Le 04/01/2021 à 22h44
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Drome
Bonjour
Nous avons un expert et géomètre qui sont passés
Nos garages sont en limites de propriété 2x7, 50m
Sur le permis de construire il est marqué qu'il devait y avoir des gouttières encastrées. Sauf qu'ils ont mis des gouttières classique et donc dépassent de 7cm chez le voisin. Nous attendons la réponse du constructeur suite à notre courrier RAR
Si il doit destoiturer pour mettre les gouttières encastrées que va t'il ce passer pour l étanchéité? Quel prix cela peut-il lui coûter? Gouttière en limite de propriété le. L'autre possibilité c'est d'acheter 10cm sur 70m de long au voisin, mais dans ce cas re notaire etc.
Quel serait la meilleur solution selon vous? Nous sommes en ccmi
Merci bonne soirée
0
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Dept: Drome
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Le 04/01/2021 à 22h56
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Courdimanche (95)
Bonjour. A quel stade en êtes vous? Messages: Env. 4000
De: Courdimanche (95)
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Le 04/01/2021 à 23h04
Bonjour et merci pour votre réponse.
Gouttière En Limite De Propriété Un
- Tout propriétaire doit veiller à ce que l'eau de pluie ruisselant de son toit s'écoule dans son propre jardin ou sur la voie publique (article 681 du code civil). L'évacuation de l'eau sur son terrain se fait par des gouttières. Construire en limite de propriété, quelles sont les règles ? - Maisons Omega. - Respecter cette obligation peut se révéler difficile si la maison de votre voisin se situe en limite de votre propriété car sa gouttière ne doit pas dépasser sur votre terrain ni le surplomber. Si c'est le cas, vous êtes en droit d'exiger le déplacement de la gouttière (y compris si cela implique pour lui de modifier la pente du toit), sauf si la situation perdure depuis plus de trente ans. À lire aussi: La haie du voisin déborde chez moi, que faire?
Gouttière En Limite De Propriété Se
Civil
Droit de propriété
« Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin » (article 681 du Code civil). Par ailleurs, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (article 552 alinéa 1er du même code). Par conséquent, une gouttière ne doit pas dépasser la limite séparative et surplomber la propriété voisine. A défaut, le voisin peut exiger son enlèvement sans que soit nécessaire d'apporter la preuve d'un préjudice (Cass. 3ème civ. 11 mai 1995, no 93-15. 917). Ce principe semble ne connaître que deux exceptions. D'une part, quand deux propriétaires sont séparés par une bande de terrain indivise, chacun des indivisaires peut déverser ses eaux sur le terrain indivis (Cass. 3e civ. 9 janvier 1985, n° 83-14. 000). Gouttière en limite de propriété un. D'autre part, le droit de déverser ses eaux sur le terrain voisin peut s'acquérir à titre de servitude. Cette dernière peut être établie de trois façons: par convention (le titre doit être publié au service de la publicité foncière, et doit par ailleurs donner la description de la toiture concernée et sa situation au regard du fonds servant (Cass.
Gouttière En Limite De Propriété Mon
En l'absence de servitude établie, la réponse est oui. merci pour votre réponse.
Gouttière En Limite De Propriété 1
Il n'y a pas d'autres endroits pour évacuer ces eaux de pluie. Que faire? 0
Messages: Env. 10
Dept: Hauts De Seine
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Le 06/09/2019 à 09h15
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Bétheny (51)
Bonjour, à qui appartient ce mur, à vous? ou mitoyen au voisin et à vous? faites une photo pour mieux comprendre
1
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De: Bétheny (51)
Ancienneté: + de 6 ans
Le 06/09/2019 à 09h42
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3 X Cote D'or = 63! Bonjour
agnesg a écrit:... nous avons fait passer la gouttière sous le sol de la cuisine...? Citation:.. avons donc eu l'idée de détourner la gouttière vers l'extérieur, le long de la maison côté droit sur le mur de l'extension. La gouttière "détournée" serait venue se déverser dans la gouttière à l'avant de la maison, donc sur notre terrain...??? Quelle gouttière en limite de propriété ? - Housekeeping Magazine : Idées Décoration, Inspiration, Astuces & Tendances. dsl, mais sans plans de la maison d'origine + extension + reseaux EP c'est difficilement compréhensible
type de toitures? Citation:
Or, le mur de l'extension se trouve en limite de propriété sur 3 m, et notre voisin ne veut pas voir la gouttière sur le mur qui donne sur son jardin, pour des raisons esthétiques.
Gouttière En Limite De Propriété Le
1ère civ. 9 octobre 1963, Bull. civ. I, no 425)), par prescription trentenaire dès lors où elle sera continue et apparente (Cass. 4 mars 2008, n° 07-10. 430), ou par destination du père de famille (article 693 du même code).
À l'inverse, si le mur dispose d 'un sommet à deux pentes, il est présumé mitoyen. Où placer sa clôture par rapport à la borne? La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière. Le voisin ne peut pas s'opposer à son installation du moment que celle-ci n'empiète pas sur son propre terrain. Gouttière en limite de propriété mon. N'oubliez pas de partager l'article sur Facebook et Twitter ✨
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