 195, 00 € TTC 230, 00 € TTC 187, 00 € TTC 192, 00 € TTC 215, 00 € TTC Ajouter au panier Dorinoxcontrol 4500-20S 439, 00 € TTC 418, 00 € TTC 427, 00 € TTC 382, 90 € TTC 351, 00 € TTC 309, 00 € TTC 357, 00 € TTC Ajouter au panier Livraison offerte Drainex. 1 267, 00 € TTC 227, 00 € TTC 263, 00 € TTC 310, 00 € TTC 247, 00 € TTC 288, 00 € TTC 278, 00 € TTC 271, 00 € TTC 330, 00 € TTC 283, 00 € TTC 269, 00 € TTC 306, 00 € TTC Ajouter au panier Xenajet 4000-20 S 231, 00 € TTC 240, 00 € TTC 285, 00 € TTC 270, 00 € TTC 247, 00 € TTC 317, 00 € TTC 307, 00 € TTC 323, 00 € TTC Ajouter au panier POMPES GUINARD LOISIRS est une Société indépendante spécialisée dans la fabrication de pompes centrifuges eau froide et dans la pompe submersible.
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1KW - Gris 111 € 79 210 € 21 Pompe grande profondeur 95m 750w multicellulaire 279 € 95 314 € 21 Livraison gratuite Varan Motors - TSSM4-80-18 Pompe à eau immergée pour puits profond ou forage 80m 1. 8Kw, 2. 5CV, 4m³/h + 15 mètres de câble - Gris 116 € 71 219 € 45 Pompe De Puits Submersible Pompe De Forage Commande 6.
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A ce titre, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 autorise le Syndic à agir sans réunion préalable de l'assemblée générale dans le cas d'une action en recouvrement de créance. Néanmoins, le Syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites en justice à l'assemblée générale suivante. Quel type de procédure doit être engagée? Le recouvrement des charges de copropriété se fait classiquement par une procédure au fond devant le tribunal d'instance ou de grande instance compétent, à savoir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble concerné. Sur quel fondement juridique procéder au règlement des charges de copropriété? Les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit l'obligation des copropriétaires de régler leurs charges de copropriétés. Quelles sommes peuvent-être réclamées au copropriétaire défaillant? Les charges doivent être séparées des frais dans le décompte de copropriétaire remis au juge. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis définit les frais légalement imputables au copropriétaire.
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Par conséquent, aucune somme exigible depuis plus de dix ans au jour de l'assignation ne pourra être recouvrée et cette situation pourrait engager la responsabilité du syndic pour négligence. Quelles obligations préalables à la procédure en recouvrement? Avant de procéder au recouvrement des charges de copropriété, conformément à l'article 56 du Code de procédure civile et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, une tentative de résolution amiable doit être engagée. Pour ce faire, le Syndic doit adresser au copropriétaire concerné une mise en demeure de régler sa dette. Si au terme du délai fixé dans le courrier de mise en demeure le propriétaire n'a pas daigné s'exécuter, le Syndic peut procéder à l'assignation du copropriétaire. Cette procédure de recouvrement amiable peut avoir lieu par le biais d'un commandement de payer, c'est-à-dire par acte d'huissier. Toutefois celui-ci se révèle plus coûteux alors qu'il produit les mêmes effets qu'une mise en demeure d'avocat, ce pourquoi cette dernière est le plus souvent privilégiée.
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En application de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. L'action en répétition d'un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par cinq ans à compter de l'événement ayant fait naître l'indu. Prescription de l'indu de charges de copropriété L'action en remboursement de charges de copropriété indûment payées est soumise à la prescription de droit commun. Aussi, le délai court à compter du jour où le titulaire d'un droit connait les faits lui permettant de l'exercer. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires assigne les copropriétaires en paiement des charges. Toutefois, ceux-ci demandent la restitution de charges indument payées en 2012. Pour autant, la cour d'appel déclare cette demande irrecevable en appel comme étant nouvelle. Action en répétition d'un indu de charges de copropriété La Cour de cassation rejette le pourvoi en se fondant sur un autre motif. Cette demande formulée pour la première fois en 2019 était prescrite.
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Les conséquences sur la répartition des charges
S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal de grande instance procède à la nouvelle répartition. 3 - LE MEMO
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
13 janvier 2019
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Dans ces conditions, pour des charges impayées dues avant l'application des dispositions de la loi ELAN, l'action en recouvrement doit être introduite dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit jusqu'au 25 novembre 2023. Passé ce délai, l'action sera prescrite. Toutefois, le recouvrement de charges pourra porter sur des charges impayées remontant à dix années maximum, soit depuis le 25 novembre 2008. Ainsi:
une action introduite en 2019 pourra porter sur des charges impayées dues de 2009 à 2019;
une action introduite en 2020 pourra porter sur des charges impayées dues de 2010 à 2020;
une action introduite en 2021 pourra porter sur des charges impayées dues de 2011 à 2021;
une action introduite en 2022 pourra porter sur des charges impayées dues de 2012 à 2022;
une action introduite jusqu'au 25 novembre 2023 pourra porter sur des charges impayées dues depuis le 25 novembre 2013. En revanche, à compter du 26 novembre 2023, les charges impayées dues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ELAN ne pourront plus être récupérées auprès du copropriétaire débiteur.