Article 528-1
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. Article précédent: Article 528
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 528 1 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
Le juge des référés épuise sa saisine en prescrivant, avant tout procès en application de l'article 145 du Code de procédure civile, les mesures destinées à établir la preuve des faits dont pouvait dépendre la solution. Le juge a donc tranché tout le principal au regard de l'objet du litige qui lui était soumis. La cour d'appel a alors fait une exacte application de l'article 528-1 du CPC en jugeant l'appel irrecevable car formé plus de deux ans après le prononcé de l'ordonnance. Cass. 2 e civ., 6 juin 2013, n o 12-21683, ECLI:FR:CCASS:2013:C200881, Sté Metso Minérals France c/ Sté Lorraine d'agrégats, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 13 avr. 2012), M me Flise, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, av. L' article 528-1 du Code de procédure civile empêche une remise en cause sans limite de temps d'une décision qui n'a pas été signifiée. Il évite que la carence des parties n'affecte la sécurité juridique 1. En effet, même si une décision n'est pas signifiée, une partie comparante ne dispose que de deux ans, à compter du prononcé de la décision attaquée, pour interjeter appel.
Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. Citée par:
Article 528
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Par un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 3 février 1997, la société Stocamine a été autorisée, pour une durée de trente ans, à exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, un stockage de déchets souterrains réversibles, pour des déchets industriels, d'une capacité de 320 000 tonnes, sur le territoire de la commune de Wittelsheim, au sein de cavités salines situées à environ 600 mètres sous terre, au-dessous de la couche de sylvinite dite « couche inférieure des mines de potasse d'Alsace ». L'exploitation du stockage de déchets a été interrompue à la suite d'un incendie survenu le 10 septembre 2002 dans le bloc 15. Par un arrêté du 23 mars 2017, pris sur le fondement de l'article L. 4 rue de strasbourg. 515-7 du code de l'environnement, le préfet du Haut-Rhin a autorisé la société des Mines de Potasse d'Alsace (anciennement Stocamine) à prolonger, pour une durée illimitée, le stockage souterrain des déchets. Cet arrêté a été annulé par un arrêt de la cour administrative de Nancy en date du 15 octobre 2021.