Le notaire doit notifier à la commune le projet de vente, d'où le risque de voir l'opération escomptée ne pas se faire au profit du proche. Le vendeur ne peut même pas renoncer à vendre en apprenant la préemption. Cass. Civ 3, 17. 10. 2019, T 18-18. 649 Vendre à l'un de ses enfants ¶ La vente d'un bien immobilier à un enfant peut s'avérer délicat e lors de la présence d'autres enfants. La vente à l'un des enfants avec réserve d'usufruit peut être considéré comme une donation déguisée. L'usufruit s'éteignant au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire recouvre alors la pleine propriété. Le parent vendeur n'a pas à déménager et pour le ou les enfants acheteur de la nue-propriété, ils vont se retrouver la pleine propriété du bien au décès de ce dernier. Lorsqu'il s'agit de sa propre maison qui est vendue à l'un de ses enfants, cela peut devenir source de divergences au sein de la famille, surtout si une partie de sa descendance se sentirait lésée. À noter: L'administration fiscale est attentive à la vente d'un bien à sa descendance.
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Il est prudent de faire réaliser une estimation par un professionnel. De cette manière, il pourra attester de la pertinence du prix de vente établi. Présence des héritiers réservataires ¶ Si la libéralité porte atteinte à la réserve, donc si elle est supérieure à la quotité disponible, les héritiers réservataires seront fondés pour intenter une action en réduction. Pour rappel la quotité disponible correspond à la valeur du patrimoine, une fois la réserve héréditaire déduite. En clair c'est le montant dont la personne peut librement disposer. L'acquéreur du bien devra éventuellement indemniser les héritiers réservataires du complément leur revenant. Sinon, comme ils ne pourront pas faire annuler la vente, ils pourraient se retrouver en indivision avec l'acquéreur du bien. Droit de préemption ¶ La vente en famille ne permet pas d'échapper à la préemption de la commune. Ainsi pour la Cour de cassation, vouloir vendre uniquement à un membre de la famille ne met pas à l'abri d'une éventuelle préemption des communes.
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Protéger un enfant handicapé au sein de sa fratrie L'écueil à éviter > Les parents d'un enfant handicapé cherchent à préparer la façon de continuer à lui assurer un certain confort de vie, quel que soit son degré d'autonomie. Mais ils doivent avoir conscience que les ressources supplémentaires qu'ils vont lui octroyer pourront le priver des prestations accordées sous conditions de ressources, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Mathieu Fontaine, notaire dans la Drôme, constate néanmoins: «La plupart des parents ne tiennent pas compte de ces aides sociales, même si elles ne sont pas négligeables. Ce qui est important pour eux, c'est que leur enfant handicapé ne manque de rien et qu'il ne soit pas défavorisé lors du partage de leur succession, car même si la fratrie est soudée, les autres enfants peuvent, le moment venu, ne plus partager la philosophie parentale…» La solution > La donation graduelle permet de donner un bien en pleine propriété, mais en deux temps et à deux bénéficiaires successifs: en premier, à un enfant handicapé, en second, à un autre enfant ou à une autre personne, mais uniquement lorsque le premier bénéficiaire sera décédé.
Le parent est vivant Parent décédé (succession) Le parent est vivant Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature: crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts… Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants. Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part. Parent décédé (succession) L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l' héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net. Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. Un inventaire des biens du défunt est alors obligatoire.
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