Si le président d'une SAS ou d'une SASU est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, il peut également partager ou déléguer ses fonctions à un Directeur Général (DG) ou Directeur général délégué (DGD). Qui peut être directeur général, comment doit-il être désigné? Pv nomination directeur général sas 4. Le Directeur général d'une SAS ou d'une SASU peut être choisi parmi les actionnaires, mais il peut aussi s'agir d'un tiers à la société. Dans les deux cas, il ne doit pas être frappé par une interdiction de gérer une société. Les conditions de sa nomination doivent normalement être fixées dans les statuts. Cependant, il peut aussi être nommé directement par le Président de la SAS ou de la SASU, sans même que celui-ci ait obtenu l'accord de l'assemblée des actionnaires au préalable (sauf dispositions contraires des statuts). Pouvoirs du Directeur Général d'une SAS ou d'une SASU
En interne, les pouvoirs du directeur Général peuvent être limités par les statuts.
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la révocation ne doit donc pas intervenir dans des conditions abusives ou vexatoires. En effet, le dirigeant doit pouvoir s'expliquer sur sa gestion, et donc présenter une défense face à la proposition de révocation. NB: Le directeur général révoqué peut obtenir des dommages et intérêts lorsque les circonstances de la révocation sont constitutives d'un abus. Annonce légale Nomination de dirigeant/représentant/CAC – Le Parisien. Le montant des dommages-intérêts alloué au DG révoqué est fixé au regard du préjudice subi par lui. Exemple:
la révocation d'un directeur général de SAS annoncée par le Président avant d'être décidée par l'organe compétent est considérée comme vexatoire et brutale. En conséquence, elle constitue un abus de droit. C) L'organe compétent pour décider de la révocation du directeur général
Les statuts peuvent prévoir l'organe auquel reviendra la compétence de révoquer le directeur général. À défaut, cette compétence reviendra aux associés réunis en assemblée générale. Or, si le directeur général est associé de la SAS il pourra voter sur sa propre révocation.
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Tant que cette formalité n'est pas accomplie, l'acte leur est inopposable. Cette règle souffre, toutefois, d'une exception. En effet, si la société peut démontrer que le tiers intéressé avait eu connaissance de l'acte ou de la délibération. Ce dernier pourrait d'ailleurs se prévaloir de la nomination non publiée dont il reconnaîtrait avoir eu connaissance. NB: Toutefois, si la société démontre que le tiers intéressé avait eu connaissance de l'acte de révocation, celui-ci lui est opposable. C) Le dépôt au greffe
Pour finir, il sera nécessaire d'adresser un dossier de changement de dirigeant au CFE compétent. Modèle Acte de nomination du président (SAS) – Les Echos Executives. Ce dossier devra comprendre divers documents, notamment:
Un formulaire M3 complété et signé. Ce formulaire devra indiquer l'identité du directeur général ayant fait objet de la révocation. S'il y a lieu, il sera également nécessaire d'y indiquer l'identité de son remplaçant;
Un exemplaire des statuts mis à jour;
Une attestation de parution dans un JAL. Sources:
Articles:
L. 227-5 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées;
L.
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Mais vis-à-vis des tiers en revanche, le Directeur Général ou le Directeur général délégué d'une SAS ou d'une SASU représentent la société au même titre que le Président. Ils peuvent donc agir en justice pour elle, signer des contrats, négocier avec des clients, et prendre toute décision pour laquelle les statuts ne prévoient pas l'intervention du président ou de l'assemblée. En pratique, comment procéder à la nomination du Directeur Général d'une SAS ou d'une SASU? Pv nomination directeur général sas. Le Directeur Général d'une SAS ou d'une SASU peut être nommé dans les statuts ou par le Président de la société. S'il est nommé dans les statuts, il tient sa légitimité de la seule signature de ces statuts par tous les actionnaires. Il n'a donc dans ce cas aucun autre document à produire au greffe lors de la demande d'immatriculation de la société (sauf bien entendu les documents relatifs à son identité et à sa nationalité, ainsi que l'attestation de non-condamnation). S'il est nommé par décision du Président, un procès-verbal de cette décision devra être établi (voir modèle ci-dessous) et joint au dossier de demande d'immatriculation de la société.
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Si le directeur général est nommé ultérieurement, il convient de signaler sa nomination au greffe du tribunal de commerce et de publier un avis dans un journal d'annonces légales. La rémunération du directeur général de SAS
La rémunération du directeur général est fixée dans les statuts ou dans l'acte qui le nomme. Celle-ci peut être composée d'un montant fixe, d'un montant variable ou être mixte (composée d'une part fixe et d'une part variable). En tant que mandataire social, le directeur général n'est pas concerné par les règles liées au salaire minimum obligatoire. Il est même possible de prévoir qu'il n'est pas rémunéré. Les pouvoirs du directeur général de SAS
Les pouvoirs du directeur général sont prévus dans les statuts de la SAS. Pv nomination directeur général sas plus. Si le directeur général a le pouvoir d'engager la SAS, il doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés. Il figurera sur l'extrait Kbis de la société. Les modalités de révocation et de démission
Egalement, les modalités de révocation et de démission doivent être précisées dans les statuts.
Fait à Le En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités légales. Procès-verbal de nomination du premier Président d’une SAS - document et modèle à télécharger. : 2 exemplaires sont nécessaires pour l'immatriculation de la société. Signature des actionnaires: Tous les associés signent l'acte de nomination du Président. Le Président même non actionnaire signe également l'acte en précédant sa signature de la mention manuscrite "lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de Président". © Copyright SID Presse - 2009
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