Le droit administratif en QCM
• Principes généraux
Le contenu du droit administratif
• L'Administration centrale
• L'Administration locale
• Les institutions spécialisées
• L'acte administratif unilatéral
• Le contrat administratif
• Le service public
• La police administrative
L'objet du droit administratif
• Le principe de légalité
• Les sources de légalité
• La réparation du dommage
• La responsabilité pour faute
• La responsabilité sans faute
• L'organisation juridictionnelle administrative
• Les recours contentieux
- Qcm droit administratif contrat
- Qcm droit administratif.fr
- Qcm droit administratif
- Qcm droit administratif l2
- Qcm droit administratif des sites
- Maison givrand 85 82 inch tv
- Maison givrand 85 plus
Qcm Droit Administratif Contrat
Pour être qualifiée de service
public, une activité doit réunir 2 conditions:
a m être d'intérêt général et être assurée en lien avec une personne
b m être d'intérêt général et nécessiter des prérogatives de
puissance publique;
c m être d'intérêt général et répondre aux besoins de la
collectivité. 33. Un service public
est présumé administratif: a m vrai; b m faux. 34. En exerçant
un recours en excès de pouvoir on demande:
a m au juge de réexaminer la décision prise par
l'administration;
b m au juge d'annuler la décision prise par l'administration;
c m à l'administration d'annuler sa décision. 35. Qcm droit administratif l1. Le délai de
recours de référence contre un acte de l'administration est de:
a m 1 mois; b
m 2
mois; c m 6 mois. 36. Le recours
en excès de pouvoir suspend l'exécution de la décision de l'administration:
a m vrai; b m faux. 37. Pour exercer
un recours en excès de pouvoir il faut:
a m un intérêt donnant qualité pour agir;
38. Dans le
cadre d'un recours en excès de pouvoir, le juge contrôle:
a m le fond et la forme de l'acte;
b m la légalité externe et la légalité interne de l'acte;
c m l'égalité externe et l'égalité interne de l'action.
Qcm Droit Administratif.Fr
39. Le
détournement de pouvoir est un motif d'annulation d'un acte administratif par
le juge: a m vrai b m faux
40. Selon le
Conseil d'Etat, on ne peut pas lancer un nain. Est-ce en raison:
a m de la susceptibilité de Gimli, de Grincheux et de Potiron? ;
b m d'une question de sécurité publique? c m d'une question de dignité de la personne humaine?
Qcm Droit Administratif
Quiz/qcm de révision
Qcm Droit Administratif L2
1964 1994 1996
13
En quelle année les juges de la CJUE sont-ils passés de 3 à 1 pour rendre les arrêts? Quiz Droit administratif - Culture générale. 2006 2009 2008
14
Quel grand arrêt confirme que le juge administratif s'alligne à la jurisprudence de la CJCE de l'arrêt Van Duyn? CE 1992 SA Philip Morris CE 2007 Arcelor CE 2009 Meme Perreux
15
Quel article de la constitution nous dit que les traités, s'ils comportent une close contraire à la constitution, ne peuvent être ratifiés qu'après révision de la constitution? 54 55 56
Qcm Droit Administratif Des Sites
Le privilège
de l'exécution d'office permet à une décision de l'administration de produire
ses effets sans formalités:
a m
vrai b m faux
13. Les actes
administratifs unilatéraux…
a m peuvent être contestés devant un juge
b m ne peuvent pas être contestés devant un juge
c m peuvent être contestés devant la police administrative
14. Pour
identifier le contrat administratif, à défaut de loi le juge utilise 3 critères:
a m organique, matériel, substantiel
b m organique, mécanique, juridique
c m organique, matériel, juridique
15. Un contrat conclu
entre deux personnes publiques est toujours un contrat administratif:
16. Une
association créée par une personne publique:
a m passe des contrats administratifs lorsqu'elle est contrôlée et
financée par une personne publique;
b m passe des contrats de droit privé parce qu'elle est une personne
privée;
c m passe des contrats de droit privé même si elle est contrôlée et
financée par une personne publique. Qcm droit administratif des sites. 17. Pour lancer
une délégation de service public:
a m une collectivité doit vouloir prendre en charge une activité
d'intérêt général;
b m une collectivité doit se désintéresser de la prise en charge d'une
activité d'intérêt général.
Les contentieux opposant les établissements publics industriels et commerciaux à leurs usagers…
a relèvent du juge judiciaire;
b relèvent du juge administratif;
c relèvent du Tribunal des conflits.
Maintenant disponible pour 377000 euros. La maison contient 3 chambres, une cuisine aménagée, une une douche et des cabinets de toilettes. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un parking intérieur. Ville: 85300 Challans
(à 18, 42 km de Givrand)
| Ref: bienici_immo-facile-49562171
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par L'IMMOBILIERE 2000: une maison possédant 4 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 347000euros. Elle contient 4 pièces dont 2 chambres à coucher, une salle de bain et des sanitaires. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un garage. La maisons est dotée de double vitrage (GES: E). Ville: 85220 Apremont
(à 13, 05 km de Givrand)
Trouvé via: Paruvendu, 24/05/2022
| Ref: paruvendu_1262205596
Mise sur le marché dans la région de Saint-Jean-de-Monts d'une propriété d'une surface de 112m² comprenant 4 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 334400 €. Maison givrand 85 plus. Elle possède 7 pièces dont 4 chambres à coucher, une une douche et 2 cabinets de toilettes.
Maison Givrand 85 82 Inch Tv
Nous n'avons pas trouvé de manifestations correspondant à vos critères. Consultez les propositions ci-dessous pour modifier votre recherche. Sélectionnez une autre période
Maison Givrand 85 Plus
Continuer sans accepter → Ce site utilise des cookies pour améliorer son utilisation et sa sécurisation, gérer les statistiques de traffic, ainsi que l'affichage de publicités ciblées. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de cookies. Essentiel Ces cookies sont toujours actifs afin de garantir l'utilisation et la sécurisation du site. Maison givrand 85 avenue. Statistique Afin d'améliorer l'utilisation du site ainsi que l'experience de l'internaute, ces cookies permettent la collecte et la communication d'informations de manière anonyme pour la gestion des statistiques de traffic. Marketing Ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités plus pertinentes, limiter éventuellement le nombre d'affichage d'une publicité, et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires.
Accessible pour la somme de 417000 €. La maison contient 3 chambres, une cuisine équipée un bureau, et 2 toilettes. Trouvé via: Bienici, 23/05/2022
| Ref: bienici_adapt-immo-8500295501
Les moins chers de Givrand
Aussi disponibles à Givrand
maison acheter près de Givrand