La déclaration de vie commune, ou déclaration de concubinage, revient à une attestation de vie commune, si ce n'est qu'elle s'applique plus spécifiquement à l'union libre. Il s'agit en effet du document qui permet de donner une existence juridique minimale à la situation de couple de deux personnes vivant ensemble de façon stable et continue sans pour autant qu'elles soient liées par un PACS ou un contrat de mariage. Certificat de concubinage : comment l'obtenir et quelle est son utilité ?. On pourrait donc dire que ce document est l'équivalent pour les concubins de la convention de PACS ou du contrat de mariage, bien que ses conséquences juridiques soient largement moindres. L'attestation de vie commune proposée ici est donc adaptée à un champ plus large, puisqu'elle peut être établie quel que soit le statut juridique du couple, avec pour finalité de prouver la seule communauté de vie de son auteur. Que risque-t-on à rédiger une attestation de vie commune erronée? L'article 441-7 du Code pénal fixe une infraction spécifique dans l'incrimination de faux et usage de faux prévue aux articles 441-1 et suivants du même Code.
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Merci beaucoup
Le 28 Décembre 2015 8 pages
Démarches à effectuer 3 mois avant la date du mariage
3. Pour les personnes de nationalité étrangère: - Certificat de coutume, - Certificat de célibat délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage. SOLINE Date d'inscription: 6/09/2016
Le 01-09-2018
Bonjour à tous Comment fait-on pour imprimer? Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Attestation d honneur de vie commune de la. ADRIEN Date d'inscription: 25/01/2016
Le 26-09-2018
Salut Ce site est super interessant Bonne nuit
NOLAN Date d'inscription: 3/09/2018
Le 27-10-2018
Salut tout le monde Ou peut-on trouvé une version anglaise de ce fichier. Merci beaucoup
NATHAN Date d'inscription: 25/07/2016
Le 10-11-2018
Bonsoir Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct? Vous auriez pas un lien? Merci d'avance
Le 10 Mai 2016 13 pages
Rédacteur territorial principal de 2 classe
7 Les conditions particulières d'accès au concours interne Ce concours est ouvert, pour 30% au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des 2
MAËL Date d'inscription: 25/02/2015
Le 26-12-2018
Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais.
Attestation D Honneur De Vie Commune De La
Ce document est une déclaration de concubinage ou de vie commune, qui a pour but d'attester que deux personnes vivent ensemble sous le même toit. Comment utiliser ce document? La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre. Si certaines mairies délivrent ce certificat, toutes ne le font pas. Dans ce cas, il est possible de l'établir soi-même. Attestation sur l'honneur de vie commune. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter:
Les noms et prénoms des personnes déclarant vivre ensemble,
Les dates et villes de naissance des personnes déclarant vivre ensemble,
L'adresse des personnes effectuant la déclaration. Il est recommandé d'y joindre la photocopie des pièces d'identité des personnes effectuant la déclaration. Enfin, il est également possible d'y joindre des documents permettant d'attester de la véracité de la vie commune: quittance de loyer, justificatif de domicile... Attention: il s'agit d'une attestation sur l'honneur.
Oui? pour en savoir plus c'est ici! Tampon + Date + Signature
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