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230 000 km 10/2012 55 kW (75 CH) Occasion 2 Propriétaires préc. Boîte manuelle Diesel 4, 3 l/100 km (mixte) 113 g/km (mixte) Oggero Auto di Oggero Mauro (14) Mauro • IT-10127 Torino - To 200 751 km 05/2017 59 kW (80 CH) Occasion - (Propriétaires préc. ) Boîte manuelle Diesel - (l/100 km) - (g/km) Commerciale Carri Srl (30) Sabino Rosito • IT-70033 Corato - Bari - Ba 237 475 km 02/2011 50 kW (68 CH) Occasion - (Propriétaires préc. ) Boîte manuelle Diesel 4, 5 l/100 km (mixte) 119 g/km (mixte) Der Fahrzeugladen (3) Andre Jüttner • DE-15324 Letschin OT Neubarnim 266 597 km 08/2008 50 kW (68 CH) Occasion 6 Propriétaires préc. Boîte manuelle Diesel - (l/100 km) - (g/km) Particuliers, NL-3732HK DE BILT 335 785 km 11/2011 55 kW (75 CH) Occasion - (Propriétaires préc. Bipper utilitaire neuf occasion. ) Boîte automatique Diesel 4, 3 l/100 km (mixte) 113 g/km (mixte) Van Der Ven Auto's afdeling inkoop en verkoop occasions • NL-4706 PB ROOSENDAAL 308 339 km 03/2009 50 kW (68 CH) Occasion - (Propriétaires préc. ) Boîte manuelle Diesel - (l/100 km) - (g/km) S-Automobile (56) BE-1770 Liedekerke 212 722 km 04/2010 50 kW (68 CH) Occasion 1 Propriétaires préc.
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Autrement dit, on peut donner son accord soit lors d'une Assemblée Générale, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, postal ou électronique. Le copropriétaire peut en outre changer d'avis. En effet, l'article 64-2 du décret organise un droit de rétractation:
Le copropriétaire peut à tout moment notifier au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique, qu'il n'accepte plus d'être rendu destinataire de notifications ou de mises en demeure par voie électronique. Informations de la Copropriété - Article 64 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée par le syndic. Le syndic en fait mention sur le registre mentionné à l'article 17. En définitive, le copropriétaire peut changer d'avis, mais il doit le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Il ne semble pas, à l'examen du texte, qu'il puisse le faire en Assemblée Générale. Cela n'établit pas une symétrie des formes, mais en revanche, c'est certainement plus pragmatique.
Article 64 Du Décret Du 17 Mars 1967 Film
Retour Question: J'ai demandé au syndic qu'il inscrive une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Est-il tenu de le faire? Réponse: Tout copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, comme l'énonce l'article 10, alinéa 1 er, du décret du 17 mars 1967: « A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. UNPI : Union Nationale des Propriétaires Immobiliers - Défense et droits des propriétaires immobiliers. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante ». Plusieurs conditions sont toutefois nécessaires.
Article 64 Du Décret Du 17 Mars 1967 2
Article extrait du site, version consolidée au 21 0ctobre 2015 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
Les articles 64-1 à
64-3 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application
de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par
le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50
Le site de la Vente en l'état futur d'achèvement
Qu'en pensez-vous? Des délais raccourcis dans certains cas
L' article 19 du décret du 17 mars 1967 prévoit un délai raccourci en cas de convocation d'une assemblée générale en seconde lecture. Il s'agit là de convoquer à nouveau les copropriétaires sur la base de l' article 25-1 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965 qui concerne les décision devant être votées à l'article 25 et qui n'ont pas obtenu au moins 1/3 des voix. Le délai sera alors de 8 jours et les votes se feront à la majorité simple, sous réserve que la nouvelle convocation soit envoyée dans le délai de 3 mois suivant la première assemblée générale (c'est la date d'envoi qui est ici prise en compte pour le calcul du délai de 3 mois). Il est également prévu qu'en cas d'urgence le délai soit raccourci ( Article 9 décret 17 mars 1967). Article 64 du décret du 17 mars 1967 film. Cependant aucun délai précis n'est indiqué dans les textes. On peut constater que dans la pratique un délai de 8 jours est souvent observé. La preuve de l'urgence n'a pas besoin d'être précisée dans la convocation.