Le formulaire de demande d'exonération propose trois solutions. vous n'êtes pas le conducteur car le véhicule a été détruit ou volé,
vous n'êtes pas le conducteur et il vous invite dans cette hypothèse à dénoncer la personne auteur de l'excès de vitesse. Obligation de dénoncer le conducteur : amende et sanctions. et le cas n°3, « autre motif », qui permet d'ouvrir la contestation sans dénoncer le conducteur, et d'être convoqué devant le Tribunal de proximité ou de Police. Ne soyez pas candide: la dénonciation n'est jamais obligatoire
Contrairement à une croyance largement répandue, entretenue par le comportement de certains intervenants judiciaires, la Loi (encore moins la jurisprudence de la Cour de cassation ou des Cours d'Appel) ne contraint à dénoncer le conducteur flashé d'un véhicule prêté. Et pourtant le système actuel légitime largement la dénonciation, tous les acteurs de cet excès de vitesse contribuent à cette idée:
Le formulaire de requête en exonération présente la dénonciation comme une évidence, une pratique légale puisqu'on vous le demande!.
- Non denonciation conducteur exces de vitesse vs
- Non denonciation conducteur exces de vitesse sur autoroute
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Non Denonciation Conducteur Exces De Vitesse Vs
DUDOU78 #1
28-11-2010 16:19:56
Membre
1 messages
Inscrit le 28/11/2010
bonjour j'ai prête mon véhicule a une personne qui a fait un refus d'obtempérer et conduite excessive avec je ne veut pas le dénoncer quelle risque j encour sachant que je n'es pas de casier judiciaire. 0
Aléa #2
28-11-2010 16:46:31
VIP
42 502 messages
Inscrit le 22/01/2005
Bonjour, Vous avez été convoqué par la police/gendarmerie? 0
Non Denonciation Conducteur Exces De Vitesse Sur Autoroute
Si l'employeur a pris l'habitude de payer à la place de ses salariés comme c'était souvent le cas avant 2017 de façon à ne pas faire perdre de points à ses salariés, les nouvelles dispositions sanctionnaient sévèrement alors et personnellement les dirigeants de société par des amendes salées pour non désignation du conducteur. Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?. La Cour de cassation a, et contre toute attente, validé le dispositif qui consistait à poursuivre et condamner directement le représentant légal personnellement. Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 3583 du 22 janvier 2019, Pourvoi nº 18-81. 317:
« Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L.
Ce dernier est alors relaxé, récupère le montant de sa consignation et ne subit aucun retrait de point. le tribunal de police considère qu'aucun élément de preuve déterminant n'est fourni: le ministère public ("l'accusation") ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et le propriétaire ne peut non plus prouver le contraire. La loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière: le titulaire de la carte grise ne subit aucun retrait de points, mais ne récupère pas le montant de la consignation. PV pour non désignation du conducteur : illégal pour les indépendants. Par Michel Benezra, Avocat.. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
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